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Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé

Dès lors qu'un employeur obtient l'autorisation de l'autorité administrative pour mettre d'office à la retraite un salarié protégé ayant atteint les 70 ans, ce dernier ne pourra demander au juge judiciaire l'indemnisation au titre de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait un harcèlement moral.

L’employeur qui décide de mettre d’office à la retraite un salarié protégé est contraint d’engager une procédure particulière.

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La représentativité syndicale et patronale est fixée dans la branche de l'événement et du spectacle

Deux arrêtés parus ce week-end au Journal officiel fixent, dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création, de l'évènement et du divertissement, la représentativité et le poids relatif des organisations syndicales et patronales. 

Côté syndicats, sont représentatifs : 

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Congés payés et maladie : "Le délai de report prévu par une CCN pourrait être d'application immédiate sous réserve de la situation des contentieux en cours"

Quel rôle peuvent jouer les branches professionnelles dans l'encadrement de la prise des congés payés après une absence pour maladie ? La question se pose après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et la décision de la CJUE du 9 novembre 2023. Réponse avec Hugues Lapalus, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches.
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Assurance chômage : un projet d'accord sans unanimité syndicale

Trois organisations syndicales soumettront le projet d’accord à leurs instances : la CFDT, Force Ouvrière et la CFTC. En désaccord avec le texte, la CGT a annoncé d’emblée qu’elle ne serait pas signataire. La CFE-CGC a quitté la séance en dénonçant une négociation déloyale. Le projet propose une synthèse entre les concessions et les "lignes rouges" syndicales et patronales. Il devra encore être validé par Matignon.

Après la soirée de jeudi 9 novembre consacrée à un tour de table et un premier projet de texte, les négociateurs patronaux et syndicaux se sont retrouvés à l’Unédic vendredi 10 novembre. Ponctuée de longues suspensions de séances, la négociation s’est ensuite concentrée sur une deuxième version du projet sans amendement majeur, ce qui a fait planer un doute sur la conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux.

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Les effets du Covid long sur l'activité professionnelle mieux cernés

Dans son avis du 7 novembre 2023, le Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (Covars) analyse l'impact du syndrome post-Covid (SPC), plus communément appelé "Covid long", sur l'activité professionnelle des personnes qui en sont atteintes. En France, 77% d’entre elles considérent l’impact de ces symptômes sur leur vie quotidienne et professionnelle comme "insoutenable".

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Le rappel à l'ordre de la Cnil sur les dispositifs de vidéosurveillance et de géolocalisation

Ces deux derniers mois, la Cnil a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements. Parmi les manquements sanctionnés, la minimisation des données de géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés. 

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Titre de séjour pour les métiers en tension : un amendement voté au Sénat pour remplacer l'article 3

Le Sénat a voté mercredi soir un amendement supprimant et remplaçant l'article 3 du projet de loi sur l'immigration. Ce texte touche un sujet sensible, à savoir la régularisation, sur les métiers en tension, des travailleurs sans papier. Explications.

Le sort du projet de loi sur l'immigration, qui comporte un volet sur le travail, reste incertain. En effet, si un compromis a été trouvé mercredi au Sénat entre les centristes et les Républicains, rien ne dit qu'une telle majorité sera trouvée à l'Assemblée nationale. Tout dépendra de la volonté des députés, certains membres de la majorité d'Emmanuel Macron souhaitant rétablir les dispositions prévues à l'origine par le gouvernement. 

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Les cols blancs toujours très recherchés malgré un léger fléchissement

Selon le baromètre trimestriel présenté hier par l’Apec, les intentions de recrutement des cadres diminuent au quatrième trimestre 2023 : 123 200 offres d’emploi ont été publiées au troisième trimestre, soit 13 % de moins qu’au troisième trimestre 2022. Mais les difficultés de recrutement persistent ; 75 % des entreprises anticipent des difficultés pour embaucher un cadre (-1 point par rapport au trimestre précédent).

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Taux AT/MP : les majorations pour charges générales et pour charges spécifiques sont modifiées

Un décret du 6 novembre 2023 modifie deux des majorations affectant le taux brut AT/MP.

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STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre

Dans une série d’affaires du 26 octobre dernier, la cour d’appel de Grenoble condamne l’entreprise STMicroelectronics à un versement de plus de 800 000 euros à dix de ses salariées pour discrimination liée au sexe. En cause : des inégalités de traitement à la fois pour les salaires et les évolutions de carrière.

C’est un coup dur pour STMicroelectronics. L’entreprise spécialisée dans la fabrication de semi-conducteurs, basée à Grenoble, vient d’être condamnée par la cour d’appel de cette même ville pour discrimination sexuelle. Dans un jugement rendu le 26 octobre, les magistrats ont reconnu recevable la plainte de 10 salariées techniciennes et cadres, employées sur les sites de Grenoble et Crolles, qui dénonçaient des écarts de salaire et de carrière par rapport à leurs collègues masculins.