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Assurance chômage : la contribution patronale va augmenter de 0, 05 point

Les partenaires sociaux ont réglé mardi soir leurs derniers points de discorde. Résultat : un protocole d'accord jugé équilibré par quatre des cinq organisations syndicales. Hausse temporaire de la cotisation employeur, recul de l'âge d'entrée dans la "filière senior"... Retour sur les nouveautés annoncées.

"Nous nous réjouissons que le dialogue social ait montré une fois de plus son efficacité." Il est presque 22 heures mardi soir lorsque Alexandre Saubot, numéro deux du Medef, quitte la salle des négociations, suivi par les négociateurs des cinq organisations syndicales. A l'issue de quatre séances de négociations, un protocole d'accord relatif à l'assurance chômage a finalement été élaboré. Il devra servir de base à la nouvelle convention d'assurance chômage, l'actuelle ayant été prorogée par décret en juin 2016 après l'échec des précédentes négociations.

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Congés intempéries BTP : compétence géographique des caisses Grand-Ouest et Méditarranée

Deux arrêtés publiés hier au Journal officiel agréent deux caisses "Congés intempéries BTP" pour les régions Grand-Ouest et Méditérranée.

La caisse "Congés intempéries BTP Caisse du Grand-Ouest" est ainsi compétente pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment des départements :

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Cumul emploi-retraite : le mécanisme d'écrêtement précisé

Un décret du 27 mars 2017 précise les règles d'écrêtement du montant des pensions lorsque les assurés ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d'activité. En effet, dans ce cas, ils sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.

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Négociations chômage : un accord a été trouvé

Les partenaires sociaux se sont rejoints, hier soir, sur un protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Le texte prévoit une suppression des mécanismes de taxation des contrats courts mis en oeuvre en 2013 (à l'exception des CDD d'usage). En parallèle, une hausse générale des cotisations chômage des employeurs de 0,05% sera appliquée pendant au maximum trois ans. "Un effort virtuel des employeurs" pour Denis Gravouil (CGT) car le patronat entend compenser cette augmentation en diminuant les cotisations versées à l'AGS.

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Négociations chômage : un accord a été trouvé

Les partenaires sociaux se sont rejoints, hier soir, sur un protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Le texte prévoit une suppression des mécanismes de taxation des contrats courts mis en oeuvre en 2013. En parallèle, une hausse générale des cotisations chômage des employeurs de 0,05% sera mise en oeuvre pendant au maximum trois ans. "Un effort virtuel des employeurs" pour Denis Gravouil (CGT) car le patronat entend compenser cette augmentation en diminuant les cotisations versées à l'AGS.

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La BDES doit-elle être structurée sur la base de l'année civile ?

Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, la base de données économiques et sociales doit construire son contenu autour des deux dernières années, de l'année en cours et des trois années à venir. Faut-il retenir pour référence l'année civile ou est-il possible de structurer la BDES sur la base, par exemple, de l'exercice comptable de l'entreprise ?

L'entreprise qui a un exercice comptable décalé, du 1er avril au 31 mars peut-elle tenir compte de cette spécificité pour structurer la base de données économiques et sociales (BDES) autour des exercices comptables plutôt qu’au regard de l’année civile ? Cette question se pose en pratique pour certaines entreprises.

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Les grandes entreprises ont désormais un devoir de vigilance

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
Les entreprises concernées
Cette loi s'applique aux entreprises qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :
  • 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est situé en France ;
  • 1 0000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes, dont le siège social est situé en France ou à l'étranger.
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Epargne salariale : la FAS suggère de ramener le forfait social de 20 à 8%

La Fédération française des associations d'actionnaires salariés et d'anciens salariés (FAS) a publié hier des propositions fiscales à l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale.

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Résiliation judiciaire du contrat : le temps joue pour l'employeur

L'élu qui obtient devant le juge la résiliation de son contrat de travail n'a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'au titre du mandat en cours au jour de l'introduction de l'instance aux prud'hommes. En cas de lenteur de la justice, cette sanction spéciale prononcée contre l'employeur peut donc être réduite à néant.

S'il considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non paiement du salaire, acte de discrimination, etc.), le salarié protégé peut saisir les prud'hommes d'une demande de rupture de la relation de travail. C'est ce que l'on appelle la procédure de résiliation judiciaire du contrat. Moins risquée que la prise d'acte dans la mesure où le salarié reste en poste dans l'attente que le juge se prononce, la résiliation judiciaire peut en revanche voir son intérêt financier fortement limité pour le salarié en cas de lenteur de la justice.

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Loi Justice du 21e siècle : la cassation sans renvoi précisée

Un décret du 24 mars 2017 modifie certaines dispositions relative au fonctionnement de la Cour de cassation. Le décret procède notamment à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, en application de la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.