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Un employeur peut-il accepter une démission ou un départ volontaire à la retraite d’un salarié venant d’être déclaré inapte ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le contrat du salarié peut-il être rompu à la suite de sa déclaration d'inaptitude au travail ?

En cas de constatation de l'inaptitude du salarié, la loi prévoit une série d'obligations pour l'employeur. Ce dernier doit notamment rechercher un poste de reclassement correspondant aux capacités du salarié, sauf si le médecin du travail l'en dispense expressément. Ce n'est qu'une fois ces obligations remplies que l'employeur pourra licencier le salarié.

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Barème : Avosial se félicite de l’avis rendu

Le syndicat des avocats d’entreprise en droit social, Avosial, se félicite de l’avis rendu par la Cour de cassation sur le barème d’indemnités prud’homales (lire notre article dans l'édition du jour). "Il s’inscrit dans le sens d’une plus grande sécurité juridique". "En  affirmant que l'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'application directe, la Cour de cassation sécurise par ailleurs le barème en cas de décision défavorable du Conseil européen des droits sociaux saisi par la CGT".

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Temps partiel : le contrat de travail ne peut prévoir de laisser le salarié choisir ses horaires

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et doit respecter des règles qui ne le sont pas moins. Il ne peut notamment pas prévoir que le salarié déterminera lui-même ses horaires de travail.

La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel obéit à des règles strictes, tant sur la forme que sur le fond, qu'il est bon de respecter si l'on ne veut pas déchanter un jour. Entre autres exigences légales (article L.3123-6 du code du travail), il doit indiquer :

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Barème : FO et la CGT misent sur leur recours aux niveaux européen et international

Si la CPME se félicite de la décision de la Cour de cassation (lire notre article dans l'édition du jour) ; le barème permettant de limiter "l’insécurité juridique", la CGT juge "aberrante" cette validation. La CGT et FO comptent désormais sur leurs recours aux niveaux européen et international. Les deux syndicats ont, en effet, saisi l’OIT sur les "conséquences néfastes des récentes lois du travail" et ont porté  l’affaire du barème devant le Comité européen des droits sociaux.

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Droit d'alerte : la France face à ses voisins

Signaler des actes répréhensibles dans l'entreprise est-il plus aisé en France que dans d'autres pays d'Europe ? Un rapport compare la situation des entreprises françaises, allemandes, britanniques et suisses. L'enquête fait apparaître des différences notables, comme la diversité des canaux de signalement mis à disposition des salariés.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises françaises de plus de 50 salariés sont obligées de prévoir un dispositif d'alerte conformément à la loi Sapin II. Certaines entreprises, notamment celles de grande taille et multinationales, n'avaient pas attendu cette date pour se doter d'outils de signalement des actes répréhensibles. Mais comment s'exerce le droit d'alerte dans les entreprises de nos voisins allemands, britanniques et suisses ?

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La Cour de cassation sauve le barème d'indemnités de licenciement injustifié

La Cour de cassation a rendu hier ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT. La ministre du travail a estimé hier, lors d'une conférence de presse, que cet avis sécurise définitivement le barème.

Ce mercredi, à 14 heures, tous les yeux étaient rivés vers la Cour de cassation. C'est en effet à cette heure que la Haute juridiction devait rendre ses avis à la suite de sa saisine par deux conseils de prud'hommes sur la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un avis très attendu face à la fronde de conseils de prud'hommes qui ont écarté son application.

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Une nouvelle réglementation pour les travaux en hauteur dans les mines et carrières

Un décret du 16 juillet 2019 publié hier modifie et complète les règles en matière de santé et de sécurité au travail des travailleurs du secteur des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le texte impose une réglementation technique précise liée au placement de garde-corps.

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La loi relative à la résiliation sans frais à tout moment des complémentaires santé est publiée

La loi du 14 juillet 2019, parue au Journal officiel du 16 juillet, instaure un nouveau droit de résiliation en santé qui s'appliquera tant à l'assurance individuelle qu'à l'assurance collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.

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Arrêté de représentativité : modification pour la branche des activités de marchés financiers

Un arrêté de représentativité syndicale de branche a été publié samedi au Journal officiel. Il fixe à nouveau les résultats de représentativité pour la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931), l'arrêté fixant cette représentativité ayant été annulé le 4 avril par la cour administrative d'appel de Paris.

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Egalité professionnelle : la DGT donne ses consignes de contrôle à l'administration

Le Directeur général du travail a envoyé lundi une instruction aux services d'inspection du travail concernant le respect des règles d'égalité femmes-hommes. Non publiée, cette circulaire est conçue comme un outil qui guidera les procédures d'inspection. Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devraient être contrôlées d'ici 2022.

"Agir pour l'égalité professionnelle". Tel sera l'un des axes prioritaires de mobilisation de l'inspection du travail dans les années à venir, selon une instruction du ministère du travail datée du 15 juillet 2019 que nous avons pu consulter. Ce document, rédigé par le directeur général du travail, Yves Struillou, ne sera en effet pas rendu public. Il a été transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) afin de leur donner le cadre d'action de l'inspection du travail en matière d'égalité professionnelle.