Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement
Dans cette affaire, une entreprise de BTP avait conclu plusieurs contrats de mise à disposition de salariés auprès d'une entreprise de travail temporaire basée en Pologne. Ces contrats correspondaient à des missions successives, ayant toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d'activité. Suite à un procès-verbal rendu par l'inspection du travail, l'entreprise fait l'objet de poursuites concernant l'application des règles du travail temporaire. C'est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars.