L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité, il doit dès lors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du code du travail). La loi prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention par l’employeur lui permettant de remplir ses obligations. Parmi celles-ci, l’évaluation des risques constitue un élément déterminant. Ainsi, cela permet de cibler les actions de prévention adaptées et d’apporter des solutions face à des risques déterminés.
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CDD pour absence : attention à la rédaction des clauses relatives au terme
Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée le 12 mars 2012, en remplacement d'une salariée en arrêt de maladie. Son contrat est renouvelé à la suite de la prolongation du congé maladie de la salariée absente, puis de son congé maternité jusqu'au 9 octobre 2012. Le contrat contenait une clause selon laquelle, dans l'hypothèse où l'absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu'au surlendemain du retour de l'intéressée qui constituerait le terme automatique de la relation contractuelle.
Médecine du travail : l'intervenant en prévention bénéficie d'une protection particulière
La justice du travail est au coeur de l’actualité sociale depuis quelques années. Elle a fait l'objet de plusieurs études, rapports et connu quelques réformes. Cette justice singulière puisqu'elle repose sur les conseils de prud'hommes constitués de juges non professionnels issus du monde de l'entreprise alimente parfois des préjugés et suscite des questions centrales pour les employeurs et les salariés.
Pour faire tomber les préjugés et répondre à ces questions, le Medef organise une journée de réflexion sur le thème : "Comment faire progresser notre justice du travail ?"
Lors d'une conférence de presse donnée le 19 novembre, le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux a annoncé l'ouverture prochaine d'une discussion entre partenaires sociaux au sujet de la santé au travail. "Dans le cadre de la réforme de la retraite, on sera amené à travailler plus longtemps, a rappelé le président du Medef.
La revue Droit social organise un colloque sur le thème : "Juges et accords collectifs de travail".
Programme :
8h30 : Propos introductifs de Jean-Emmanuel Ray
Qu’en pensent les partenaires sociaux ?
En présence de Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT et président de la Confédération européenne des syndicats et Hubert Mongon, délégué général de l’UIMM et président de la commission "relations de travail et emploi" du Medef.
Comment font-ils ailleurs ?
Véhicule électrique : l'Urssaf rappelle les règles de calcul de l'avantage en nature
L'Urssaf rappelle sur son site internet les règles de calcul de l'avantage en nature liés aux bornes de recharge et véhicules électriques mis à la disposition par l'employeur. Ces règles sont issues d'un arrêté du 21 mai 2019.
La restructuration des branches complique le travail de l'AGFPN
Jeudi 21 novembre, l'Association de gestion du fond paritaire national (AGFPN) a remis au gouvernement et au Parlement son quatrième rapport annuel sur l'utilisation du fonds pour le financement du dialogue social. L'association paritaire, présidée par FO et co-présidée par le Medef (*), met en avant son bon fonctionnement : "Depuis 2015, nous fonctionnons par consensus. Nous débattons, mais nous n’avons jamais eu besoin de voter", énonce devant la presse Frédéric Souillot, président de l'AGFPN.
Suspension d'une réorganisation engendrant des risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?
Expérimentation contre le chômage de longue durée : pas de généralisation en vue
Afin de réduire le chômage de longue durée, une expérimentation territoriale est en cours depuis 2016 pour une durée de cinq ans. Hier, le ministère a publié deux rapports d'évaluation de ce dispositif "territoires zéro chômeur de longue durée". Le premier, rédigé par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), recommande de préciser "la définition du public cible" et de vérifier "la soutenabilité" financière de l'expérimentation avant d'en envisager la poursuite.