Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat
Parce qu'il est extérieur à l'entreprise, le mandat de conseiller prud'homal peut potentiellement demeurer méconnu de l'employeur. Cette particularité a conduit la Cour de cassation à exiger du salarié, s'il veut que son licenciement soit soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qu'il prenne l'initiative d'informer la direction de sa qualité de magistrat. En cas de transfert du contrat de travail en cours de mandat, cette information doit être renouvelée auprès du nouvel employeur.