Un long décret relatif aux cartes de séjour "talent" et modifiant certaines dispositions du Ceseda relatives aux cartes de séjour "recherche d’emploi-création d’entreprise" et "entrepreneur et profession libérale" est entré en vigueur le 16 juin 2025.

La Cour de cassation a jugé, de manière constante pendant plusieurs années, que le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) était suspendu, sur le fondement de l’article 37 alinéa 9 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour le service des prestations, annexé à l’arrêté du 19 juin 1947, lorsqu’un assuré séjournait à l’étranger sans autorisation préalable de la caisse (arrêt du 20 septembre 2012).

"Tout le monde s'attendait à ce qu'on échoue et on a échoué", a résumé le chef de file de la CPME, Eric Chevée, à l'issue de ce long marathon de négociation sur les retraites entamé le 27 février dernier.

Dans les bureaux des directions des ressources humaines, l'heure est à la mobilisation générale. Sans attendre le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale, qui sera examiné à l’Assemblée nationale à l'automne prochain, les entreprises anticipent déjà cette transformation sans précédent de leurs politiques de rémunération. 

L’employeur peut-il contester, dans le cadre d’une instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, le taux prévisible fixé par le médecin-conseil aux fins de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ?

Telle est question dont la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi dirigé contre un arrêt qui a décidé que le taux prévisible fixé par le médecin-conseil ne pouvait pas être remis en cause par l'employeur.