ActuEL RH

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Contrat de génération : l'Urssaf fait le point

L'Urssaf récapitule les règles applicables au contrat de génération et les changements apportés par le décret du 3 mars 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche (lire notre article).

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Le portage salarial est enfin sécurisé

Présentée en Conseil des ministres hier matin, l'ordonnance sur le portage salarial fixe le nouveau régime de cette relation de travail triangulaire. Elle comble le vide créé par le Conseil constitutionnel qui avait censuré la disposition de la loi du 25 juin 2008 car elle laissait une trop grande latitude aux partenaires sociaux pour en fixer le régime.

L'ordonnance sur le portage salarial est fin prête ! Elle était attendue depuis que le Conseil constitutionnel avait exigé, en avril dernier, que le législateur se remette au travail, estimant qu'il avait laissé trop de liberté aux partenaires sociaux. Les Sages avaient fixé comme date butoir le 1er janvier 2015 (lire notre article).

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Versement des IJ au père en cas de décès de la mère

Une circulaire Cnav du 31 mars 2015 précise les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 en matière de conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les pères en cas de décès de la mère. Elles s'appliquent aux périodes de congé maternité ou de cessation d'activité débutant à compter du 1er janvier 2015 ou en cours à cette date (lire notre article).

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Procédure conventionnelle de licenciement : quand l'information des DP est obligatoire

La disposition conventionnelle prévoyant une information des délégués du personnel préalablement à la notification de tout licenciement disciplinaire constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La disposition conventionnelle prévoyant que "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, estime la Cour de cassation dans deux arrêts du 17 mars dernier.

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Les élus locaux nouveaux salariés protégés : la loi au JO

La loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été publiée au Journal officiel. Rappelons qu'elle crée un statut protecteur pour les élus locaux et étend leur possibilité de réintégration en entreprise (lire notre article).

A la une

Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises

Les décrets qui détaillent les nouvelles obligations comptables des CE prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les contenu des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales est en outre précisé.

Tous les CE sont concernés par les nouvelles obligations comptables applicables à compter de l'exercice 2015 (lire notre article dans l'édition de ce jour). Quelques adaptations ont été prévues par les décrets du 27 mars concernant les comités centraux d'entreprise et les comités interentreprises. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2015, à l'exception des règles relatives aux conventions de transfert de gestion d'activités sociales et culturelles qui n'entrent en vigueur qu'aujourd'hui.

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Les avantages sociaux pour lesquels les salariés changeraient d'entreprise

Selon une enquête menée par Adding, cabinet de conseil en ressources humaines, et Opinion Way en février 2015, les avantages sociaux qui feraient changer les salariés d'entreprise sont : l'épargne salariale (70 %), les jours RTT (44 %) et la retraite supplémentaire (40 %). La complémentaire santé arrive loin derrière, avec 11 %.

Paroles de

"Le CICE nous a permis de recruter 3000 personnes supplémentaires"

Carrefour a lancé, le 25 mars, une opération coup de poing sur les recrutements de jeunes. 20 000 recrues sont attendues d’ici la fin de l’année. Décryptage avec Isabelle Calvez, DRH de l’entreprise.

Stands dédiés à l’emploi, visites d’entrepôts ou de laboratoires, rencontres avec des cadres ou de jeunes apprentis… Ce 25 mars, Carrefour France (115 000 salariés) a décidé de sortir des sentiers battus du recrutement pour inaugurer la première journée consacrée à l’emploi des jeunes. L’objectif ? Faire découvrir ses 120 métiers, d’œnologue à pharmacien en passant par web designer ou encore "brand" manager.

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Responsabilité des entreprises multinationales : le texte adopté à l'Assemblée

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale (lire notre article).

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Vote électronique : n'oubliez pas l'heure de clôture du scrutin

L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Il s'agit d'un manquement à un principe général du droit électoral, les élections sont donc nulles.
On pensait le contentieux épuisé sur les horaires de clôture du scrutin  en matière d'élections professionnelles, le voilà de retour à l'occasion du vote électronique !

Pas de mention de l'heure de clôture du scrutin