Licenciement injustifié : pas de remboursement des indemnités chômage pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour pouvoir condamner un employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage perçues par une salariée injustement licenciée, encore faut-il que l'intéressée travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés (article L. 1235-5 du code du travail).