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La "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal est créée

Un décret du 21 octobre 2015 crée une "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal. Cette liste sera accessible sur le site Internet du ministère du travail pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, et sera consultable librement et gratuitement par tous.

La loi contre le dumping social adoptée en juillet 2014 (voir notre article) prévoyait la création d'une "liste noire" des entreprises condamnées pour travail illégal. Le décret nécessaire à sa mise en oeuvre a été publié vendredi au Journal officiel.

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Suppression du régime des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016

Une circulaire Agirc Arrco complète la circulaire du 30 juin 2014 sur la suppression du traitement particulier des sommes isolées (sommes versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou postérieurement) à partir du 1er janvier 2016. Le texte donne des exemples pour les sommes versées à l'occasion ou après la rupture du contrat de travail à compter de cette date.

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Sept DRH sur dix jugent leurs salariés stressés

Selon le dernier Baromètre Cegos, "Climat social et qualité de vie au travail, 61 % des personnes interrogées (56 % des salariés, 73 % des managers) affirment subir un stress régulier dans leur travail. 78% (83 % des salariés et 66 % des managers) estiment que ce stress a un impact négatif sur leur santé. Un phénomène que les DRH et RRH n'ignorent pas : près de 7 sur 10 pensent que les salariés de leur entreprise subissent un stress régulier.

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Les CE rejettent le regroupement des IRP par accord

Fusionner les institutions représentatives du personnel par accord collectif dans les entreprises d'au moins 300 salariés ? Deux tiers des secrétaires de CE s'y disent opposés, selon les résultats du second volet d'une enquête réalisée par SondagesCE auprès de 1 000 secrétaires de CE.

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Un salarié sur cinq travaille régulièrement le dimanche

L'an passé, 4,2 millions de salariés (18% d’entre eux) ont travaillé au moins un dimanche, sur une période d’observation d'un mois. "Le travail dominical se cumule presque toujours avec le travail le samedi, et souvent avec des horaires tardifs ou variables d’une semaine à l’autre", observe le service statistiques du ministère du travail (Dares).

Synthèses

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un premier salarié

Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Une instruction du ministère du travail du 1er octobre 2015 fait le point sur cette nouvelle aide temporaire. Détail du dispositif.
Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole..), qui n'appartiennent pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, comité d'entreprise...).

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Peut-on conclure deux CDD à temps partiel avec le même salarié dans la même entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Peut-on conclure deux CDD à temps partiel avec le même salarié dans la même entreprise ?
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Les nouveautés de la DADS 2016

Comme chaque année, la DADS tient compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l’année. Tour d’horizon de ce qui change.

Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous.

Bases spécifiques pour les exonérations de cotisations Urssaf

Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé.

Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55.

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Un droit supplétif ou dérogatoire : l'épineuse question de la réforme du droit du travail

La ministre du travail, Myriam El Khomri, élabore ses propositions pour réformer le droit du travail et développer davantage la négociation d'entreprise. Mais, elle devra répondre à un certain nombre de questions techniques avant de boucler son projet de loi. Une conférence organisée mercredi dernier à l'Assemblée nationale par des parlementaires PS a permis de les pointer.

En saura-t-on plus mercredi sur la réforme du droit du travail ? Si Manuel Valls a annoncé lundi dernier, lors de la 4e conférence sociale, que la ministre du travail, Myriam El Khomri, lui remettra ses premières pistes pour réformer le droit du travail, suite aux rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux, le 28 octobre, aucune rencontre n'est pour l'heure prévue aux agendas du Premier ministre et de la ministre du travail.

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Le périmètre de l'ordre des licenciements peut être réduit par accord collectif

Un arrêt du 14 octobre confirme qu'un accord collectif peut fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Depuis les faits de l'arrêt qui remontent à 2007, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, puis la loi Macron de 2015 ont sécurisé la pratique et étendu cette possibilité aux documents unilatéraux.

C'est un sujet qui a fait partie de ceux débattus lors de l'examen de la loi Macron : le périmètre de l'ordre des licenciements. Peut-il être réduit d'un point de vue géographique et à quelles conditions. Certains demandaient plus de souplesse. L'arrêt rendu le 14 octobre illustre les enjeux de la fixation du périmètre.