ActuEL RH

A la une (brève)

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est créé

Un décret du 23 mai 2025 acte la fusion de France Stratégie et du Commissariat au plan au sein du nouveau Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, présidé par Clément Beaune, ancien ministre des transports et ancien député. 

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Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques : le Conseil constitutionnel est saisi

La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques", portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République), a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 21 mai. Elle vient renforcer les dispositions de la loi du 19 décembre 2022 qui avait déjà encadré le compte personnel de formation (CPF).

Mouvements

Eric Garnier nommé Haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels

Un décret du 23 mai 2025 portant sur l’institution d’un Haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels a été publié au Journal officiel le 25 mai.

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Un appel à candidatures pour valoriser les initiatives en faveur des salariés aidants

Audiens lance, en partenariat avec les membres de l’Alliance dont Agrica, B2V, IRP Auto, Lourmel et Pro BTP, l’Association française des aidants, la Fondation Ocirp et le Groupe Les Echos-Le Parisien, la neuvième édition du Prix entreprise & salariés aidants. Créé en 2016, il vise trois objectifs : récompenser les meilleures pratiques des employeurs et partenaires sociaux, encourager le partage d’initiatives concrètes et reproductibles et permettre aux salariés aidants de rester durablement en emploi.

A la une

L'intelligence artificielle encore peu utilisée pour le recrutement de cadres

L'Association pour l'emploi des cadres a publié hier une étude sur les pratiques de recrutement des cadres en 2024. Les entreprises ont rencontré moins de difficultés pour recruter des cadres l'an passé et ont opéré un resserrement de leurs techniques de sourcing. Autre enseignement : pour l'heure, les entreprises en restent aux logiciels classiques de recrutement et n'ont pas encore intégré l'IA dans leurs pratiques de recrutement.

Selon l'étude de l'Apec publiée hier (*), les entreprises ont rencontré moins de difficultés pour recruter un cadre en 2024 (-6 points), recrutement des cadres qui a par ailleurs connu une baisse de 8 % comparé à 2023. La durée moyenne du recrutement d'un cadre reste de 12 semaines. La principale difficulté évoquée par les recruteurs demeure le faible nombre de candidatures reçues (74 % des entreprises) mais si cet écueil baisse significativement par rapport à l’année précédente (-5 points).

A la une

L'inspecteur du travail ne contrôle pas la régularité de l'avis d'inaptitude du salarié protégé

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement, l'inspecteur du travail ne vérifie pas les constats du médecin du travail. C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Versailles.

Un représentant du personnel est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail. Cet avis indique que l’état de santé du salarié protégé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur, sans rechercher un poste de reclassement, sollicite et obtient l’autorisation administrative de licencier le salarié pour inaptitude. Ce dernier, contestant à la fois la régularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail et celle de la décision de l’inspecteur du travail, saisit le juge administratif.

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Pas de contrat de sécurisation professionnelle en cas de départ volontaire sans licenciement

Le salarié non menacé de licenciement économique qui se porte candidat au départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, si l’entreprise compte moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement (article L.1233-66, al. 1 du code du travail). Les salariés non menacés de licenciement qui adhèrent volontairement au plan de départs dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont-ils concernés ? C’est la question qui était soumise, dans cette affaire, à la Cour de cassation.

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L'astreinte peut être du travail effectif si les contraintes imposées au salarié le justifient

L'astreinte de nuit peut être en intégralité qualifiée de temps de travail effectif si le salarié, durant ces périodes, n'est pas en mesure de gérer librement son temps en raison de l'intensité des contraintes qui lui sont imposées. Les juges sont tenus d'apprécier ces contraintes in concreto.

Un salarié, engagé comme employé d’exploitation polyvalent dans un hôtel, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, parmi lesquelles une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires se rapportant à ses périodes d’astreinte.

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Conseils de prud'hommes : un nouvel arrêté de répartition des sections

Un arrêté du 14 mai 2025 présente en annexe le tableau de répartition des affaires entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029. Comparé à l'arrêté précédent du 7 avril 2025, il ne contient qu'une modification de forme au sujet de la convention collective des particuliers employeurs et emploi à domicile.

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Représentation équilibrée des femmes et des hommes : le retrait d’une candidature n’a pas d’incidence

La régularité d’une liste, au regard du nombre de femmes et d’hommes qu’elle doit comprendre, est appréciée au moment de son dépôt. Le retrait ultérieur d’une candidature ne permet pas de contester cette régularité.

L’histoire se déroule au sein d’un grand hôtel parisien, le Royal Monceau, à l’occasion de l’élection du CSE. L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris fait tout comme il faut : le 4 avril, avant la date limite du 5 avril prévue par le protocole préélectoral, elle dépose pour les huit postes à pourvoir au sein collège des employés une liste de 8 candidats, composée de 5 hommes et 3 femmes, avec une alternance homme-femme.