Licenciement : les procédures conventionnelles, des garanties de fond à respecter !
Lorsqu'une convention collective prévoit, comme c'est le cas de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'information des délégués du personnel avant tout licenciement disciplinaire, cette règle doit être respectée. "Cette disposition constitue une garantie de fond, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse", déclare la Cour de cassation.