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Un bonus versé chaque année doit être pris en compte pour calculer l'indemnité de licenciement

Un bonus attribué au salarié chaque année, sans exception, depuis plus de dix ans et dont seul le montant annuel est variable et discrétionnaire, doit être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement.

La Cour de cassation précise pour la première fois qu'un bonus régulier prévu contractuellement, dont le montant est fixé de façon discrétionnaire, est un élément de salaire qui doit être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement.

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Les obligations comptables des CE sont connues

Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin publiés. Ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.

Deux décrets du 27 mars, publiés hier au Journal officiel, apportent les précisions nécessaires à la mise en route des nouvelles obligations comptables des CE résultant de la loi du 5 mars 2014.

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Evaluation de l'Ani sécurisation de l'emploi : l'agenda est fixé

Le ministre du travail réunit vendredi les partenaires sociaux pour dresser le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi,. Ces derniers ont fixé hier leur propre programme d'évaluation. Le 8 avril, une séance introductive précédera celle du 28 avril, où il sera question de la complémentaire santé, du CPF, des droits rechargeables et de la mobilité ; le 7 mai, ils se pencheront sur le contrat de travail et sa rupture et, le 18 mai, sur les accords de maintien dans l'emploi, l'activité partielle, le temps partiel et les mesures jeunes.

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actuEL-RH fait peau neuve demain

Demain, vous découvrirez la nouvelle formule de votre quotidien en ligne actuEL-RH.fr  Faites nous part de vos réactions et commentaires sur cette nouvelle maquette.

Agenda

Edition 2015 du Trophée contrat de génération

Organisée par le ministère du travail, cette nouvelle édition du Trophée contrat de génération s'adresse aux entreprises de 50 salariés et plus qui ont mis en place un accord contrat de génération.


Le Trophée récompensera deux entreprises :


1. Une entreprise de la catégorie « entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés »
2. Une entreprise de la catégorie « entreprise de 300 salariés et plus »

Agenda

Droit du travail 2.0

Gautier Kertudo et Judith Donnedieu avocats au sein du cabinet Barthélémy, organisent un petit-déjeuner sur le thème : "Droit du travail 2.0. Liberté d'expression du salarié et réseaux sociaux".

- Peut-on consulter le portable professionnel de son salarié ?

- Un tweet peut-il être une cause de licenciement ?

- Quelles sont les limites de la liberté d'expression d'un salarié sur les réseaux sociaux ?

- Un statut Facebook peut-il être produit comme moyen de preuve ?

- Que risque un salarié qui falsifie son profil LinkedIn ?

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La rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité est possible

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement.

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle. Elle admet aujourd'hui la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité.

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Travail illégal : la vigilance des donneurs d'ordre est de mise !

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi du 10 juillet 2014. L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage est renforcée.

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Manitou s'engage pour l'égalité professionnelle

Outre la promotion des femmes à des postes d'encadrement, Manitou (1802 salariés dont 316 femmes) s'engage par cet accord à prendre en charge la totalité du congé paternité et prévoit une enveloppe spécifique de 50 000 euros pour trois ans destinée à réduire les écarts salariaux entre les sexes. Six cas ont été détectés.

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Le compte personnel de formation, en tête des préoccupations des DRH

Selon un enquête réalisée par RegionsJob, 86% des DRH estiment que la mise en place en place du compte personnel de formation constitue la priorité numéro un des professionnels RH, suivie par l'entretien professionnel (83%). A l'inverse, la négociation sur le temps sur le temps de travail est reléguée au second plan (59%). Idem pour la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle (61%).