Un arrêté du 29 décembre 2022 fixe la liste nationale des organismes habilités par l’Etat à percevoir une fraction du solde de la taxe d’apprentissage "au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers" en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail.

A la grande surprise des syndicats, un projet de décret prévoyait une réduction de 40 % de la durée d'indemnisation en cas de taux de chômage inférieur à 6 %. Des seuils qui n'avaient pas été discutés lors des concertations relatives à l'assurance chômage. Elisabeth Borne a finalement reculé dès la rentrée.

La première ministre, Elisabeth Borne, et le ministre du travail, Olivier Dussopt, reçoivent aujourd'hui et demain les partenaires sociaux dans le cadre de la poursuite des concertations menées sur la réforme des retraites en amont de la présentation du projet de réforme des retraites, en principe prévue le 10 janvier.

L'objet de cette nouvelle rencontre est de "poursuivre le dialogue initié le 5 octobre dernier dans le cadre des trois cycles de concertation et de finaliser le projet de réforme".

Un décret du 28 décembre 2022 prolonge le dispositifs des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023. 

Rappelons que les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'aide est est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.

Les primes de partage de la valeur versées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées de CSG/CRDS, de taxe sur les salaires, de forfait social et ne sont pas imposables (loi du 16 août 2022, articme 1er IV ; Boss-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 1.1 et 7.1).

Comme annoncé en novembre dernier la fonction de haut commissaire aux compétences est supprimée. Un décret du 29 décembre 2022 abroge le décret du 17 mars 2020 qui avait institué cette fonction, occupée depuis le 2 décembre 2020 par Carine Seiler.

La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. 

Elle comporte un certain nombre de mesures intéressant les services RH : 

Lorsque le salarié en déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel, il peut être contraint de prendre son repas au restaurant. Les usages de sa profession peuvent également le conduire à prendre ses repas au restaurant, précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale dans une mise à jour de la rubrique Frais professionnels du 21 décembre 2022.