Une entreprise ne peut pas licencier pour faute grave un salarié dont le seul fait qui lui est reproché est de s'être assoupi pendant son service de nuit, alors qu'il s'agissait d'un incident isolé de la part du salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ou reproche antérieur. Ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, estiment les juges.
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Loi Rebsamen : date de publication des décrets
L'échéancier des décrets de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social a été publié hier (lien ci-dessous). Les décrets sur la DUP sont attendus en novembre, ainsi que ceux sur les heures de délégation. Le décret sur la rémunération du congé économique et social sera publié en octobre. Les derniers décrets sur la pénibilité seront quant à eux diffusés en octobre et en novembre.
Comme l'avait annoncé Manuel Valls le 9 juin 2015 lors de la présentation des mesures en faveur de l'emploi dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de limiter les effets de seuil d'effectif, afin de supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduirait le franchissement d'un seuil.
Le projet de loi prévoit le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés.
Inaptitude professionnelle : précisions sur la consultation des délégués du personnel
En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit proposer un ou des postes de reclassement au salarié déclaré inapte, en prenant en compte l'avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du code du travail).
Retraites chapeaux : la nouvelle contribution de 45 % devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel le 11 septembre une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 137-11, II bis au code de la sécurité sociale instituant une contribution patronale additionnelle de 45 %, sur les rentes excédant 304 320 € en 2015 (8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale), notamment au titre de la possible atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
C'est dans une salle pleine au siège du parti à Paris, remplie de militants et de responsables politiques, que le président des Républicains, Nicolas Sarkozy, a présenté hier son projet pour réformer le droit du travail. Si certaines des propositions s'inscrivent dans le droit fil des réformes en réflexion au sein du gouvernement actuel, notamment sur la place qui doit être accordée à la négociation d'entreprise, d'autres en revanche vont beaucoup plus loin.
Faire cohabiter deux à trois générations dans l’entreprise : c’est le pari réussi de Convers Télémarketing et de Mane, deux entreprises primées, mardi soir, par le ministère du travail, à l’occasion des Trophées "contrat de génération". Chacune avec sa méthode.
Selon les prévisions du rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,5 % en 2016. Son montant annuel devrait donc atteindre 38 616 € contre 38 040 € en 2015, et le plafond mensuel devrait être fixé à 3 218 € (3 170 € en 2015).
Deux entreprises ont été primées, hier, à l’occasion de la 3ème édition des Trophées "contrat de génération" organisés par le ministère du travail. Il s’agit de Convers Télémarking (220 salariés) et de Mane (1500 salariés), spécialisée dans les compositions parfumantes. L’accord de Convers Télémarking a permis le recrutement de 31 juniors et de 12 seniors. L’accord de Mane a généré 73 embauches de jeunes en CDI.
Le président de la commission européenne promet une relance du dialogue social européen
Hier au congrès de la confédération européenne des syndicats (CES), Jean-Claude Juncker, le président de la commission européenne, a promis une relance en 2016 du dialogue social européen afin de créer un socle commun de droits sociaux fondamentaux, c'est à dire des minimas auxquels aucun pays ne pourrait déroger. Jean-Claude Juncker a déjà formulé cet engagement dans une lettre du 9 septembre 2015 envoyée aux présidents de l'Union européenne et du Parlement.