L’article 12 de la loi sur le marché du travail ratifie un certain nombre d'ordonnances liées à la gestion de la crise sanitaire, ce qui permettra de leur accorder une valeur législative.
Sont ainsi ratifiées :
L’article 2 de la loi Marché du travail introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions encadrant les conséquences du refus d'un CDI à deux reprises par un salarié en CDD (article L.1243-11-1 du code du travail) ou en contrat de travail temporaire (article L.1251-33-1 du code du travail).
Jusqu'à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l'employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l'employeur était contraint de le licencier.
Le 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel, saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a abrogé l'article L.2314-18 du code du travail fixant les conditions d'électorat pour les élections professionnelles. Il a toutefois reporté cette abrogation au 31 octobre 2022 afin de laisser le législateur le temps de réécrire cet article, sans laisser un vide juridique.
La clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte, en avance, que son lieu de travail puisse être modifié. En principe, la mutation d'un salarié via une clause de mobilité est un simple changement des conditions de travail sous réserve que la clause soit licite et soit mise en œuvre de manière loyale.
Selon le baromètre économique mensuel de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), publié hier, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) diminue de 1,6 %, en novembre dernier après - 5,0 % au mois d’octobre 2022 et + 0,6 % en septembre 2022. Soit une évolution de - 6 % sur trois mois.
L’Afep et le Medef ont mis en ligne une version modifiée du code de gouvernance des sociétés cotées. Il compte désormais un chapitre consacré exclusivement au "conseil d’administration et à la RSE "
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nul (article L.1152-3 du code du travail). C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2022.
Le volet emploi/formation du plan relance est-il à 100 % efficace ? Lancé en juillet 2020 et doté de 15 milliards d'euros, le volet "cohésion sociale et territoriale", reposait sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée combinée avec le FNE-formation et l’investissement dans les compétences.
Le Parti socialiste a mis en place, depuis le 7 novembre 2022, un congé menstruel d'une journée pour ses salariées du siège national. Facultatif, ce congé vise à "améliorer la qualité de vie au travail et plus particulièrement le bien-être des femmes sujettes à ces difficultés", indique le Parti socialiste dans un communiqué publié hier.
Ce congé menstruel est ouvert à toutes les salariées qu'elles soient en en CDI, en CDD, en alternance ou en stage.