Ne pas respecter le taux de commissionnement d'un commercial justifie la prise d'acte
Un attaché commercial, également délégué du personnel, se voit proposer une modification structurelle de sa rémunération. En cas de refus, l'employeur le menace de sanction financière par la diminution du commissionnement. Le commercial ne cède pas à la pression, l'employeur met à exécution sa menace : le taux de commissionnement contractuel n'est plus respecté et la prime dite de "challenge", jusqu'ici constante, fixe et générale, est supprimée.