La déclaration "2483", le formulaire Cerfa par lequel les entreprises justifient leurs dépenses de formation auprès de l’administration sera remplacé, en 2016, par une enquête Dares étoffée, selon le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop). Le projet d’une "2483 bis" a été enterré.
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Des "chiffres extrêmement inquiétants". Face à la baisse continue de l’apprentissage depuis 2013, Pierre Gattaz, le président du Medef, a appelé hier à la constitution d’une "task force" pour relancer cette voie de formation. "Nous demandons au gouvernement de constituer un binôme composé d’un député et d’un chef d’entreprise pour élaborer des propositions, sous trois mois".
Un nouveau type de contrat aidé complète la panoplie déjà existante pour le secteur marchand : le CIE-Starter. Il s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion. Le gouvernement cible, pour 2015, 13 000 contrats (lire la circulaire du 25 mars 2015 sur la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Le premier ministre a confié à l'ancien DGT et président de la section sociale du Conseil d’Etat, Jean-Denis Combrexelle, une mission sur la négociation collective. Il lui est demandé de réfléchir à la manière de donner plus de place à la l'accord collectif par rapport à la loi,et notamment à l'accord d'entreprise. Un focus devra être fait sur la négociation dans les TPE/MPME.
Un contrôle d'alcoolémie peut être effectué hors de l'entreprise
Un ouvrier routier qualifié d'une société d'autoroute est licencié pour faute grave pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Le salarié demande la nullité de son licenciement car il considère que "le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise, caractérise la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement".
Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle
Toute clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière. Et l’employeur ne peut pas faire de différence selon la nature de la rupture du contrat de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2015.
Le cumul emploi-retraite étendu aux retraites complémentaires
Une circulaire Agirc Arrco du 8 avril 2015 précise que les nouvelles règles du cumul emploi-retraite (voir notre article) sont étendues aux régimes de retraites complémentaires. Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, l'assuré dont la première pension a pris effet depuis le 1er janvier 2015 doit nécessairement avoir cessé l'ensemble de ses activités, sauf poursuites d'activités autorisées.
La rapport de Jean-Pierre Therry (CFTC), adopté le 7 avril par le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle), préconise plusieurs pistes d'évolution du bilan de compétences, mis à mal par la réforme de la formation professionnelle. Oublié de la loi, ce dispositif entre en concurrence avec le CEP (conseil en évolution professionnelle). D'où l'idée de s'orienter vers une offre de "service complémentaire" en proposant un bilan personnalisé et modularisé (de 10 à 24 heures) en fonction de l'individu.
Nouveau venu dans le code de travail, l’entretien professionnel, né de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, s'impose désormais à toutes les entreprises. Et si sa mise en oeuvre laissée à la main des employeurs peut varier selon la culture de la société, sa taille, son secteur d'activité et les fonctions concernées (commercial, manager, ingénieur...), il doit répondre à des règles précises.
Agirc Arrco : prochaine réunion de négociation le 27 mai
La troisième réunion de négociation sur les retraites complémentaires du 10 avril a été l'occasion pour les partenaires sociaux de poser sur la table leurs propositions et points de blocage (voir nos articles du 18 février et du 23 mars).