Dans un arrêt du 7 novembre 2023, la cour d'appel de Grenoble, pour apprécier le préjudice causé à une salariée de 60 ans par son licenciement sans cause et réelle et sérieuse, et pour en définir l'indemnisation, écarte l'application du barème Macron. L'arrêt accorde à la salariée ayant 15 ans d'ancienneté une indemnisation correspondant à 23 mois de salaires alors que le montant prévu par le barème se serait limité dans ce cas à 13 mois.

Les députés des groupes La France insoumise, Ecologistes, Gauche démocrate et républicaine, Socialistes et apparentés ainsi que des députés du Groupe LIOT ont déposé hier un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le plein emploi (en pièce jointe). 

Parmi les griefs invoqués à l'encontre du texte : 

Toujours pointés du doigt par les organisations patronales au motif qu'ils vont entraîner une hausse des coûts infondée pour les entreprises, les arrêts récents de la Cour de cassation au sujet des congés payés en cas d'arrêt maladie sont en revanche salués par les organisations syndicales.

Plusieurs organisations syndicales et associations (CFDT, CNT, CGT, SAF, Solidaires, etc.) soutiennent quatre salariés travaillant sans papiers qui ont décidé de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le canal du conseil de prud'hommes de Paris. Ce dernier, dans un jugement du 13 novembre 2023, vient de décider de transmettre cette QPC à la Cour de cassation, qui devra décider si elle la transmet ou non au Conseil constitutionnel.

Le feuilleton de l'article 39 continue après avoir été retiré du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le comité de suivi de l'ANI s'est réuni plusieurs fois et a proposé en début de semaine une nouvelle version de l'article 39 (en pièce jointe). Elle propose notamment que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine la mise en œuvre précise de cet article (taux, barème, rapport).

Réunie hier au sujet du projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur, la commission mixte paritaire a trouvé un texte de compromis entre les versions votées par les sénateurs et les députés, une décision saluée hier soir par le ministre du travail. 

Le texte, publié hier soir sur le site de l'Assemblée, prévoit notamment : 

La réponse confédérale, négative, au projet d'accord relatif à l'assurance chômage était prévisible côté CFE-CGC, le négociateur Jean-François Foucard ayant quitté la séance avant sa fin. Le communiqué de presse diffusé mercredi 15 novembre rappelle la dégressivité comme "point d'achoppement" et décrit la négociation comme "une occasion manquée".