ActuEL RH

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Ne pas respecter le taux de commissionnement d'un commercial justifie la prise d'acte

Un attaché commercial, également délégué du personnel, se voit proposer une modification structurelle de sa rémunération. En cas de refus, l'employeur le menace de sanction financière par la diminution du commissionnement. Le commercial ne cède pas à la pression, l'employeur met à exécution sa menace : le taux de commissionnement contractuel n'est plus respecté et la prime dite de "challenge", jusqu'ici constante, fixe et générale, est supprimée.

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L'absence d'avertissement préalable ne suffit pas à rendre le licenciement injustifié

Une salariée estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car elle n'a reçu aucun avertissement préalable à son licenciement. Si la cour d'appel lui donne raison, la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que cela ne suffit pas ; les juges devaient apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés à la salariée.

Le salarié licencié doit-il avoir été mis en garde au préalable, avant que l'employeur n'entame la procédure de rupture du contrat de travail ? C'est la question qui a été posée à la Cour de cassation dans une affaire où une salariée a été licenciée sans aucun avertissement préalable quant aux griefs qui lui sont reprochés.

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Dis-moi comment tu t’informes, je te dirais si tu suis (ou non) une formation

Une étude du Céreq démontre, chiffres à l’appui, que l’accès à l’information pour suivre une formation varie en fonction du statut, du poste occupé, du sexe, du diplôme et même de la nationalité. Avec, à la clef, des gagnants et des perdants.

Voilà une enquête qui ne va pas laisser indifférente Muriel Pénicaud : alors que la ministre du travail donne la dernière touche à l’application dédiée au compte personnel de formation (CPF), prévue à l’automne, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) révèle, dans une étude de juin, que l’accès à l’information sur la formation crée des inégalités. Car selon la fonction exercée, le type de contrat, le niveau de diplôme, le sexe voire la nationalité, les salariés ne sont pas informés de la même manière. Ce qui induit des accès différents à la formation.

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Décompte des congés payés : faut-il respecter la règle des cinq samedis ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment se décomptent les jours de congés payés ?

Le code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail. Ces jours de congé sont des jours ouvrables, c'est à dire du lundi au samedi.

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Consulter les courriels personnels d'un autre salarié est fautif

S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps et du lieu de travail.

La question du contrôle par l'employeur du contenu de la messagerie électronique professionnelle de ses salariés a fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Les juges se sont attelés ces dernières années à concilier le possible intérêt légitime de l'entreprise d'accéder au contenu de la messagerie et le respect de l'intimité de la vie privée du salarié, même au temps et au lieu de travail. Mais en tant que salarié, s'introduire dans la messagerie d'un autre collègue peut vite devenir un cas disciplinaire.

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Légère baisse des embauches au deuxième trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, les embauches de plus d'un mois (hors intérim) ont diminué de 1 %, selon le baromètre économique publié hier par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Trois grands secteurs sont particulièrement concernés par cette baisse : le BTP (- 3 %), l'industrie (- 2,9 %) et le tertiaire (- 0,6 %).

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Assystem réajuste son plan de déplacement d’entreprise

Autopartage, covoiturage, transports en commun… A l’occasion de son déménagement à la Défense, dans les Hauts-de-Seine, le groupe d'ingénierie Assystem a réactualisé son plan de déplacement d’entreprise. Le détail avec Jean Ménétrier, directeur achats & immobilier du groupe.


Place aux transports doux ! Le déménagement du groupe d'ingénierie Assystem d’Issy-les-Moulineaux à la Défense (Hauts-de-Seine), il y a six mois, a permis de peaufiner son plan de déplacement d’entreprise. Objectif ? "Modifier sa façon de se déplacer au quotidien en encourageant l’utilisation de transports alternatifs à la voiture individuelle pour diminuer les émissions polluantes", insiste Jean Ménétrier, directeur achats & immobilier d’Assystem. 200 salariés travaillent sur ce site.

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Le groupe Jouve instaure le "vendredi sans email"

Dès la rentrée, les salariés de Jouve ne s'enverront plus d'emails le vendredi. Le groupe français spécialiste en transformation digitale mettra en place au premier septembre le "vendredi sans email". Une fois par semaine, les salariés seront invités à se rendre dans le bureau de leurs collègues s'ils souhaitent communiquer avec eux, plutôt que d'utiliser leur boîte mail ou leur service de messagerie instantanée. Si la personne à contacter est située sur un site distant, c'est la communication par téléphone qu'il faudra privilégier, ou bien la vidéoconférence.

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Barème : un premier conseil de prud'hommes résiste à l'avis de la Cour de cassation

Le conseil de prud'hommes de Grenoble a rendu un jugement le 22 juillet dans lequel il refuse de tenir compte des deux avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. La Cour de cassation avait déclaré le barème d'indemnités de licenciement injustifié conforme à la convention OIT n° 158. Une argumentation qui n'a apparemment pas convaincu les juges prud'homaux.

C'était attendu. Certains conseillers prud'hommes l'avaient même annoncé devant la presse sociale : hors de question de s'en tenir à l'avis de la Cour de cassation si celui-ci était en faveur du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La calculatrice de l'égalité professionnelle

Le 1er septembre 2019, les entreprises de 250 à 999 salariés devront avoir calculé et publié leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour les y aider, le ministère du travail vient de mettre en ligne un simulateur de calcul.

"Index Egapro". Tel est le nom de l'outil qui permet depuis quelques jours aux entreprises de calculer leur index en matière d'égalité femmes-hommes. Ce simulateur gratuit et accessible en ligne guide pas à pas les employeurs dans ce dispositif, mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.