ActuEL RH

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L'exigence d'accès permanent à la BDES n'est pas sans limites

Une BDES accessible soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande est considérée par les juges comme "accessible en permanence", comme l'exige la loi.

Si aucun accord relatif au contenu, au fonctionnement et aux modalités de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociales (BDES) n’a été conclu dans l’entreprise, il convient d’appliquer les dispositions supplétives du code du travail.

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Akto, une nouvelle appellation pour l’Opco à forte intensité de main-d’œuvre

Nouvelle identité visuelle, entité juridique commune à l’ensemble du personnel… Le nouvel opérateur à forte intensité de main-d’œuvre, baptisé Akto, se met peu à peu en ordre de marche. Le point sur ses nouvelles missions et le bilan des anciennes. 60% du budget 2019 du compte personnel de formation n’ont pas été dépensés.


Ce fut l’un des premiers gestes communs à l’ensemble du personnel d’Akto, le nouvel opérateur à forte intensité de main-d’œuvre, qui a opté, lors de son dernier conseil d’administration, le 2 octobre, pour une nouvelle identité : répondre à un appel d’offres lancé en tout début de mois par la Caisse des dépôts pour financer 100 parcours de formation à destination de réfugiés via le Plan de développement dans les compétences (PIC). Avec l’objectif de favoriser leur intégration professionnelle.

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La nouvelle application CPF sera lancée le 21 novembre

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, lancera le 21 novembre le site et l’application "Mon compte formation". Cette application permettra  à chaque titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) "de connaître ses droits acquis, d’accéder à l’ensemble de l’offre de formation et de s’y inscrire", a expliqué la ministre dans le JDD daté du 29 septembre. 

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Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la restructuration des branches

Le Conseil d'Etat vient de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la restructuration des branches. Le Conseil d'Etat a été saisi par des syndicats de salariés dans le secteur du spectacle et des artistes-interprètes afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2019 qui rattache la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle. Selon eux, l'arrêté porte atteinte à la liberté de négociation collective. 

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Un rapport propose un "service universel de santé au travail"

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, mercredi dernier à l'unanimité, un rapport sur la santé au travail. Ses propositions, portées par deux sénateurs, se veulent être une "troisième voie", "à mi-chemin entre le statu quo actuel et le big bang" proposé il y a un an par le rapport de la députée Charlotte Lecocq.

Face au panorama de la santé au travail en France, Pascale Gruny et Stéphane Artano observent un paysage flou et morcellé. La sénatrice de l'Aisne (LR) et le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (RDSE) ont présenté jeudi 3 octobre leur "alternative sénatoriale au rapport de Charlotte Lecocq de 2018".

Chronique

Inaptitude et proposition de reclassement sur un poste en CDD : quelles conséquences pratiques et opérationnelles ?

La Cour de cassation étend l’obligation de reclassement d’un salarié en CDI déclaré inapte aux emplois à pourvoir en CDD. Elisabeth Graëve et Anaël André, avocats au sein du cabinet Graëve Avocats, analysent les conséquences pratiques et opérationnelles pour les services RH de la décision rendue le 4 septembre 2019.
Une confirmation de jurisprudence
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Bonus-malus : neuf organisations patronales déposent un recours devant le Conseil d’Etat

Neuf organisations patronales se sont associées pour introduire une requête devant le Conseil d'Etat visant à annuler le dispositif de bonus-malus, instauré par le décret relatif à l’assurance-chômage du 26 juillet 2019.

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Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge

Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Un salarié travaillant en tant que contrôleur régleur dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques a été exposé de façon habituelle, au cours de l’exécution de son travail, à un environnement bruyant du fait du travail du métal. C’est ainsi qu’il a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible, maladie prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, et qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.
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La cour d'appel de Paris valide le barème pour une faible ancienneté

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la cour d'appel de Paris se prononce, de manière succinte, sur la conventionnalité du barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui avait un an d'ancienneté, pouvait prétendre à une indemnité oscillant entre un et deux mois de salaire. Il estimait que le montant de cette indemnisation n'était pas à la hauteur du préjudice subi et contrevenait ainsi à l'article 10 de la convention OIT n° 158 et à l'article 24 de la Charte européenne. 

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L'Igas préconise de raccourcir le congé parental d'éducation

Un congé long et à temps plein pénalise trop la carrière des mères les moins qualifiées, affirme l'inspection générale des affaires sociales dans un rapport publié la semaine dernière. Il indique que le congé parental d'éducation, malgré les réformes, n'est toujours pas suffisamment demandé par les pères. La solution : un congé plus court et mieux rémunéré.

En 2014, le gouvernement souhaitait inciter les pères à demander un congé parental d'éducation. Il opérait alors une réforme de la durée de son financement, fixant à douze mois la durée de l'indemnisation pour un couple ayant un enfant, à condition que le second parent prenne la moitié de ce congé, soit six mois. A partir de deux enfants, le congé parental restait fixé à trois ans, toujours à la condition qu'au moins six mois soient pris par le second parent.