ActuEL RH

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Licenciement injustifié : pas de remboursement des indemnités chômage pour les entreprises de moins de 11 salariés

Pour pouvoir condamner un employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage perçues par une salariée injustement licenciée, encore faut-il que l'intéressée travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés (article L. 1235-5 du code du travail).

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Agirc/Arrco : nouveautés concernant le versement des cotisations en 2016

La mensualisation du paiement des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés et la mise en place de la DSN qui entreront en application en 2016 ont nécessité des adaptations des textes fondamentaux de l'Agirc et l'Arrco. Une circulaire commune à l'Agirc et à l'Arrco présente ces adaptations qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Elle indique notamment que les entreprises disposeront d'un délai d'un mois maximum, à compter de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations, qu'il s'agisse d'un versement mensuel ou trimestriel.

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L'employeur qui forme une salariée une seule journée en 16 ans commet une faute

La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 confirme une jurisprudence bien établie. En ne formant pas une salariée, l'employeur manque à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.

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Agirc Arrco : la CFTC doute d'une réelle volonté d'accord du patronat

Hier, lors d'une conférence de presse de présentation de son congrès qui doit avoir lieu au mois de novembre, la CFTC est revenue sur la prochaine réunion de négociation sur les retraites complémentaires du 16 octobre. La confédération admet l'urgence d'un redressement : "Les réserves sur lesquelles les régimes ont jusqu'à présent vécu sont menacées d'ici 2017-2018", dit Philippe Louis.

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Requalification de CDD en CDI : c'est au salarié de prouver qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur

C'est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu'il revient d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes inter-contrats, pour obtenir le paiement des salaires correspondants.

La Cour de cassation a déjà précisé qu'en cas de requalification de CDD non successifs en une relation d'une durée globale indéterminée, le salarié peut obtenir un rappel de salaires pour les périodes d'inactivités, s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail durant celles-ci (arrêt du 22 septembre 2010).

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"Les prud'hommes ne sont plus la juridiction des relations de travail"

Dans une note publiée par le ministère de la justice, deux chercheuses analysent les évolutions de la juridiction prud'homale entre 2004 et 2013. Les conseils de prud'hommes sont de plus en plus saisis par des salariés en fin de carrière et éloignent les jeunes et les précaires de leurs bancs. Décryptage par Evelyne Serverin qui a co-rédigé l'étude.

Et si les prud'hommes était devenue "élitistes", une juridiction réservée à certains ? C'est à cette conclusion que peut conduire une étude du ministère de la justice, réalisée par Evelyne Serverin et Maud Guillonneau sur l'évolution des litiges entre 2004 et 2013 (*). L'étude constate "une focalisation des demandes sur le licenciement pour motif personnel" et "une augmentation de la proportion des demandeurs âgés".

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Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté

La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.

Les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales, sous réserve que le régime revêt un caractère obligatoire et collectif. Pour être collectif, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs, et la contribution de l'employeur doit être fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories. La Cour de cassation précise dans quels cas elle considère que ce taux est uniforme pour une catégorie de salariés.

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Le Conseil d'Etat annule la convention d'assurance chômage !

Le Conseil d'Etat a annulé hier l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Cela n'aura pas de conséquences jusqu'au 1er mars 2016. Toutefois, les partenaires sociaux vont devoir rapidement se mettre autour de la table pour modifier certaines règles du différé d'indemnisation censurées hier.

Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Le Conseil d'Etat les a suivies et a annulé l'arrêté qui rendait obligatoire la convention. Afin de garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a limité l'effet rétroactif de cette annulation. Détail des dispositions que le Conseil d'Etat a censuré.

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"La qualité du dialogue social dépend aussi de l’entreprise et des moyens qu’elle y met"

Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d'Etat, est revenu hier sur son rapport sur la négociation collective devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). L'occasion de pointer les principaux écueils sur lesquels achoppe le développement de la négociation collective en France et les moyens - fragiles - d'y remédier.

Jean-Denis Combrexelle, l'ancien directeur général du travail et l'actuel président de la section sociale du Conseil d'Etat, est venu défendre son rapport sur la négociation collective (lire notre article) devant les journalistes de l’Association des journaliste de l’information sociale hier. L’occasion d’expliquer plus avant comment il entend rendre le dialogue social plus efficace.

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La prime de précarité n'a pas à être versée aux étudiants en CDD qui travaillent pendant leurs vacances

Après le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) décide à son tour que la prime de précarité n'a pas à être versée aux étudiants en CDD qui travaillent pendant leurs vacances.