La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA.

Un arrêté du 27 juin 2025, paru ce week-end au Journal officiel, organise cette possibilité.

Interviewée dans La Tribune du Dimanche, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé la tenue d'une conférence sociale à l'automne 2025 : "En octobre prochain, la sécurité sociale fêtera ses 80 ans. Ce cap nous invite à un débat national lucide, sérieux, apaisé. C’est dans cet esprit qu’avec Catherine Vautrin, nous préparons actuellement une grande conférence sociale, rassemblant responsables politiques, économistes et partenaires sociaux".

Dans une décision du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, portée par le député Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) et définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 21 mai.

Un décret du 28 juin 2025 entérine l'obligation de recourir à un formulaire Cerfa sécurisé à compter du 1er juillet 2025. L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié. 

Un arrêté du 27 juin 2025 agrée l'avenant n° 10 du 20 mars 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle qui vise à apporter les adaptations nécessaires, afin de mettre en cohérence la réglementation générale issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Deux arrêtés de représentativité de branche ont paru, vendredi 27 juin, au Journal officiel, suite à l'annulation, par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2025, des deux arrêtés de représentativité précédents. 

Dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (IDCC n° 3218), sont représentatives :

Les réactions des partenaires sociaux qui ont échoué à se mettre d'accord sur une réforme de la réforme des retraites n'ont pas tardé après les annonces du Premier ministre.