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User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer le salarié vicie la rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour de cassation rappelle que faire pression sur le salarié pour qu'il accepte de signer une convention de rupture conventionnelle constitue un vice du consentement qui invalide l'acte de rupture.

La Cour de cassation a développé une jurisprudence qui n'entrave pas le développement de la rupture conventionnelle. Les décisions rendues ces dernières années en attestent. Reste toutefois un point de vigilance majeur pour les juges : les vices du consentement. Cette rupture amiable du contrat de travail ne doit pas avoir été conclue sous la pression de l'employeur. Un arrêt du 16 septembre témoigne encore une fois de cette limite essentielle pour les juges.

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Le travail détaché doit être encore plus encadré

Dans un avis qui doit être examiné en séance plénière aujourd'hui, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) propose de renforcer la lutte contre la fraude au détachement, les mesures existantes étant insuffisantes.

Alors que le nombre de travailleurs détachés ne cesse de croître en France et en Europe, le Gouvernement a saisi le Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour qu'il se prononce sur l'état de la législation sur les travailleurs détachés.

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En réunion, les délégués du personnel doivent faire preuve de mesure

Relayer les problèmes rencontrés par les salariés relève des missions attribuées par la loi aux délégués du personnel. Mais ces derniers doivent veiller à ne pas porter des accusations qui les exposeraient à un procès au pénal pour diffamation.

La réunion mensuelle des délégués du personnel a pour objet de traiter régulièrement avec l'employeur des problèmes d'ordre collectif touchant les conditions de travail. Elle offre aussi l'occasion aux délégués du personnel de soumettre à l'employeur les questions dont ils ont été saisis par les salariés. Lorsqu'il est question d'accusation de harcèlement, gare aux termes employés par les élus pour ne pas diffamer. C'est ce que l'on peut retenir d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 9 septembre.

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Le Groupe Up met en place l’arrondi sur salaire

Verser chaque mois entre 1 et 99 centimes prélevés sur son bulletin de paie pour financer une association humanitaire (Action contre la faim, Action Enfance, Le rire médecin…) : telle est l’initiative lancée par le groupe Up (ex groupe Chèque Déjeuner) qui a mis en place l'arrondi sur salaire. La fiche de paie des salariés affiche alors un net à payer arrondi à l'euro inférieur. En une semaine, 40% des collaborateurs ont adhéré au projet.

 

 

 

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Le salaire des cadres stagne en 2014

Les cadres ont touché en moyenne 48 000 euros brut en 2014, un niveau de rémunération identique à celui de 2013, selon une étude de l’Apec. Les mieux lotis sont ceux qui ont connu une mobilité interne (21%) et externe (7%). Hormis  les cadres qui ont pointé à Pôle Emploi avant de décrocher leur nouveau job : plus la période de chômage se prolonge entre deux postes et plus il semble "difficile de négocier des conditions salariales avantageuses".

 

 

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Le test salivaire ne peut pas être pratiqué par l'employeur

Dans une décision du 21 août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille décide que les tests salivaires consistent en un prélèvement d'échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Ils ne peuvent donc être pratiqués et leurs résultats analysés par un supérieur hiérarchique.

Pour prévenir les risques liés au fait que certains salariés soient sous l'emprise de la drogue, il est admis que l'employeur puisse prévoir dans le réglement intérieur la possibilité de recourir aux tests salivaires pour les postes qui le justifient (voir nos articles du 20 mai 2011 et du 17 janvier 2012).

A la une (brève)

Pas de changement pour la formation des conseillers prud'hommes

Un décret du 16 septembre publié au journal officiel de vendredi proroge l'agrément donné par le ministre du travail aux organismes qui forment les conseillers prud'hommes jusqu'à l'expiration des mandats en cours, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

A la une

L’Executive master ressources humaines de Sciences Po fait peau neuve

Dirigé par François Eyssette, ancien DRH du groupe Bic et fondateur du Cercle Stratégie RH, l’Executive master ressources humaines de Sciences Po révise son programme. L’accent sera mis sur le digital, la transformation des organisations et l’intergénérationnel. La prochaine session démarre en avril.

Instiller du digital et de la stratégie dans les formations RH… Voilà le défi que se lance François Eyssette, nouveau directeur de l’Executive master ressources humaines de Sciences Po Paris, accessible en formation continue, qui débutera en avril prochain. L’objectif : "faire des DRH les acteurs clés de cette transformation qui touchera l’ensemble de l’organisation", assure l’ancien DRH du groupe Bic et fondateur du Cercle Stratégie RH.

Chronique

Haro sur notre code du travail ?

Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet STC Partners, livre son analyse du rapport Combrexelle. S'il approuve une réforme de la négociation collective, surtout en matière de durée du travail, d'autres mesures doivent être envisagées selon lui afin de simplifier la vie des entreprises.

Le mot d’ordre semble donné en cette rentrée : une réforme de notre code du travail s'impose pour que, comme par magie, les entreprises embauchent et qu'ainsi le chômage diminue enfin. Selon ses contempteurs, il serait à la fois trop lourd, trop complexe, inefficace, inadapté au XXIème siècle, un frein à l'embauche et/ou à notre compétitivité et source de bien d'autres maux encore...

A la une

Accor s'engage contre le sexisme au travail

Le groupe d'hôtellerie Accor a pris un temps d'avance sur la loi Rebsamen, qui intègre la lutte contre le sexisme au travail dans le code du travail. Il a en effet signé en février dernier un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont l'une des mesures vise à prévenir et endiguer les comportements sexistes au travail.

Le groupe Accor Hôtellerie France a signé en février dernier avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGC, CGT, FO) un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord conclu pour une durée de 3 ans est le deuxième sur le sujet. Il fait désormais l'objet d'une déclinaison au sein des établissements hôteliers. Il prévoit un certain nombre de mesures pour restaurer l'égalité entre les sexes dans les filiales du groupe.