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Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE

L'employeur n'a pas à consulter le comité d'entreprise (ou le comité social et économique) en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur ordre de l'inspecteur du travail.

D’un côté, le code du travail précise que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique. La consultation du CSE est également obligatoire en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur (article L.1321-4).

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Procès France Télécom : un ex-DRH sur le banc des accusés

Marie Danis et Maxime Cléry-Melin, les avocats d’Olivier Barberot, ex DRH de France Télécom, ont insisté, dans leur plaidoirie à deux voix du 10 juillet, sur la pertinence des mesures d’accompagnement RH du plan Act et indiqué que l’entreprise avait été "pionnière dans la prévention des RPS" par la création de cellules d’écoutes "novatrices à l’époque".

Au cours d’une plaidoirie de trois heures et demie, truffée d’éléments techniques et juridiques, ce mercredi 10 juillet, Marie Danis et Maxime Cléry-Melin, les avocats du cabinet August & Debouzy, ont demandé la relaxe d’Olivier Barberot, DRH de France Télécom durant les années noires de 2005 à 2009, accusé de harcèlement moral.

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Bonus-malus : le gouvernement fixe les règles

Les projets de décret relatifs à l'assurance-chômage sont finalisés et seront examinés par les partenaires sociaux le 16 juillet. Ils précisent notamment la manière dont sera calculé le bonus-malus lié au nombre de ruptures de contrat de travail.

La réforme de l'assurance chômage se précise. Les projets de décret, que nous nous sommes procuré, apportent les précisions nécessaires à l'entrée en vigueur du bonus-malus. C'est à partir du montant de la contribution chômage versée par l'employeur, d'un montant de 4,05 % des salaires bruts, que la cotisation pourra être modulée à la baisse ou à la hausse.

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Sensibilisez vos équipes aux risques psychosociaux en jouant !

Le cabinet LHH Altedia a développé une formation de sensibilisation aux risques psychosociaux à travers un jeu d'équipes. L'objectif est de permettre aux managers, salariés, représentants du personnel, d'aborder une question sensible de manière ludique sans évincer pour autant les éléments de compréhension et de traitement des situations à risque.

Sensibiliser aux risques psychosociaux de manière ludique. C'est le pari qu'a fait le cabinet LHH Altedia en lançant des sessions de formation articulées autour d'un jeu collectif. Objectif ?Diffuser une culture de la prévention au sein de l'entreprise. Le jeu s'adresse à tous : DRH, managers, salariés, représentants du personnel. Chaque session dure une journée, une demi-journée pour les collaborateurs. L'objectif de ce jeu est de gagner le "Well being Award". Altedia a déjà animé 300 sessions sur deux ans et demi.

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Lutte contre le travail illégal : le ministère du travail mise sur la coopération des services de contrôle

La ministre du travail a présenté lundi les principaux objectifs du plan de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement pour la période 2019-2021. L'inspection du travail devra renforcer les contrôles dans les secteurs qui recourent le plus au travail illégal, mais aussi prévenir d'éventuelles fraudes dans le cadre des grands chantiers comme les JO 2024 à Paris, les travaux du Grand Paris, ou encore la coupe du monde de rugby en 2023. Ce travail sera mené en coopération avec les Urssaf et l'administration fiscale.

Lundi en fin d’après-midi, la ministre du travail a dressé le bilan du plan de lutte contre le travail illégal des trois dernières années et présenté les priorités du nouveau plan 2019-2021. "C'est un plan ambitieux, tourné vers la coopération des différentes administrations et corps de contrôle, soutient Muriel Pénicaud. Je suis confiante car nous percevons tous l'intérêt du travail en commun".

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Violences conjugales : les propositions de la CGT pour sécuriser la vie professionnelle des victimes

Afin de lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre de leur vie privée, la CGT avance des propositions afin de sécuriser leur vie professionnelle. "Elles sont bien souvent, pour échapper à leur conjoint violent, contraintes à la démission ou au licenciement. Pourtant, leur travail constitue leur planche de salut pour assurer leur indépendance économique et échapper aux phénomènes d’emprise.

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Abondement ou non du CPF : le dilemme des responsables de formation

Selon une enquête réalisée, en juin, par l’organisme de formation Cumundi, les entreprises restent partagées sur l'idée de mettre en place des stratégies d'abondement. D'ailleurs, près de la moitié des 120 sondés ne se prononcent pas encore. Or, plus de 40% d'entre eux expliquent que leurs salariés ont déjà demandé un abondement en temps de travail pour mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). Par ailleurs, près de la moitié des professionnels RH et RF interrogés disent ne pas avoir encore engagé cette année un plan de développement de compétences dans leur entreprise.

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Le “bien-être financier” pour prévenir le stress

Selon une étude du cabinet Mercer, spécialisé dans l’accompagnement RH, 65 % des actifs sont stressés par leur situation financière. Or, ces difficultés ont des répercussions à la fois sur leur santé et leur performance. D’où la nécessité pour les entreprises de s’emparer de ce nouveau sujet.

Près de deux tiers des actifs sont stressés au travail en raison de leur situation financière, selon une étude du cabinet Mercer, spécialisé dans l’accompagnement RH, réalisée du 10 au 14 janvier 2019 auprès de quelque 1 000 personnes. 49 % des sondés déclarent en effet consacrer entre une à huit heures par mois sur leur lieu de travail à s’inquiéter de leurs difficultés financières ; 10 % y passent même plus de neuf heures, soit plus d’une journée de travail par mois.

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Rupture conventionnelle : ne négligez pas les formalités !

Deux arrêts de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 rappellent l'importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.

Si la rupture conventionnelle obéit à une procédure allégée, certaines formalités doivent toutefois être respectées sous peine de la nullité de la convention de rupture. Deux arrêts du 3 juillet illustrent les précautions que l'employeur doit prendre lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.

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France Télécom : peines maximales requises contre les anciens dirigeants

Le parquet de Paris a requis vendredi, 5 juillet, 75 000 euros d'amende contre France Télécom et 15 000 euros d'amende ainsi qu'un an de prison contre ses ex-dirigeants, l'ex-PDG, Didier Lombard ; l'ex-numéro 2, Louis-Pierre Wenès et l'ex-DRH, Olivier Barberot. Soit les peines maximales pour "harcèlement moral". Contre les quatre autres responsables qui étaient jugés pour "complicité de harcèlement moral", le parquet a requis huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende. Le procès qui a débuté, le 6 mai, doit se terminera jeudi.