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Inaptitude : l'employeur devra être informé du recours contre l'avis du médecin du travail

Le projet de loi sur le dialogue social comporte également des mesures en matière de santé au travail. D'une part, il sécurise la procédure de contestation des avis du médecin du travail en cas d'inaptitude en prévoyant une obligation d'information mutuelle. D'autre part, il supprime l'obligation pour l'employeur de transmettre la fiche pénibilité à la Cnav.

Le projet de loi sur le dialogue social ne comporte pas que des mesures sur le dialogue social et les IRP. Il prévoit d'autres mesures essentielles pour le quotidien des DRH : la sécurisation de la procédure de recours devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail en matière d'inaptitude et la suppression de la transmission de la fiche pénibilité chaque année à la Cnav à compter de 2020.

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Mandats et crédit d'heures : ce qui est prévu pour la DUP élargie au CHSCT

Le ministère du travail dévoile dans son étude d'impact de la réforme à venir des IRP le nombre de mandats et les crédits d'heures prévus pour la future DUP, qui regroupera sous le seuil de 300 salariés le CE, les DP et le CHSCT. Le nombre d'élus titulaires chute par rapport à l'existant, mais l'enveloppe globale d'heures de délégation est maintenue quasiment à l'identique.

Ce matin, le projet de loi sur la modernisation du dialogue social est présenté en Conseil des ministres. L'occasion de décrypter en détails ce texte qui chamboulera certainement les mandats des représentants du personnel ( voir notre article).

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La Cour des comptes demande une évaluation des allégements de cotisations

 

Dans un référé du 5 février 2015, la Cour des comptes préconise une amélioration du pilotage, du suivi et de l'évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales, afin d'en appréhender plus précisément tous les effets en termes d'emplois et de salaires. Si à l'issue de ces évaluations, l'efficacité des allègements est démontrée, elle propose de les intégrer dans le barème nominal des cotisations.

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Apprentissage : un dispositif "coût zéro" dans les TPE

Le ministère du travail a confirmé hier la mise en place d'une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis mineurs dès la prochaine rentrée scolaire. Le salaire des apprentis mineurs dans les TPE sera ainsi pris en charge par l’Etat.

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Jours RTT non pris : l'indemnisation n'est pas automatique

L'absence de prise de jours de RTT ne doit être indemnisée que si cette situation est imputable à l'employeur, à défaut d'accord collectif prévoyant l'indemnisation des jours RTT non pris.

Suite à son licenciement, un salarié demande l'indemnisation de 10 jours RTT qu'il n'a pas pris et de 3 jours RTT auquel il aurait pu prétendre si l'employeur ne l'avait pas dispensé d'exécuter son préavis. La cour d'appel fait droit à sa demande, estimant que "tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés non pris".

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Des contrôle Urssaf accélérés pour les entreprises de moins de 10

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, a rappelé hier que les Urssaf devront désormais communiquer aux entreprises de moins de 10 salariés le résultat de leur contrôle dans un délai de 3 mois maximum après son commencement, tel que le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (lire le point 6 de la circulaire Acoss du 13 avril 2015).  

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Un quart des managers traitent régulièrement de questions religieuses

Selon la dernière enquête de l'Observatoire du fait religieux en entreprise (OFRE), 23% des managers interrogés déclarent avoir été confrontés au fait religieux en 2015, soit deux fois plus qu'en 2014. Toutefois, seuls 12% d'entre eux ont été conduits à régler des cas conflictuels.

Selon la 3e édition de l'étude de l'Observatoire sur le fait religieux en entreprise (OFRE/Institut Randstad), le fait religieux en entreprise progresse légèrement sans toutefois donner lieu à de nombreux points de crispation (*).

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Pouvez vous proroger les mandats en cours pour bénéficier de la future DUP?

Plusieurs entreprises, employant entre 200 et 300 salariés, sont tentées par la future délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Elles nous demandent si elles peuvent reporter leurs élections professionnelles de quelques semaines ou mois pour bénéficier de la réforme ? Pourquoi pas, à condition que l'idée fasse l'unanimité parmi les syndicats.

Présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi sur la modernisation du dialogue social pourrait être adopté au Parlement dès la session extraordinaire de juillet. Ce texte prévoit notamment, pour les entreprises de moins de 300 salariés, la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT (lire notre article sur les mandats et les crédits d'heure dans l'édition du jour).

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Attestation de vigilance : les précisions de l'Urssaf

Sur son site Internet, l'Urssaf rappelle que depuis le 1er avril l’attestation de vigilance que doivent demander les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage lors de la conclusion d'un contrat de prestation est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (lire notre article). L'Urssaf précise le contenu de l'attestation et les modalités de transmission.

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Journaliste : la saisine de la commission arbitrale suppose une rupture à l'initiative de l'employeur

En cas de licenciement, un journaliste a droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire par année de collaboration dans la limite de 15 mois (article L.7112-3 du code du travail). Lorsque son ancienneté excède 15 années, il peut saisir la commission arbitrale des journalistes afin qu’elle fixe le montant de l’indemnité (article L. 7112-4 du code du travail). La Cour de cassation précise que la saisine de cette commission suppose, outre la condition d'ancienneté de 15 ans, une rupture à l'initiative de l'employeur.