ActuEL RH

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Fumer du cannabis au travail peut constituer une faute grave

Constitue une faute grave le fait pour une salariée de fumer du cannabis sur son lieu de travail, dans la mesure où ce fait est réprimé pénalement et est contraire au règlement intérieur de l'entreprise.

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Licenciement pour inaptitude : que faire en cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Licenciement pour inaptitude : que faire en cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?
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Projet de loi IRP : ce qui va changer pour les mandats des élus

Le projet de loi sur le dialogue social garantit une évolution salariale pour les élus dont le mandat occupe 30% de leur temps de travail. Le texte prévoit aussi des entretiens de début et de fin de mandat ainsi qu'une valorisation des compétences acquises par les élus.

Nous poursuivons l'analyse du projet de loi sur le dialogue social en détaillant aujourd'hui les changements qu'il apporte aux mandats des représentants du personnel.

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La convention sur le CSP est agréée

La convention du 26 janvier 2015 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été agréée par un arrêté du 16 avril 2015 publié hier au Journal officiel (lire notre article sur la convention).

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Le fonctionnement de la future DUP

Le projet de loi relatif au dialogue social favorise le regroupement des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés. À cette occasion, les modalités de fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) sont totalement revues.

Le projet de loi relatif au dialogue social présenté hier en Conseil des ministres sera soumis à la commission des affaires sociales de l'Assemblée le 19 mai en vue d'un examen en plénière à partir du 26 mai. Dans un objectif de "performance économique" pour les entreprises et "d'échanges plus efficaces, plus stratégiques avec la direction" pour les élus, le gouvernement a définitivement opté pour l'extension du dispositif de la délégation unique du personnel. Ouverte aux entreprises de 50 à 199 salariés, la DUP regroupe actuellement le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

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Seul le juge administratif est compétent pour apprécier la rupture conventionnelle d'un salarié protégé

La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la validité d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'inspection du travail, quand bien même il s'agit d'apprécier la validité du consentement du salarié.

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Un avertissement peut être suivi d'un licenciement après enquête du service RH

Si une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions successives, il en va autrement dès lors que l'enquête diligentée par le service RH permet de constater l'ampleur et l'ancienneté du comportement du salarié fautif.

Une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions successives. Ce principe appelle toutefois certaines nuances comme en témoigne un arrêt récent.

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Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale datée du 1er janvier 2015, mais publiée hier, apporte des précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon depuis le début de l'année.

Dans le cadre du pacte de responsabilité, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a prévu de modifier les règles de calcul de la réduction Fillon, afin notamment de créer un dispositif "zéro cotisations Urssaf" au niveau du Smic. Après le décret du 31 décembre 2014 (voir notre article), une circulaire DSS datée du 1er janvier 2015 vient d'être publiée.

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Projet de loi IRP : un satisfecit nuancé de l'ANDRH

L'ANDRH se félicite de la possibilité d'élargir la DUP et de regrouper, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, les DP, le CE et le CHSCT prévu par le prjet de loi sur le dialogue social. Elle salue aussi la simplification des obligations d'information et de consultation du CE. En revanche, elle se montre réservée sur la mise en place des commissions régionales paritaires et aurait souhaité que le texte limite le nombre de mandats successifs.

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Un contrat de professionnalisation plus long pour les demandeurs d'emploi de longue durée

Le projet de loi sur le dialogue social confirme la création du contrat "nouvelles chances" annoncé en février dernier dans le cadre du plan contre le chômage de longue durée (lire notre article). Il s'agit d'adapter la durée du contrat et de la formation aux demandeurs d'emploi de longue durée, notamment aux seniors. Le contrat pourra ainsi être conclu pour une durée de 24 mois maximum.