Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE
D’un côté, le code du travail précise que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique. La consultation du CSE est également obligatoire en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur (article L.1321-4).