ActuEL RH

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La Fédération Syntec se dote d'une commission handicap

La Fédération Syntec a annoncé le 18 juin dernier la création en son sein d'une commission Handicap. Mise en place en février 2019, cette instance est destinée à renforcer et structurer la politique handicap dans la branche, afin d’y améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les réunions trimestrielles de la commission permettent de recenser les meilleurs pratiques du secteur, grâce à la concertation entre les représentants des syndicats adhérents de la branche (Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil et UNIMEV).

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Transparence financière : le non respect des obligations légales peut justifier l'annulation de la liste présentée aux élections

Les comptes des syndicats doivent respecter les obligations comptables imposées par la loi, sous peine d'annulation de la liste de candidatures aux élections pour défaut de transparence financière.

En 2008, a été introduit, parmi les différents critères de représentativité des syndicats, celui de la transparence financière. Ce critère se traduit par l’obligation de tenir des comptes, qui doivent être justifiés, arrêtés par un organe chargé de la direction, approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe statutaire, et publiés (articles L. 2135-1 à L. 2135-5 du code du travail).

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Procédure de licenciement : attention à la computation des délais !

Un arrêt de la Cour de cassatoin du 10 juillet 2019 permet de rappeler les règles de computation des délais en matière de licenciement. Une assistante de direction d'un réseau d'agences de tourisme est licenciée pour faute grave le 23 décembre 2013. Elle a auparavant été convoquée à un entretien préalable le 16 décembre 2013 avec mise à pied conservatoire.

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Les candidatures pour le prix "Entreprise et salariés aidants" sont ouvertes

Depuis le 12 juillet, les entreprises ayant développé des actions en faveur de leurs salariés aidants familiaux, peuvent concourir au prix national "Entreprise & Salariés Aidants" organisé pour la quatrième année par Audiens. Un jury présidé par Blandine Langlois, DRH du groupe Les Echos, désignera le vainqueur du prix qui sera remis le 18 novembre à Paris. Le dossier de candidature est à télécharger sur le site www.prix-entreprise-salaries-aidants.fr, onglet "participation 2019".

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La CGT invoque le code du travail pour confiner le chantier de Notre-Dame

Lors d'une conférence de presse organisée lundi sur le parvis de Notre-Dame de Paris, un collectif de syndicats CGT et d'associations a réclamé une "mise sous cloche" du chantier de la cathédrale en raison de la pollution au plomb.

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Quiz de l'été : 10 questions sur l'index de l'égalité professionnelle

Tout au long du mois d'août, actuEL-RH vous aide à réviser pour préparer la rentrée. Cette semaine, testez vos connaissances sur l'une des grandes nouveautés sociales de cette année, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

 

 

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Harcèlement moral : il ne peut être reproché au salarié de se défendre

Une salariée est licenciée pour faute grave, dans un contexte où pourtant elle s'estimait victime de harcèlement moral. La cour d'appel, après avoir relevé l'existence de faits de harcèlement moral, avait déclaré le licenciement nul. L'employeur avait contesté cette décision et notamment mis en avant des faits reprochés à la salariée : son comportement déloyal, le fait "d'avoir adopté progressivement une attitude de moins en moins collaborative" et d'avoir généré "de l'animosité" à l'égard du gérant.

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Le gouvernement souhaite plus de jeunes des quartiers prioritaires en stage de 3e

Une circulaire du 31 juillet 2019 réaffirme l'objectif de 30 000 stages de troisième pour les élèves des quartiers prioritaires. L'an dernier, parmi les 33 000 offres proposées, seules 10 000 avaient été pourvues.

Chronique

Les condamnations mises à la charge de l'employeur s'entendent en brut à défaut de précision par le conseil de prud'hommes

Anne Cardon, avocate au sein du département Employment du cabinet DLA Piper France, analyse la portée de deux arrêts du 3 juillet 2019 en matière de condamnations mises à la charge de l'employeur.

En pleine période estivale et alors que tous les esprits sont tournés vers le barème Macron, il eut été aisé de passer à côté de deux arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 3 juillet 2019. Et pourtant, ces arrêts retiendront toute l'attention des employeurs et services paie.

En effet, dans ces décisions, la chambre sociale de la Cour de cassation précise de manière très claire qu'à défaut de précision, les condamnations mises à la charge de l'employeur doivent s'entendre en brut et non en net, mettant ainsi fin à une incertitude juridique latente.

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Les anciennes heures de Dif devraient être acquises définitivement

Dans le cadre du CPF, la date limite d'utilisation des heures de Dif est fixée au 1er janvier 2021. Un projet d'ordonnance visant à corriger les erreurs ou incohérences de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 prévoit la suppression de cette date limite d'utilisation.

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a converti en euros les heures figurant sur le compte personnel de formation (CPF). La question pouvait alors se poser la question du devenir des heures acquises au titre du Dif. En l'état actuel du droit, ces heures peuvent être utilisées, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), jusqu’au 1er janvier 2021 en application de l’article 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.