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Congés payés : la modulation du temps de travail ne doit pas priver le salarié de l'indemnité pour fermeture d'établissement

Lorsque la durée de fermeture d'un établissement est supérieure à celle des congés légaux annuels, l’employeur est tenu de verser à son personnel, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Mais quid de l’impact d’un système de modulation du temps de travail sur cette obligation ?

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Violences conjugales : un groupe de travail au sein du ministère du travail

Le 3 septembre dernier, le gouvernement a lancé un Grenelle des violences conjugales afin de "prendre des engagements concrets et collectifs visant à lutter toujours plus efficacement contre les violences conjugales". Dix groupes de travail ont été lancés, dont l'un portera sur le travail. Ce groupe sera piloté par le ministère du travail. Selon nos informations, des entreprises, des salariés, mais aussi des associations qui s'occupent des femmes victimes de violences conjugales seront consultés. Reste toutefois à déterminer la composition du groupe de travail et à fixer le calendrier.

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Les organismes de formation peuvent déposer leur offre sur l'appli CPF

Depuis vendredi, les organismes de formation peuvent déposer leurs formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sur le site dédié www.of.moncompteformation.gouv.fr. 

Dans leur espace personnel, les organismes de formation pourront : 

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Les captures d'écran de l'ordinateur du salarié durant ses appels sont disproportionnées

Dans une fiche publiée le 17 septembre, la Cnil réprouve l'usage des captures d'écran de l'ordinateur des salariés qui font l'objet d'un enregistrement téléphonique. Lorsque le but poursuivi est la formation du salarié, elle recommande l'utilisation de l'enregistrement vidéo, sous certaines conditions très encadrées. Pour toute autre finalité, ces enregistrements sont à bannir.

Les salariés qui mènent des conversations téléphoniques avec des personnes extérieures à l'entreprise sont parfois enregistrés par leur employeur. Cet enregistrement téléphonique est ensuite utilisé dans un objectif de formation ou d'évaluation du personnel. Certains employeurs vont plus loin en la matière, et souhaitent enregistrer l’historique des "actions informatiques" menées par leurs employés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur.

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Comment mettre en place une prévention efficace des conduites addictives au travail

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives vient de publier une nouvelle brochure sur les addictions en milieu professionnel. Elle délivre des recommandations à destination des acteurs de l'entreprise afin de faire face à ce risque en matière de santé au travail.

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Midelca) publie une nouvelle brochure sur les addictions en milieu professionnel. "Les conduites addictives peuvent être à la fois un symptôme et une conséquence de dysfonctionnements dans l'organisation du travail ou le management", souligne l'institution gouvernementale. L'environnement de travail peut en effet protéger ou au contraire fragiliser les salariés face au risque d'addiction.

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Contributions chômage : campagne de fiabilisation des déclarations DSN

Sur son portail internet, l'Urssaf révèle que des campagnes de fiabilisation vont être menées auprès des employeurs pour lesquels il existe un écart inexpliqué entre les assiettes des contributions d’assurance chômage déclarées via les CTP portant ces cotisations (772 dans le cas général) codifié au bloc 23 et la somme des assiettes des contributions d’assurance chômage pour chaque salarié, codifiées au bloc 78 de code 07.

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Cotisations congés intempéries BTP en 2019-2020

Un arrêté publié vendredi au Journal officiel détermine le mode de calcul de la cotisation due aux caisses de France-Congés intempéries BTP. Ces cotisations sont dues par les entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

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Un décompte des heures supplémentaires n'est pas obligatoire pour demander leur paiement

Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires devant le juge n'a pas l'obligation de produire un décompte hebdomadaire de ces heures pour étayer sa demande. C'est que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2019.
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, et notamment lorsque le salarié réclame à son employeur le paiement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties (article L.3171-4 du code du travail).
Cette question de la preuve en durée du travail fournit un important contentieux. Cet arrêt récent en est l'illustration.
Une charge de la preuve adaptée
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Le Défenseur des droits appelle à "une réponse collective et coordonnée" contre l'ampleur des discriminations syndicales

Une enquête du Défenseur des droits rendue publique hier met en lumière l'ampleur des discriminations syndicales. Agir pour faire cesser la discrimination génère aussi souvent de la part de l'employeur des mesures de rétorsion que de réparation du préjudice.

Pour donner une suite aux travaux menés en 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Défenseur des droits consacre à la discrimination syndicale son 12e baromètre annuel de la perception des discriminations dans l’emploi (*).

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Le ministère du travail dévoile les chiffres du premier semestre de l'inspection du travail

Selon les chiffres communiqués hier par la direction générale du travail (DGT), la France a enregistré 182 accidents du travail mortels du 1er janvier au 30 juin 2019. Face à des situations de danger grave et imminent, l'inspection du travail, qui a procédé à 5 600 enquêtes sur les accidents du travail durant les six premiers mois, a prononcé 2 803 arrêts de chantier ou d'activité, pour protéger les travailleurs et enjoindre les employeurs à prendre les dispositions nécessaires.