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La CFE-CGC revendique un nouveau cadre pour favoriser la RSE

La CFE-CGC, dans un communiqué du 6 avril, regrette que l'application du concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) demeure "essentiellement incitative et génère des effets encore assez limités et très inégaux selon les entreprises. (..) Il faut déployer, défend le syndicat des cadres, un corpus de règles internationales pour permettre un fonctionnement loyal et durable de l’économie mondialisée, non soumis comme actuellement au dumping social et environnemental :

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Congés intempéries BTP : compétence géographique de la caisse Centre-Ouest

Un arrêté publié samedi au Journal officiel agrée la caisse "Congés intempéries BTP" pour la région Centre-Ouest.

La caisse "Congés intempéries BTP Caisse du Centre-Ouest" est ainsi compétente pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment des départements :

  • de la Creuse ;
  • de la Dordogne ;
  • de la Haute-Vienne ;
  • de l'Eure ;
  • de l'Eure-et-Loir ;
  • de l'Indre-et-Loire ;
  • de Loir-et-Cher.
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Prévention : l’INRS et ANDRH font front commun

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’ANDRH ont signé, le 5 avril, une convention de partenariat. Objectif ? Améliorer les actions de protection de la santé au travail et de prévention des risques professionnels tout en contribuant à la professionnalisation des membres de l’association confrontés "à une évolution majeure de leur implication en matière de santé au travail".

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La prise d'acte doit être notifiée directement à l'employeur

"Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur", énonce la Cour de cassation. Dans cette affaire, le salarié a d'abord demandé en justice la résiliation de son contrat avant de demander à son avocat de notifier au juge sa prise d'acte de la rupture. Une telle pratique, qui exclut l'employeur de la rupture, n'est pas valable.

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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical

Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.

Un salarié, lorsqu'il demande à un défenseur syndical de le représenter aux prud'hommes ou en appel, bénéficie-t-il des mêmes garanties de confidentialité que s'il avait eu recours à un avocat ? Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par le Conseil national des barreaux et jugée sérieuse en janvier par la chambre sociale de la Cour de cassation, vient d'être écartée par le juge constitutionnel.

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Loi Sapin 2 : l'ordonnance sur les régimes de retraite collective supplémentaire publiée

La loi Sapin 2 du 10 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique autorise le gouvernement à créer par voie d'ordonnance une nouvelle forme d'organismes de retraite collective supplémentaire. L'ordonnance du 6 avril 2017 a été publiée vendredi au Journal officiel.

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Saisie sur salaire : la fraction insaisissable est fixée à 536,78 euros depuis le 1er avril

Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé au 1er avril. Il passe de 535,17 € à 536,78 € pour une personne seule. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente. Une nouvelle hausse est prévue pour le mois de septembre.

Au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a augmenté de 0,3 %. Il passe de 535,17 € à 536,78 €. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente.

A noter: le montant du RSA sera également revalorisé au 1er septembre 2017 ; il sera porté à 545,48 €, soit une hausse de 1,62 %.

 

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Baisser le coût du travail et flexibiliser l’emploi compromettent-ils la productivité ?

Le Centre d'Etudes de l'emploi et du travail (CEET) souligne dans une étude publiée ce mois-ci qu'une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité. L'étude invite les pouvoirs publics à soutenir plutôt des politiques de montée en qualification et de création d'emplois de qualité.

Dans une étude récente, le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) constate que la productivité au travail a nettement ralenti dans la plupart des pays de l'OCDE depuis la crise de 2008. Or, les outils mobilisés en période de crise pourraient bien accentuer - voire expliquer ce phénomène. "Une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité à moyen terme et, par conséquent, le financement du modèle social français", souligne ainsi le CEET.

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Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES

Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

En cas de transfert total d'une entreprise ou d'un établissement, les contrats de travail de tous les salariés, dont ceux des salariés protégés, sont transférés automatiquement au nouvel employeur par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le cas d'un transfert partiel d'établissement ou d'activité, il faut toutefois en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail concernant les salariés protégés qui y sont inclus.

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Modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en Esat

Un arrêté du 28 mars 2017 fixe le modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, sous le numéro de Cerfa n° 15612*01. Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des organismes listés à l'article R. 146-31-2, ainsi que sur le site service-public.fr.