ActuEL RH

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Absences et congés

La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie

10/11/2023
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne, confirme sa jurisprudence selon laquelle, en l'absence de dispositions nationales limitant le report de jours payés acquis pendant un arrêt maladie, un report illimité contreviendrait au droit européen. Elle admet la possibilité d'un report limité à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.

Ce n'est pas la première fois que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur cette question mais sa décision rendue hier était particulièrement attendue dans le contexte des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

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Contrat de travail

Comment appliquer le principe de travail égal, à salaire égal en cas de difficultés de recrutement ?

10/11/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est l’étendue du principe "à travail égal, salaire égal" ?

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Protection sociale

L'Agirc-Arrco incite les actifs à consulter régulièrement leur relevé de carrière

09/11/2023

L’Agirc-Arrco lance une campagne de communication digitale du 6 au 26 novembre 2023 pour inciter les actifs, même les plus jeunes, à vérifier régulièrement leur carrière depuis leur espace personnel. 

Le relevé de carrière récapitule les droits acquis depuis le début de sa carrière dans tous les régimes de retraite obligatoires (salariés ou non-salariés) de base et complémentaire auprès desquels une personne a cotisé. En cas d’anomalie détectée, l’assuré peut demander rectification auprès de sa caisse de retraite, dont les coordonnées figurent sur le relevé. 

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Contrat de travail

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d’essai prononcée en raison de l’état de santé ?

09/11/2023
Les salaires et revenus de remplacement ne peuvent pas être déduits de l’indemnité d’éviction en cas de rupture de la période d’essai discriminatoire en raison de l’état de santé du salarié.

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation étend à la rupture de la période d’essai une règle déjà posée en cas de licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé du salarié : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu’il ait ou non perçu des salaires ou r

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Protection sociale

Le PLFSS pour 2024 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale

10/11/2023
À la suite de l'engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l'article 49-3 de la Constitution et du rejet de trois motions de censure, le PLFSS pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre 2023. Le point sur les modifications importantes du texte et ses nouvelles mesures.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre 2023. Le texte va désormais être discuté en première lecture au Sénat du 13 au 21 novembre 2023. Zoom sur les nouvelles mesures adoptées qui intéressent les services RH.
Taxe sur les salaires (article 7bis)
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Management

"Par la fenêtre ou par la porte", ou comment le management est devenu harcèlement

09/11/2023
Il y a un peu plus d’un an, la condamnation pour harcèlement moral institutionnel des ex dirigeants de France Télécom a été confirmé en appel. Mais comment des pratiques de management ont pu pousser une trentaine de salariés au suicide ? Quels acteurs se sont battus pour obtenir cette condamnation inédite ? Qu’en retenir ? C’est à ces questions que répond un documentaire de Jean-Pierre Bloc sorti en salle hier.

Il fallait faire partir 22 000 salariés "par la fenêtre ou par la porte" selon les propres mots de l’ex PDG de France Télécom Didier Lombard. Une phrase choc restée dans les annales qui donne son titre à un documentaire détaillant l’histoire des séries de suicides à France Télécom.

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Santé et sécurité

"Faute de partager la manière dont on évalue les risques, les entreprises rencontrent des difficultés pour parler des résultats, identifier et porter des actions en commun"

13/11/2023
Karen Autret pilote des missions d'études et de conseil sur les transformations des organisations et leur stratégie sociale au sein du cabinet Plein Sens. Dans cette interview elle insiste sur la nécessité de mettre en place une méthode d'anticipation des risques afin de pouvoir faire face, notamment, aux transformations de l'entreprise.

Lors de vos interventions en entreprise, quels sont les signaux faibles que vous avez détecté en matière de prévention des risques ?

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Emploi

Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin

09/11/2023

Un arrêté du 16 octobre 2023 actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin.

Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d'un parcours de remise à l'emploi, de qualification et de construction d'un parcours l'amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu'une entreprise adaptée.

Agenda
Absences et congés

Matinée du Cercle RH - "Inaptitude : actualité"

08/11/2023

Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème : "L’inaptitude : actualité".

La matinée sera animée par Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale Lefebvre Dalloz, et Béatrice Pola, avocate associée, Proskauer Rose LLP. 

Au cours de cette matinée, seront abordés l'ensemble des dernières jurisprudences en la matière ainsi que les nouvelles dispositions légales (de la loi Santé du 2 août 2021) intervenues dans les domaines suivants :

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Charges sociales

L’Urssaf vient en aide aux employeurs touchés par la tempête Ciaran

09/11/2023

L’Urssaf indique sur son portail internet que des mesures d’urgence sont activées pour accompagner les entreprises dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries. "L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des tempêtes", indique ainsi le site.