ActuEL RH

Chronique

Tout savoir sur le document unique d'évaluation des risques

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, rappelle le régime et le rôle du document unique d'évaluation des risques.

L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité, il doit dès lors prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du code du travail). La loi prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention par l’employeur lui permettant de remplir ses obligations. Parmi celles-ci, l’évaluation des risques constitue un élément déterminant. Ainsi, cela permet de cibler les actions de prévention adaptées et d’apporter des solutions face à des risques déterminés.

A la une (brève)

CDD pour absence : attention à la rédaction des clauses relatives au terme

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée le 12 mars 2012, en remplacement d'une salariée en arrêt de maladie. Son contrat est renouvelé à la suite de la prolongation du congé maladie de la salariée absente, puis de son congé maternité jusqu'au 9 octobre 2012. Le contrat contenait une clause selon laquelle, dans l'hypothèse où l'absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu'au surlendemain du retour de l'intéressée qui constituerait le terme automatique de la relation contractuelle.

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Médecine du travail : l'intervenant en prévention bénéficie d'une protection particulière

L'absence de consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels travaillant au sein d'un service de santé au travail, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’employeur doit recruter ou nommer un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP), en charge de la sécurité et des conditions de travail, et, si les ressources internes ne le permettent pas, faire appel à un intervenant extérieur (articles L.4644-1 et R.4623-39 du code du travail).
Dans ce cas, l’employeur peut faire appel :
Agenda

"Comment faire progresser notre justice du travail ?"

La justice du travail est au coeur de l’actualité sociale depuis quelques années. Elle a fait l'objet de plusieurs études, rapports et connu quelques réformes. Cette justice singulière puisqu'elle repose sur les conseils de prud'hommes constitués de juges non professionnels issus du monde de l'entreprise alimente parfois des préjugés et suscite des questions centrales pour les employeurs et les salariés.

Pour faire tomber les préjugés et répondre à ces questions, le Medef organise une journée de réflexion sur le thème : "Comment faire progresser notre justice du travail ?"

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Santé au travail : une négociation début 2020

Lors d'une conférence de presse donnée le 19 novembre, le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux a annoncé l'ouverture prochaine d'une discussion entre partenaires sociaux au sujet de la santé au travail. "Dans le cadre de la réforme de la retraite, on sera amené à travailler plus longtemps, a rappelé le président du Medef.

Agenda

Colloque : "Juges et accords collectifs de travail"

La revue Droit social organise un colloque sur le thème : "Juges et accords collectifs de travail". 

Programme : 

8h30 : Propos introductifs de Jean-Emmanuel Ray

Qu’en pensent les partenaires sociaux ?

En présence de Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT et président de la Confédération européenne des syndicats et Hubert Mongon, délégué général de l’UIMM et président de la commission "relations de travail et emploi" du Medef. 

Comment font-ils ailleurs ?

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Véhicule électrique : l'Urssaf rappelle les règles de calcul de l'avantage en nature

L'Urssaf rappelle sur son site internet les règles de calcul de l'avantage en nature liés aux bornes de recharge et véhicules électriques mis à la disposition par l'employeur. Ces règles sont issues d'un arrêté du 21 mai 2019.

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La restructuration des branches complique le travail de l'AGFPN

En 2018, l'association qui gère le fonds de financement du dialogue social a distribué 126 millions d'euros aux partenaires sociaux. Après avoir établi la nouvelle répartition des crédits provoquée par la mesure en 2017 de la représentativité patronale, l'AGFPN reste confrontée à la recomposition du paysage des branches professionnelles.

Jeudi 21 novembre, l'Association de gestion du fond paritaire national (AGFPN) a remis au gouvernement et au Parlement son quatrième rapport annuel sur l'utilisation du fonds pour le financement du dialogue social. L'association paritaire, présidée par FO et co-présidée par le Medef (*), met en avant son bon fonctionnement : "Depuis 2015, nous fonctionnons par consensus. Nous débattons, mais nous n’avons jamais eu besoin de voter", énonce devant la presse Frédéric Souillot, président de l'AGFPN.

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Suspension d'une réorganisation engendrant des risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?

Le juge judiciaire reste compétent pour connaître et suspendre la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation comportant des risques pour la santé et la sécurité des salariés, peu importe l'existence d'un PSE. Cette question n'entre pas dans le champ de contrôle de l'administration.
Dans un arrêt du 14 novembre dernier, la Cour de cassation clarifie la question de la juridiction compétente pour apprécier l’existence d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité, lorsque le projet de réorganisation s’accompagne d’un plan de sauvegarde négocié, signé et validé par la Direccte.
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Expérimentation contre le chômage de longue durée : pas de généralisation en vue

Afin de réduire le chômage de longue durée, une expérimentation territoriale est en cours depuis 2016 pour une durée de cinq ans. Hier, le ministère a publié deux rapports d'évaluation de ce dispositif "territoires zéro chômeur de longue durée". Le premier, rédigé par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), recommande de préciser "la définition du public cible" et de vérifier "la soutenabilité" financière de l'expérimentation avant d'en envisager la poursuite.