ActuEL RH

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Pas de faute grave pour un fait isolé

Une entreprise ne peut pas licencier pour faute grave un salarié dont le seul fait qui lui est reproché est de s'être assoupi pendant son service de nuit, alors qu'il s'agissait d'un incident isolé de la part du salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ou reproche antérieur. Ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, estiment les juges.

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Loi Rebsamen : date de publication des décrets

L'échéancier des décrets de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social a été publié hier (lien ci-dessous). Les décrets sur la DUP sont attendus en novembre, ainsi que ceux sur les heures de délégation. Le décret sur la rémunération du congé économique et social sera publié en octobre. Les derniers décrets sur la pénibilité seront quant à eux diffusés en octobre et en novembre.

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Les effets de seuil vont être gelés pour les TPE/PME

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un gel des effets de seuil pour les TPE/PME. Les seuils de 9 et 10 salariés sont relevés à 11 salariés et les recrutements supplémentaires dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués jusqu'à fin 2018 ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires.

Comme l'avait annoncé Manuel Valls le 9 juin 2015 lors de la présentation des mesures en faveur de l'emploi dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de limiter les effets de seuil d'effectif, afin de supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduirait le franchissement d'un seuil.

Seuils de 9 et 10 salariés relevés à 11 salariés

Le projet de loi prévoit le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés.

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Inaptitude professionnelle : précisions sur la consultation des délégués du personnel

Les délégués du personnel doivent être consultés entre le constat d'inaptitude du salarié et la proposition de reclassement et être en possession de toutes les informations nécessaires. Tel est le cas même si la consultation a lieu avant que le médecin du travail n'ait rendu son avis sur les postes proposés au salarié.

En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit proposer un ou des postes de reclassement au salarié déclaré inapte, en prenant en compte l'avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du code du travail).

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Retraites chapeaux : la nouvelle contribution de 45 % devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel le 11 septembre une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 137-11, II bis au code de la sécurité sociale instituant une contribution patronale additionnelle de 45 %, sur les rentes excédant 304 320 € en 2015 (8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale), notamment au titre de la possible atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

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Le projet des Républicains pour réformer le code du travail

Les Républicains se sont retrouvés hier au siège du Parti pour échanger sur le droit du travail. Nicolas Sarkozy, leur président, a présenté ses propositions, récapitulées dans un document d'orientation de 13 pages. Parmi les suggestions : donner plus de place à la négociation d'entreprise et encadrer la cause réelle et sérieuse de licenciement afin de limiter le rôle du juge.

C'est dans une salle pleine au siège du parti à Paris, remplie de militants et de responsables politiques, que le président des Républicains, Nicolas Sarkozy, a présenté hier son projet pour réformer le droit du travail. Si certaines des propositions s'inscrivent dans le droit fil des réformes en réflexion au sein du gouvernement actuel, notamment sur la place qui doit être accordée à la négociation d'entreprise, d'autres en revanche vont beaucoup plus loin.

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Les politiques RH primées au Trophée "contrat de génération"

Le ministère du travail a récompensé deux entreprises, Convers Télémarketing et Mane, à l’occasion de la 3ème édition des Trophées "contrat de génération". Avec parmi les initiatives mises en avant, l'accompagnement formation pour les juniors et le recrutement de seniors.


Faire cohabiter deux à trois générations dans l’entreprise : c’est le pari réussi de Convers Télémarketing et de Mane, deux entreprises primées, mardi soir, par le ministère du travail, à l’occasion des Trophées "contrat de génération".  Chacune avec sa méthode.

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+ 1,5 % pour le plafond de la sécurité sociale en 2016

Selon les prévisions du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,5 % en 2016. Son montant annuel devrait donc atteindre 38 616 € contre 38 040 € en 2015, et le plafond mensuel devrait être fixé à 3 218 € (3 170 € en 2015).

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Deux lauréats pour les Trophées "contrat de génération"

Deux entreprises ont été primées, hier, à l’occasion de la 3ème édition des Trophées "contrat de génération" organisés par le ministère du travail. Il s’agit de Convers Télémarking (220 salariés) et de Mane (1500 salariés), spécialisée dans les compositions parfumantes. L’accord de Convers Télémarking a permis le recrutement de 31 juniors et de 12 seniors. L’accord de Mane a généré 73 embauches de jeunes en CDI.

 

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Le président de la commission européenne promet une relance du dialogue social européen

Hier au congrès de la confédération européenne des syndicats (CES), Jean-Claude Juncker, le président de la commission européenne, a promis une relance en 2016 du dialogue social européen afin de créer un socle commun de droits sociaux fondamentaux, c'est à dire des minimas auxquels aucun pays ne pourrait déroger. Jean-Claude Juncker a déjà formulé cet engagement dans une lettre du 9 septembre 2015 envoyée aux présidents de l'Union européenne et du Parlement.