ActuEL RH

A la une (brève)

Actionnariat salarié : de moins en moins d'actions gratuites

Selon une étude présentée hier par la FAS (fédération française d'actionnaires salariés) et Altedia, les actionnaires salariés sont représentés en qualité d'administrateurs au conseil d'administration (ou de surveillance) dans 58% des entreprises, un pourcentage en légère augmentation. Mais ils ne sont en revanche présents dans aucun comité des conseils dans 71% des entreprises. Quant aux plans d'attribution des actions gratuites aux salariés, ils sont en recul depuis 2012 : 21% des entreprises interrogées ont mis en place ce type de plan en 2015, contre 32% en 2014 et 47% en 2012.

A la une

Contrat de génération : mais où est passé le décret ?

Alors que le ministère du travail lance à partir d'aujourd'hui une semaine consacrée au contrat de génération, il manque une pièce importante au dispositif : le décret qui fixe le montant de la pénalité applicable aux entreprises de 50 à 300 salariés qui n'ont pas conclu d'accord ou élaboré un plan d'action.

Le ministère du travail ne compte pas abandonner en cours de route le contrat de génération. Il lance même aujourd'hui une Semaine dédiée à ce dispositif. Au programme : des rencontres sur le volet conventionnel, des tables rondes, des témoignages d'entreprise, des réunions sous la houlette de Direcctes et la 3e édition des Trophées contrat de génération qui récompensent des pratiques d'entreprise.

A la une

Une aide de l'employeur destinée à l'acquisition d'une mutuelle pour les salariés précaires va être créée

Présenté hier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit de créer une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précaires (en CDD très court, à temps très partiel...) pour lesquels une mutuelle attachée à un seul employeur serait difficile.

Le gouvernement a présenté hier les grandes lignes du PLFSS 2016. Le texte même du projet de loi ne sera connu que lors de sa présentation en Conseil des ministres.Il pourrait donc comporter d'autres mesures impactant les services RH.

Chronique

Prévoyance : "la modulation de la contribution patronale en fonction des tranches de rémunération reste permise"

Benoît Dorin et Yoan Bessonnat, avocats au sein du cabinet Chassany, Watrelot et Associés, réagissent aux inquiétudes quant à de possibles redressements Urssaf en matière de prévoyance pour les entreprises qui modulent leurs contributions selon les tranches de rémunération. Ils considèrent que si les possibilités sont restreintes, la modulation reste néanmoins possible.

Des inquiétudes ont récemment resurgi, suite à la publication d'un communiqué de presse de l'institut de la protection sociale (voir document ci-joint), quant à de possibles redressements « URSSAF » en masse à venir en matière de protection sociale complémentaire. La cause en serait la suivante : la modulation des contributions patronales selon les tranches de rémunération serait de nature à remettre en cause le caractère collectif des régimes et les exonérations sociales sous plafond qui y sont attachées.

A la une

Les titres-restaurant peuvent-il être attribués de façon forfaitaire au salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Les titres-restaurant peuvent-il être attribués de façon forfaitaire au salarié ?
A la une (brève)

Le Conseil constitutionnel saisi du nouveau fonds paritaire

Le nouveau fonds paritaire vise notamment à financer la conception des actions et la gestion des organismes paritaires, notamment des organismes collecteurs paritaires. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs.

A la une

Sanction de substitution : l'absence d'entretien n'impacte pas la légitimité du licenciement

L'employeur qui, face au refus du salarié d'accepter une sanction consistant en une mutation avec baisse de salaire, décide de le licencier sans procéder à un nouvel entretien préalable, commet juste une irrégularité de procédure qui n'affecte pas la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Lorsque la sanction envisagée constitue une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de la refuser. Bien évidemment, ce refus n'épuise pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Il peut prononcer une nouvelle sanction - voire un licenciement - si les faits reprochés au salarié sont suffisamment graves ; mais il doit alors reprendre la procédure de zéro.

A la une (brève)

Les astreintes du gardien de musée sont du temps de travail effectif

Un gardien de salle d'un musée lorrain a effectué entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, 70 semaines d’astreintes durant lesquelles il bénéficiait d’un logement situé dans l’enceinte du musée. Il s'agissait là, soutient-il, de temps de travail effectif. La cour d'appel n'est pas de cet avis, estimant que "le salarié était libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que quoique logé au sein du musée il restait dans sa sphère privée".

A la une

Repos dominical : les critères permettant de définir les zones de dérogation sont fixés

Un décret du 23 septembre 2015 détermine les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales au sein desquelles des dérogations au repos dominical sont possibles, comme le prévoit la loi croissance et activité du 6 août 2015.

Le premier décret d'application de la loi Macron sur le travail dominical a enfin été publié hier au Journal officiel. Il définit les critères permettant de délimiter les zones touristiques et commerciales au sein desquelles les établissements situés dans ces zones pourront déroger aux règles du repos dominical (lire notre article). La délimitation précise de ces zones interviendra dans un second temps par arrêtés.

A la une

Rupture de l'essai : de l'argent plutôt que du temps

L'employeur qui rompt tardivement la période d'essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d'une indemnité versée au salarié.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail en juin 2008, l'employeur qui ne souhaite pas donner suite à la période d'essai doit respecter un délai de prévenance (article L. 1221-25 du code du travail).