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Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat

Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.

Parce qu'il est extérieur à l'entreprise, le mandat de conseiller prud'homal peut potentiellement demeurer méconnu de l'employeur. Cette particularité a conduit la Cour de cassation à exiger du salarié, s'il veut que son licenciement soit soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qu'il prenne l'initiative d'informer la direction de sa qualité de magistrat. En cas de transfert du contrat de travail en cours de mandat, cette information doit être renouvelée auprès du nouvel employeur.

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Le CPF, trop complexe

Selon un sondage réalisé par les organismes de formation Fidal Formation et Amplitude, la réforme de la formation passe mal. 49% des personnes sondées, principalement des DRH et responsables de formation, considèrent la loi comme une contrainte supplémentaire et 47% estiment qu’elle va entraîner une augmentation des dépenses de formation. En outre, 53%  pensent que le remplacement du DIF par le CPF va rendre l’accès à la formation plus complexe .

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La refonte de l'information/consultation du CE

Jugé trop complexe et redondant, le système actuel d'information et de consultation du comité d'entreprise est totalement revu au sein du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Le rôle économique s'articulera autour de trois grands rendez-vous avec l'employeur.

Nous poursuivons l'analyse du projet de loi Rebsamen portant modernisation du dialogue social. L'article 13 du texte élaboré par le gouvernement opère une refonte importante de l'exercice par le comité d'entreprise de son rôle économique.

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L'IMDRH lance un nouveau cursus RH

L’Institut du management des ressources humaines (IMDRH) ouvre un cursus diplômant "Manager des ressources humaines", à la rentrée 2015, en formation continue. Le détail des programmes avec Xavier Bonduelle, PDG de l’établissement.
A qui s’adresse cette formation ?
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Les possibilités de regroupement des instances à partir de 300 salariés

Ce n'est pas l'instance unique voulue par le Medef pendant la négociation sur les IRP. Mais la possibilité que va donner la loi aux entreprises d'au moins 300 salariés de prévoir, par accord collectif majoritaire, de regrouper leurs instances représentatives du personnel est inédite. Explications.

Nous poursuivons notre série d'articles consacrés au décryptage du projet de loi sur le dialogue social présenté mercredi dernier en Conseil des ministres et dont l'adoption au Parlement pourrait intervenir en juin ou juillet. L'article 9 du projet de loi prévoit le regroupement des instances représentatives dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Selon le ministère du travail, 7 000 entreprises couvrant 7 millions de salariés seraient potentiellement concernées.

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Le détail de la prise en compte des périodes de stage pour la retraite

Une circulaire de la Cnav du 23 avril 2015 revient sur les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte de leur période de stage effectués en entreprise de deux mois pour la retraite. Un ou deux trimestres peuvent être validés.

Les stages en entreprise peuvent désormais être pris en compte pour la retraite dans la limite de deux trimestres, sous conditions. Sont concernés, tous les stages qui ont débuté à compter du 15 mars 2015. Une circulaire de la Cnav du 23 avril 2015 revient sur le dispositif explicité par le décret du 11 mars 2015 (voir notre article).

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Cacher son statut de salarié protégé n'est pas une escroquerie

La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner pour escroquerie un DRH qui n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé, en tant que conseiller prud'homal, lors de son licenciement pour motif économique.

Les faits de cette affaire sont plutôt inédits : une entreprise accuse son ex DRH d'escroquerie pour avoir dissimulé son statut de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal lors de son licenciement économique. C'est donc sur le terrain pénal que la société décide de se placer. Pour elle, le fait pour le DRH d'avoir dissimulé son statut protecteur n'est rien d'autre qu'une stratégie visant à réclamer ultérieurement des dommages-intérêts au juge pour violation du statut protecteur, caractérisant des faits d'escroquerie.

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La clause de garantie d'emploi perdure en cas d'inaptitude

Lorsque le contrat de travail du salarié comporte une clause de garantie d'emploi, celle-ci s'applique même lorsque le salarié est licencié pour inaptitude, dès lors qu'elle trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été victime.

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Les offres d'emploi RH augmentent

Selon l'indicateur mensuel Apec des offres d'emploi cadres, l'acteur du marché de l'emploi des cadres a recensé près de 70 000 offres en mars 2015, soit une progression de 21 % par rapport à mars 2014. Les offres d'emploi en ressources humaines ont dépassé cette hausse moyenne et atteignent 30% sur la même période.

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CHSCT : la modification du règlement intérieur ne concerne pas l'instance de coordination

La consultation de l'instance de coordination est limitée aux cas prévus par la loi et elle est écartée dans les hypothèses de consultations spécifiques des CHSCT, comme lors d'une modification du règlement intérieur.

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT lorsqu'il s'apprête à consulter les différents CHSCT locaux d'une même entreprise sur un projet commun (lire notre article). Mais peut-il mettre en place cette instance pour lui demander un avis à propos d'une modification du règlement intérieur ?