A la une
Prévention des risques psychosociaux : la salariée enceinte qui refuse sa mutation peut être licenciée
06/06/2025
L'employeur peut licencier une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail si elle refuse un poste équivalent dans un autre établissement alors qu'il ne peut pas la maintenir à son poste de travail sans risques psychosociaux pour elle et ses collègues.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après ce congé ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.
La nouvelle directive européenne sur la transparence des rémunérations, adoptée en 2023 par le Conseil de l’Union Européenne et qui sera transposée à la rentrée dans le droit français, marque un tournant majeur pour toutes les entreprises.