ActuEL RH

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Licenciement : les procédures conventionnelles, des garanties de fond à respecter !

Lorsqu'une convention collective prévoit, comme c'est le cas de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'information des délégués du personnel avant tout licenciement disciplinaire, cette règle doit être respectée. "Cette disposition constitue une garantie de fond, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse", déclare la Cour de cassation.

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Loi Travail : le contrat de travail intermittent expérimenté dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables

La loi Travail du 8 août 2016 prévoit, à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisionnier est particulièrement développé, que les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent. Le contrat de travail peut préciser que la rémunération versée mensuellement sera indépendante de l'horaire réellement effectué et sera lissée sur l'année.

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Le CESE se saisit de la lutte contre les discriminations syndicales

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a décidé il y a quelques jours d'engager de nouveaux travaux pour lutter contre les discriminations syndicales, conformément à son avis sur la culture du dialogue social et en lien avec le Défenseur des droits.

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Salarié protégé : l'inspecteur du travail ne peut pas retenir un autre motif de rupture que celui présenté par l'employeur

Le Conseil d'Etat précise que l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de rupture de contrat d'un salarié protégé, ne peut substituer un autre motif de rupture à celui présenté par l'employeur dans sa demande, même dans le cas où cet autre motif aurait été de nature à justifier la rupture.

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L'Anact et l'INRS publient un guide à destination des intervenants en prévention des RPS

L’Anact et l'INRS publient un guide sur l’évaluation des interventions de prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS). Ce guide s’adresse à tous les professionnels qui conduisent des interventions de prévention (ergonome, sociologue, psychologue, médecin du travail...).

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Action en délit d'entrave : le CHSCT n'a pas à consigner d'argent au greffe

En tant que personne morale, le CHSCT peut agir en justice pour défendre ses intérêts. Mais, sans budget de fonctionnement, l'instance représentative du personnel ne peut pas payer les frais inhérents à toute action devant le juge. La Cour de cassation vient de décider que lorsqu'il agit au pénal contre l'employeur, le CHSCT est dispensé du dépôt d'un montant de consignation au greffe du tribunal correctionnel. "Le CHSCT n'ayant pas de budget propre, il doit en principe être dispensé de consigner, y compris lorsqu'il n'a pas obtenu, ni même sollicité, l'aide juridictionnelle, est-il énoncé.

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Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires - accomplies au delà de la durée de travail hebdomadaire - donnent lieu à une majoration de salaire : en principe de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes.

► Rappelons que la loi Travail du 8 août 2016 prévoit désormais la possibilité d'abaisser cette majoration à 10% par accord d'entreprise ou d'établissement majoritaire.

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L'absence de visites médicales obligatoires ne justifie pas la demande de résiliation judicaire

Une salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail estimant que le fait pour son employeur de n'avoir pas procédé aux visites médicales obligatoires constitue un manquement suffisamment grave. La Cour de cassation rejette toutefois sa demande estimant que "le seul grief établi était l'absence de visites médicales d'embauche et périodique", et que ce "manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail".

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La France, bien placée dans le classement mondial de l'égalité femmes-hommes

L'organisation internationale Equileap a publié mardi un classement mondial des 200 meilleures entreprises en matière d'égalité femmes-hommes. Parmi elles, quinze entreprises françaises, dont L'Oréal qui décroche la première place (l'une des 6 entreprises du classement à avoir des écarts de salaire considérés comme nuls, à environ 3%). On retrouve également Sodexo à la 4e place, Société générale à la 14e place ou encore Engie, Areva et BNP Paribas qui occupent respectivement les places 27 à 29.

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La réforme des rythmes scolaires, bénéfique pour le temps de travail des femmes

Au travail, l'écart de taux de présence entre les femmes et les hommes le mercredi a été réduit de 15% en moins de deux ans, suite à la réforme des rythmes scolaires. C'est ce qu'indique une note publiée le 5 avril par l'Institut des politiques publiques (IPP). Cette réforme de 2013 a réintroduit, pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, une demi-journée de classe le mercredi matin. Conséquence : les femmes peuvent mieux organiser leur temps de travail, sans pour autant accroître le nombre d'heures travaillées par semaine.