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Transitions professionnelles : un accord a minima entre les partenaires sociaux

Les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un compromis mercredi soir, après des négociations tendues. Reste à savoir quelle sera la véritable portée de ce texte qui devrait être retranscrit dans le projet de loi seniors dont l’examen en séance publique est prévue le 3 juillet à l’Assemblée nationale.

C'est vers 22 heures, mercredi 25 juin, qu'a pris fin la négociation sur les transitions professionnelles, à l’issue d’une séance de plus de huit heures. Les partenaires sociaux ont finalement trouvé un terrain d'entente sur un projet d'accord national interprofessionnel, au terme de sept séances de pourparlers échelonnées sur deux mois.

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Consommation dans l'année, utilisation le dimanche, dématérialisation complète : les changements envisagés par le gouvernement pour les titres-restaurant

Le site du ministère de l'économie présente les différents changements annoncés hier au sujet des titres restaurant par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire : 

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Transitions professionnelles : les partenaires sociaux trouvent un terrain d'entente

Après l’échec du conclave sur les retraites, les partenaires sociaux sont parvenus, hier soir vers 22 heures, à un projet d'accord sur les transitions professionnelles, au terme de sept séances de négociation. Ce texte, qui doit désormais être validé par les instances confédérales, pourrait être intégré par amendement au projet de loi sur les salariés expérimentés, dont l'examen en séance publique est prévu le 3 juillet à l'Assemblée nationale.

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Pour syndicats et patronat, la baisse du temps de travail n’est plus à l’ordre du jour

Mercredi 18 juin à Paris, les rencontres internationales du dialogue social ont réuni une table ronde autour de la diminution du temps de travail. De l’avis unanime des participants, un retour sur les 35 heures, à la hausse ou à la baisse, ne saurait faire de nouveau l’objet d’une législation.

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Pénibilité : le Fipu peine encore à se faire connaître, mais cela n'inquiète pas l’Assurance maladie

Au 1er avril 2025, à peine 3 % de la dotation annuelle du Fipu, fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, a été utilisée par les entreprises. Pour Delphine Champetier de la DSS et Anne Thiebeauld, directrice de la branche risques professionnels, cela est dû a une "phase de montée en charge" habituelle pour ce type de financements. Il n’empêche, ce décalage entre dotation et utilisation interroge des députés, qui laissent entendre qu'il faudrait peut-être revoir l'enveloppe à la baisse.

"Les deux premiers exercices ont été marqués par une mobilisation très faible des sommes disponibles", notent Hadrien Clouet (LFI, Haute-Garonne) et Cyrille Isaac-Sibille (Modem, Rhône). Les deux députés viennent d’évaluer la mise en place du Fipu, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. En 2024, première année complète d’exercice, seuls 30 % de sa dotation ont été consommés.

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Prérogatives du CSE et des syndicats : l'accord collectif peut beaucoup

La Cour de cassation accorde une latitude importante à l'accord collectif pour modeler les attributions respectives du CSE central et d'établissement, des CSSCT et des représentants de proximité. Elle admet qu'il réserve certains droits aux seuls délégués syndicaux et aux syndicats signataires.

Les dispositions du code du travail relatives au comité social et économique (CSE) issues de l’ordonnance "Macron" n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 réservent une large place à la négociation collective pour déterminer divers aspects de la mise en place et du fonctionnement de cette institution représentative du personnel.

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Assurance chômage : les allocations revalorisées de 0,5 % au 1er juillet

Au 1er juillet prochain, les allocations chômage seront revalorisées de 0,5 %, a décidé le conseil d'administration de l'Unédic, le gestionnaire paritaire de l'assurance chômage, lors de sa réunion du 25 juin. Cette augmentation concernera 2,1 millions de demandeurs d'emploi indemnisés. Le montant journalier de l'allocation minimale passera ainsi de 31,97 euros par jour à 32,13 euros par jour.

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Société Générale : la CFDT, la CGT et la CFTC appellent à la grève pour le télétravail

Dans un communiqué commun, les syndicats CFDT, CGT et CFTC de la Société générale appellent les salariés à faire grève le 27 juin "pour le maintien des régimes de télétravail". Les trois syndicats demandent aussi aux salariés de tous venir sur site le jeudi 3 juillet : "En venant sur nos sites de travail habituel, nous ferons la démonstration que les conditions matérielles ne permettent pas d'envisager un retour sur site comme avant". 

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Un contrat de travail peut-il être conclu par une société en formation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Une société en formation peut-elle conclure des contrats ? 

Une société est considérée en formation pendant toute la période où la structure juridique n'est pas encore immatriculée. Les fondateurs de la société peuvent dès cette période signer des contrats, notamment les actes courants nécessaires comme l'ouverture d'un compte bancaire, l'achat de matériel, la signature d'un bail. Il n'existe pas de liste limitative des actes pouvant être conclus pendant cette période. 

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L'employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique

Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, une affectation pérenne sur un autre secteur constitue une modification de son contrat qu'il peut refuser.
Le déplacement dans un autre secteur géographique est possible s’il est occasionnel

La mutation d’un salarié dont le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité nécessite son accord si elle implique un changement de secteur géographique (arrêt du 3 mai 2006 ; arrêt du 17 février 2021).