User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer le salarié vicie la rupture conventionnelle
La Cour de cassation a développé une jurisprudence qui n'entrave pas le développement de la rupture conventionnelle. Les décisions rendues ces dernières années en attestent. Reste toutefois un point de vigilance majeur pour les juges : les vices du consentement. Cette rupture amiable du contrat de travail ne doit pas avoir été conclue sous la pression de l'employeur. Un arrêt du 16 septembre témoigne encore une fois de cette limite essentielle pour les juges.