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Intéressement : pas de versement d'un supplément avant celui de la prime

Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation précise que seules peuvent être qualifiées de supplément d'intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s'ajoutent à celles effectivement distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement.

L'entreprise distribuant de l'intéressement peut décider unilatéralement de verser, en plus du montant de base, un supplément d'intéressement, au titre de l'exercice clos, aux bénéficiaires de l'accord, réparti selon les mêmes modalités que l'intéressement lui-même.

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Index égalité professionnelle : l'indemnité compensatrice de congés payés est exclue de la rémunération

Dans la dernière mise à jour du Questions-réponses sur le calcul de l'index de l'égalité publiée le 4 juillet, le ministère du travail est revenu sur sa position concernant l'indemnité compensatrice de congés payés. Il considérait jusqu'ici que cette indemnité était prise en compte pour déterminer la rémunération annuelle en équivalent temps plein des salariés sur la période de référence du calcul de l'index.

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Assurance chômage : les décrets sont parus au Journal officiel

Les deux décrets sur les nouvelles règles du régime de l'assurance chômage sont parus dimanche 28 juillet au Journal officiel.

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La réforme de l'épargne retraite est sur les rails

L’ordonnance du 24 juillet 2019 affine le fonctionnement des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) dont la création a été annoncée par la loi Pacte. Dès le 1er octobre 2019, les épargnants et les entreprises pourront prendre connaissance des nouvelles offres.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a donné le coup d’envoi de la réforme de l’épargne retraite. Elle a, dans un premier temps, adopté un droit commun aux plans d’épargne retraite (PER), dénomination unifiée qui remplace les différentes appellations actuelles (contrats "article 83", PERCO, PERP, contrats "Madelin").
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Le ministère du travail publie un questions-réponses sur la réforme des CFA

Le ministère du travail a publié vendredi sur son site un questions-réponses sur la mise en oeuvre de la réforme dans les CFA. Parmi les points soulignés, le document rappelle les nouvelles missions des CFA, instituées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, parmi lesquelles :

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Amiante : les victimes ne renoncent pas au procès pénal malgré deux non-lieux

L'amiante est à l'origine de maladies et cancers professionnels et de nombreux décès de salariés. Mais les affaires d'Eternit, sur plusieurs sites en France, et de Ferrodo-Valeo, à Condé-sur-Noireau (Calvados), ne peuvent donner lieu à un procès pénal, décident les magistrats instructeurs. Avocats et associations de victimes dénoncent la volonté de l'Etat et de la Justice "d'enterrer" ces affaires et font appel de cette décision. Certains lancent une procédure inédite sous la forme d'une citation directe.

Matériau toxique longtemps employé en France sans grande prudence, que ce soit pour être mélangé au ciment (Eternit) ou pour la fabrication de plaquettes de frein et disques d'embrayage (Ferrodo-Valeo) du fait de ses qualités isolantes, l'amiante provoque, par l'inhalation de ses fibres, de nombreuses maladies comme le cancer de la plèvre, ou mésothéliome.

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RGPD : la Cnil publie un nouveau modèle de registre simplifié

La Cnil vient de publier sur son site internet un nouveau modèle de registre simplifié pour l'ensemble des professionnels concernés. Il vise à mieux les accompagner grâce à un tableur, au format ouvert, et qui permet de s'adapter à de nombreux cas de traitements de données.

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Les mesures RH de la loi Santé

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, publiée vendredi au Journal officiel, contient quelques mesures susceptibles d'intéresser les services des ressources humaines.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit de rares mesures qui concernent la médecine du travail et les services RH.

Données de santé au travail

Le système national des données de santé qui rassemble et met à disposition un certain nombre de données médicales est complété. Il contient désormais également, en matière de relations de travail :

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Les destinataires des informations contenues dans la DSN

Un arrêté du 7 mars 2019 fixe les données de la déclaration sociale nominative (DSN) qui doivent être adressées aux administrations et organismes compétents.

Le texte réglementaire précise dans son annexe 1 la nature des informations et les destinaires des informations (Acoss, Cnam, Cnaf, Pôle emploi,...). L'annexe 2 spécifie le traitement  qui vise certains destinataires des données de la DSN.

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Un simulateur pour calculer l'exonération Lodéom

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations patronales dite "exonération Lodéom" bénéficiant sous certaines conditions aux employeurs d’outre-mer est modifiée.