ActuEL RH

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Le remplacement du salarié par un prestataire de service n'empêche pas la réintégration

Une réintégration demandée par une salariée dont le licenciement a été annulé n'est pas matériellement impossible même si l'entreprise a entre-temps fait appel à une entreprise de prestations de service pour effectuer les tâches de l'intéressée.

La Cour de cassation vient de préciser que le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration.

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Traitements de données RH : le règlement européen qui bouleverse la donne !

Finies les déclarations préalables de traitements de données RH ! C'est la conséquence d'un règlement européen qui entrera en vigueur en 2018. Adopté au printemps dernier, il marque le passage vers une logique de responsabilisation des entreprises et de mise en conformité tout au long de la vie des traitements. Les entreprises doivent dès à présent réinterroger leurs process.
La date d'entrée en vigueur peut paraître lointaine. Pourtant les entreprises ont intérêt à se pencher dès à présent sur le nouveau règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, qui était en discussion depuis 4 ans, et qui sera directement applicable dans les Etats membres à partir du 25 mai 2018.
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Dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles

Un décret du 20 septembre 2015 permet aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence et de la consommation (Direccte) de déroger aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles et ce, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative.

Cela suppose toutefois que plusieurs conditions soient remplies :

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Renault a débuté sa renégociation de l'accord compétitivité

La direction de Renault a entamé hier avec les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) la renégociation de son accord compétitivité, qui date de mars 2013 et qui arrive à échéance le 31 décembre 2016. Renault affirme que les engagements pris dans cet accord ont été tenus avec le maintien de tous les sites industriels en France et l'augmentation de près de 50% des volumes produits dans l'Hexagone. La direction assure aussi avoir recruté plus de 2 000 CDI, "soit 3 fois l'engagement pris" au moment de l'accord.

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Maternité : la dispense d'activité ne reporte pas la période de protection

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation précise que la "dispense d'activité rémunérée" dont bénéficie une salariée à l'issue de son congé maternité ne permet pas de reporter la période de protection relative de la femme enceinte. Seuls les congés payés permettent ce report.

La femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement, qui débute dès sa grossesse connue et se prolonge durant les 10 semaines suivant son retour de congé maternité. Avant la loi Travail du 8 août 2016, cette protection post-congé était limitée à 4 semaines.

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Partir à l'étranger aurait un effet limité pour trouver un emploi

Partir étudier à l’étranger aurait un impact direct très limité sur l’insertion professionnelle en France, selon une enquête du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) qui exploite les données de l’enquête d’insertion "Génération" après des jeunes sorties d’études en 2010. "Aucun des types de séjours n’a d’effet significatif sur le fait d’être en emploi ou d’occuper un emploi à durée indéterminée au printemps 2013", indique l’étude.

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Saisie sur salaire : hausse du RSA au 1er septembre 2016

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 2,00 % au 1er septembre 2016, confirme le site service-public.fr ; il passe ainsi de 524,68 € à 535,17 €. Le décret devrait paraître très prochainement. Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

Synthèses

Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à août 2016

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues de janvier à août 2016 en matière de faute grave.

Plusieurs fois par an, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique.

Quelle est la définition jurisprudentielle de la faute grave ?

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave.

Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments :

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Compte pénibilité : pensez à rectifier les données avant le 30 septembre

Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour corriger leurs données sur les facteurs d'exposition à la pénibilité, lorsque cette modification est réalisée en défaveur du salarié.

Les entreprises dont les salariés ont été exposés en 2015 aux 4 facteurs qui étaient alors en vigueur (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activités en milieu hyperbare) ont déclaré ces expositions le 31 janvier 2016 au plus tard.

L'Urssaf rappelle que les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour rectifier les données transmises et les corriger via la DADS 2015.

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Epargne salariale : une prime moyenne de 2 311 €

Après un léger rebond en 2013 (+0,3 point), la proportion de salariés ayant eu accès à au moins un dispositif d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale, en 2014, est revenue à son niveau de 2012, révèle une étude de la Dares publiée hier. Au total, 15,8 milliards d'euros ont été distribués à 8,7 millions de personnes (55, 8 % des salariés du secteur marchand). En moyenne, le complément de rémunération s'est établi à 2 311 euros par salarié bénéficiaire, contre 2 269 en 2013.