ActuEL RH

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Représentation du personnel

Le transfert de plusieurs salariés vers une société du groupe ne justifie pas forcément une expertise du CSE

20/05/2025
En l'absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le projet de transfert de contrats de travail au sein d'une autre société groupe ne peut être qualifié de projet important. La demande d'expertise par le CSE n'est donc pas justifiée.

Septembre 2023, la direction de SFR engage un processus d’information-consultation de l’un de ses CSE dans le cadre d’un projet de transfert de l'activité assurance de la société SFR à une autre société du groupe, la société Intelcia France. Peu de temps après, le comité social et économique décide d’enclencher une expertise en invoquant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L.2315-94 du code du travail). 

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Recrutement

Des webinaires du ministère du travail pour recruter un apprenti

16/05/2025

Dans le cadre de la campagne 2025 de recrutement en apprentissage, le ministère du travail organise, depuis le 23 avril, un cycle de d'événements et de webinaires en direct sur LinkedIn, à destination des employeurs : comment bénéficier de l’aide financière de l'État pour l'embauche d'un apprenti ? Comment être aidé dans son recrutement en apprentissage ? Comment intégrer un apprenti dans l’entreprise ?

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Durée du travail et rémunération

Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire

27/05/2025

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur est tenu de procéder à un décompte individuel du temps de travail (article L.3171-2 du code du travail), réalisé au moyen d’un système objectif, fiable et accessible (Conseil d'Etat, 6 octobre 2023). Il doit être effectué (article D.3171-8 du code du travail) :

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Représentation du personnel

Attention à la proclamation des résultats des élections professionnelles !

21/05/2025
Lorsque l'entreprise n'établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, le délai de recours contentieux ne commence pas à courir, peu importe la date à laquelle le syndicat agissant en nullité des élections a été informé de la liste des élus.

Les élections professionnelles obéissent à plusieurs articles du code électoral. Dans ce cadre, l'article R.67 dudit code prévoit les modalités de proclamation des résultats et il faut s'y tenir !

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Contrat de travail

Engagement d'un auto-entrepreneur : attention à la période d'essai

19/05/2025
Au sujet d'un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut prévoir une période d'essai que s'il n'a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L.1221-20 du code du travail). Toutefois, pour que la période d’essai soit valable, elle doit être conforme à son objet et ne doit pas être utilisée pour s'affranchir des règles protectrices du salarié, en particulier en matière de licenciement.

Chronique
Management

Le leadership au féminin : un enjeu de transformation sociétale

19/05/2025
Fixation d'objectifs chiffrés, sensibilisation aux biais inconscients, réaménagement des conditions de travail, mentorat, réseautage… Dans cette chronique, Geoffrey Fournier, président du cabinet conseil Victoriam RH, livre des pistes pour féminiser les instances dirigeantes.

Le leadership féminin est aujourd’hui au cœur des transformations sociétales et économiques. Alors que les femmes accèdent progressivement à des postes stratégiques, des inégalités persistent, freinant une évolution pleinement équitable. Cet article explore les caractéristiques du leadership féminin, les obstacles systémiques auxquels les femmes font face et les solutions concrètes pour une meilleure inclusion.

Geoffrey Fournier
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Durée du travail et rémunération

Epargne salariale : près de neuf millions de bénéficiaires en 2023 pour un montant record

15/05/2025

L'épargne salariale a concerné 45,2 % des salariés du secteur privé en 2023, soit 8,9 millions de personnes, selon les données publiées hier par la Dares. Bien que ce taux soit en recul de 1,1 point par rapport à 2022, le montant total distribué poursuit sa progression pour atteindre 26,7 milliards d'euros brut, en hausse de 400 millions d'euros sur un an.

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Emploi

Travail temporaire : nouvelle dégradation en mars

15/05/2025

En mars 2025, l’emploi intérimaire, incluant les contrats de travail temporaires et les CDI intérimaires, s’établit à 670 000 équivalents temps plein (ETP) soit une diminution de 50 000 ETP par rapport à mars 2024, correspondant à un repli de 6,9 %. Cette tendance baissière s’inscrit dans la continuité des mois de janvier (-7,1 %) et février (-7,4 %), portant la moyenne trimestrielle à -7,1 %.

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Emploi

Emploi : une mobilité public-privé moins massive qu'imaginée

15/05/2025

Environ 500 000 personnes, soit 10 % des effectifs, quittent chaque année la fonction publique et presque autant la rejoignent, révèle un rapport de la Cour des comptes sur les mobilités professionnelles entre secteurs public et privé, publié hier. Ces mouvements concernent principalement certains emplois supérieurs. Ainsi, 22 % des anciens élèves de l'ENA (désormais INSP) ont temporairement rejoint le privé au cours de leur carrière et 8 % ont définitivement quitté la fonction publique.

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Durée du travail et rémunération

Un employeur peut-il récupérer sur le salaire la non-réalisation d’heures de travail par le salarié ?

16/05/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Une rémunération est-elle due lorsque l'employeur est responsable de la non-réalisation des heures de travail du salarié ?