ActuEL RH

A la une

Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement

Les règles encadrant le travail temporaire (délais de carence, fréquence de renouvellement...) s'appliquent pour les travailleurs détachés. Une entreprise de travaux publics française l'a appris à ses dépens le 28 mars. Elle a été condamnée par la Cour de cassation à une amende de 50 000 € pour délit de prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage.

Dans cette affaire, une entreprise de BTP avait conclu plusieurs contrats de mise à disposition de salariés auprès d'une entreprise de travail temporaire basée en Pologne. Ces contrats correspondaient à des missions successives, ayant toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d'activité. Suite à un procès-verbal rendu par l'inspection du travail, l'entreprise fait l'objet de poursuites concernant l'application des règles du travail temporaire. C'est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars.

Chronique

Mise en œuvre du droit à la déconnexion : un air d’auberge espagnole…

Chaque mois, Jean-Marie Thuillier, directeur Recherche & Développement - Marketing & Communication chez BPI group et Jean-Michel Bernad, associé avocat chez Ellipse Avocats, décryptent un sujet d'actualité RH. Ils font le point aujourd'hui sur le droit à la déconnexion. Avec, à la clef, les points de vigilance à ne pas minorer et les opportunités à saisir de cette négociation.

Par "auberge espagnole", on peut désigner toute idée ou situation où chacun trouve ce qui l’intéresse, ce qu’il comprend, en fonction de son cadre de référence, de sa culture, de ses convictions. Une manière de voir qui s’applique assez bien au thème qui nous intéresse ce mois-ci, sur le droit à la déconnexion. Les DRH nous le disent, les membres de nos "Clubs des relations sociales" l’affirment également: le droit à la déconnexion est un sujet incontournable de leur feuille de route 2017.

A la une (brève)

Fillon, Hamon et Macron répondent à 35 questions de la CFDT

En vue du premier tour de l'élection présidentielle, la CFDT a soumis le 20 mars à tous les candidats (à l'exception de Marine Le Pen) 35 questions en vue "d'éclairer les travailleurs sur les grands enjeux de société". Un mois plus tard, seuls François Fillon, Benoît Hamon et Emmanuel Macron se sont prêtés au jeu, déclare la confédération syndicale (voir ci-dessous les pièces jointes pour prendre connaissance de l'intégralité de ces réponses).

Chronique

Les DRH, avenir de la direction générale ?

Claude Bodeau, associé en charge du pôle People & Change du cabinet de conseil Wavestone et Sébastien Vernède, manager People & Change, soulignent dans cette chronique la proximité des fonctions de DRH et de direction générale et les voies de développement de ce rapprochement.

Dans notre économie post-industrielle, le succès durable d’une entreprise repose sur sa rapidité et son agilité à s’adapter aux évolutions des attentes des clients et à des marchés en constante redéfinition. Dans ce contexte, l’avantage compétitif repose de plus en plus sur sa capacité à valoriser l’innovation et la créativité de ses collaborateurs. La gestion des ressources humaines, autrefois fonction support centrée sur les tâches administratives, est devenue une fonction stratégique et donc un sujet de direction générale.

A la une

La nouvelle convention d'assurance chômage acte l'accord des partenaires sociaux

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux vendredi. Elle acte les modifications de l'accord trouvé fin mars : augmentation temporaire de la contribution employeur, recul de l'âge d'entrée dans la filière seniors... La convention doit encore être agréée par le gouvernement après examen par le ministère du travail.

Vendredi, les partenaires sociaux ont finalisé la nouvelle convention d'assurance chômage. Signée par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) - et quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, à l'exception de la CGT), la nouvelle convention reprend les termes de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux le 28 mars.

A la une

L'apprentissage informel : un levier à ne pas négliger

L'organisation de l'entreprise n'est pas sans influence sur l'acquisition informelle de compétences. C'est ce que pointe le Céreq dans une étude récente. Cet apprentissage informel est un levier que les entreprises doivent activer en complément de la formation professionnelle.

Comment s'acquièrent les compétences en entreprise ? Pas forcément par la formation professionnelle, nous apprend une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). "Le développement des compétences dans l'entreprise est généralement apprécié à l'aune des formations suivies par les salariés". Or, "seuls 15% des employeurs la désignent comme principal mode d'acquisition des compétences en cours d'emploi, constate l'étude.

A la une (brève)

Garantie financière des entreprises de portage salarial : le Conseil d'Etat valide la différence de traitement avec l'intérim

Le Conseil d'Etat avait été saisi du décret du 30 décembre 2015 sur le portage salarial fixant le montant de la garantie financière dont doit justifier l'entreprise de portage salarial en cas de défaillance de sa part. Il était mis en avant la différence de traitement entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises de portage salarial, la garantie financière demandée à ces dernières étant plus élevée. Le Conseil d'Etat rejette la requête.

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Cumul d'heures de délégation au sein de la DUP : le Conseil d'Etat valide le délai de prévenance de 8 jours

L'Union syndicale Solidaires avait contesté devant le Conseil d'Etat le décret d'application de la loi Rebsamen du 23 mars 2016 sur la DUP. Elle contestait le délai de prévenance de 8 jours pour utiliser les possibilités de cumul sur 12 mois sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont dispose l'élu. La demande vient d'être rejetée dans une décision du 31 mars 2017. Le Conseil d'Etat estime invoque plusieurs arguments :

A la une (brève)

La nouvelle convention d'assurance chômage est finalisée

Vendredi, les partenaires sociaux ont adopté et signé la nouvelle convention d'assurance chômage qui retranscrit l'accord du 28 mars 2017 dans la réglementation.

A la une

Le code de déontologie de l'inspection du travail est publié

Un décret du 12 avril, pris en application de la loi Travail, institue un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Ce texte réglementaire détermine les prérogatives et garanties de l'administration pour l'exercice de ses missions. Il définit aussi les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et employeurs.

Le gouvernement vient d'introduire un nouveau code au sein du code du travail. Il s'agit du code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Prévu par la loi El Khomri du 8 août 2016 (article L. 8124-1 du code du travail) et immédiatement en vigueur, le décret du 12 avril contient pas moins de 33 articles. Présentation.