ActuEL RH

A la une

Frais de déplacement des représentants du personnel : un accord d'entreprise peut limiter les cas de prise en charge par l'employeur

Un accord d'entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion. Si celui-ci n'est pas respecté, l'employeur n'est pas tenu de leur rembourser l'intégralité des frais de déplacement occasionnés. Une limite est tout de même posée par la Cour de cassation : cela ne doit pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée.
Les représentants du personnel sont-ils libres de se rendre en réunion par tout moyen alors qu’un accord d’entreprise encadre ces déplacements ainsi que les modalités de prise en charge des frais par l’employeur ? Non, répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 11 septembre 2019. En revanche, précise la Cour, ces modalités particulières ne doivent pas occasionner de contraintes injustifiées.
Ce qu'a prévu un accord d’entreprise
A la une

Mobilisation tous azimuts pour l’emploi des seniors

Alors que la commission des affaires sociales du Sénat vient de formuler 18 propositions pour défendre l’employabilité des seniors, Edouard Philippe a confié une mission à trois experts sur le même sujet. Objectif ? Identifier les pratiques les plus efficaces.

Le paradoxe est connu : alors que les actifs sont appelés à travailler plus longtemps, les seniors restent les mal-aimés des recruteurs. Or, l'amélioration de leur employabilité est indispensable pour réussir la prochaine réforme des retraites. Pour y parvenir, experts, partenaires sociaux et responsables politiques tentent de déminer le sujet.

A la une

Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Dans cette affaire, une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C’est ainsi qu’elle a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.
A la une

Inspection du travail : le Sénat met en garde contre une "politique du chiffre"

Dans un rapport publié jeudi, le Sénat dresse un bilan des réformes opérées au sein du corps de l'inspection du travail. La volonté d'optimiser les contrôles risque d'entraîner un effet d'éloignement des inspecteurs du travail des entreprises et des salariés. Leur rôle de conseil pâtit des priorités fixées par les gouvernements, souligne le rapport.

Les deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission "Travail et emploi" ont rendu public jeudi leur rapport sur l'inspection du travail. Passant en revue les dernières réformes, ils identifient de nouvelles pistes d'action pour renforcer la mission des inspecteurs du travail. Ils pointent le risque qu'une "politique du chiffre" relègue au second plan la mission d'accompagnement et de conseil, tant des salariés que des entreprises.

A la une

Conciliation vie pro, vie perso : y'a du boulot !

Cette enquête de la Dares devrait nourrir les réflexions des entreprises comme des représentants du personnel au sujet de la qualité de vie au travail. Elle montre que les caractéristiques du travail (autonomie, contraintes, éloignement du domicile) sont déterminantes dans la recherche d'une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les femmes vivant beaucoup plus douloureusement que les hommes les reproches liés à leur manque de disponibilité à la maison. Le soutien social s'avère aussi déterminant...

Pour la première fois a été posée à un échantillon représentatif de près de 20 000 salariés du public et du privé la question suivante : "Vos proches se plaignent-ils que vos horaires de travail vous rendent trop peu disponible pour eux ?" Précisons que la question ne définit pas les proches, qui peuvent donc être le conjoint, les enfants, etc.

A la une

La prise en charge d'un accident du travail ne fait pas obstacle à la réparation du harcèlement moral

Le salarié est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé un harcèlement moral dont il a été victime, et ce, même si l'accident du travail consécutif au harcèlement a été, par la suite, pris en charge par la sécurité sociale. Ces indemnisations sont compatibles.

Un salarié responsable de gestion a, le 17 octobre 2012, fait une tentative de suicide qui a été prise en charge au titre d’un accident du travail. Il a par la suite tenté, en vain, de rechercher la faute inexcusable de son employeur. Dans le même temps, le salarié a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement de dommages-intérêts en raison du harcèlement moral dont il a été victime.

A la une

Barème : la cour d'appel de Reims entrouvre la porte à une inapplicabilité au cas par cas

La cour d'appel de Reims a rendu ce mercredi son arrêt sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Elle livre une solution nuancée. Si elle juge le barème conforme aux textes internationaux et européens, elle ouvre la porte à une appréciation individualisée de l'application du barème, selon un contrôle in concreto de la conventionnalité du barème.

Tous les yeux étaient rivés ce mercredi vers les cours d'appel de Paris et de Reims. Le 25 septembre était en effet la date annoncée pour le délibéré dans plusieurs affaires portées devant ces deux juridictions mettant en jeu la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un enjeu d'importance car ce sont les premières cours d'appel à se prononcer.

A la une (brève)

Une majorité de salariés aidants attend un accompagnement de la part de leur entreprise

Ce serait un motif de soulagement pour les nombreux salariés aidants familiaux : l'indemnisation du congé proche aidant. C'est ce qu'a annoncé la ministre de la santé et des affaires sociales, Agnès Buzyn, en juillet. La mesure devrait être dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Une enquête rendue publique aujourd'hui met l'accent sur la charge mentale qui pèse sur les salariés aidants (*). 

A la une

Le déploiement de Pro-A suspendu aux négociations des branches professionnelles

En exhortant les branches professionnelles à définir par accord la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, le législateur prive les opérateurs de compétences d’une manne bienfaitrice. Une décision jugée "problématique" pour l’Opcommerce.


L'été 2019 a apporté son lot de mauvaises surprises sur le plan de la formation professionnelle. L’ordonnance "coquilles", publiée le 22 août, rebat les cartes du nouveau dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance, dénommé "Pro A", qui remplace depuis la loi Avenir professionnel les périodes de professionnalisation. C’est en effet le constat dressé hier par l’Opcommerce qui tenait sa conférence de rentrée.

A la une (brève)

L'Unedic évalue l'impact de la réforme sur les demandeurs d'emploi

Dans son rapport sur les perspectives financières de l'assurance-chômage 2019-2000, rendu public hier, l'Unedic évalue l'impact des nouvelles mesures sur le régime d'assurance chômage.