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Le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit

Un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu ni modifié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.

Un salarié qui bénéficie d’un congé de reclassement peut-il percevoir sa pension de retraite pendant la durée de ce congé ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier.

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Forfait-jours : la convention basée sur un accord collectif qui ne prévoit pas de suivi du temps de travail est nulle

Un accord collectif qui ne prévoit pas le suivi effectif et régulier du temps de travail des salariés ne permet pas la mise en place de convention individuelle de forfait-jours. Il donne la possibilité à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Toute convention de forfait-jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos jourbnaliers et habdomadaires. Si l'accord collectif ne remplit pas cette condition, la convention individuelle de forfait-jours conclue sur cette base est frappée de nullité. Tel est le cas dans cette affaire.
 
Les dispositions de la convention collective
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Ces employeurs qui soignent leurs salariés aidants

Le Prix "Entreprise et salariés aidants", organisé par Audiens, a récompensé, hier, trois entreprises et un bailleur public, pour des démarches innovantes auprès de leurs collaborateurs : Primonial, la Caisse régionale du Crédit agricole de La Réunion et de Mayotte, BNP Paribas et Lyon métropole habitat. Le détail des initiatives primées.

La quatrième édition du Prix "Entreprise et salariés aidants", organisée par Audiens et lancé par le cabinet Alteus conseil a été remis hier soir à l’Aéroclub de France, à Paris. Objectif ? Récompenser les meilleurs dispositifs mis en place par les entreprises en faveur de leurs salariés qui aident quotidiennement un proche rendu dépendant par l’âge, la maladie ou le handicap. L’enjeu est, en effet, d’importance : les salariés aidants seraient près de 8,3 millions et leur rôle devrait aller croissant en raison du vieillissement de la population française.

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CPF : l’appli qui veut "révolutionner" la formation professionnelle

Formalisée dans la loi Avenir professionnel, l’application "moncompteformation" donne la possibilité de s’inscrire et de payer une formation, sans solliciter l’intervention d’un intermédiaire. 40 000 formations y sont recensées. Nous avons eu accès à une "démo" en avant-première !

Elle a été développée dans le plus grand secret pendant 18 mois au sein de la Caisse des dépôts et des consignations : l’application "moncompteformation" est désormais opérationnelle et téléchargeable dès aujourd’hui sur un téléphone portable. Elle constitue, avec le site internet qui l’accompagne, l’une des mesures emblématiques de la loi Avenir professionnel.

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CDD d'usage: les députés votent la taxe de 10 euros et son exonération en cas d'accord de branche

L'Assemblée nationale qui examinait, jeudi 14 novembre, le projet de loi de finances pour 2020, a voté jeudi soir une taxe de dix euros pour les CDD d'usage.

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Travail de nuit, intéressement, sécurité : les nouvelles "mesures d'ordre social" du gouvernement

L'exécutif poursuit sa réforme du droit social en proposant un nouveau projet de loi. Destiné en premier lieu à ratifier trois ordonnances issues de la loi Avenir professionnel, le texte ne s'arrête pas là. Il introduit des mesures hétéroclites visant le droit du travail, dont une partie porte sur la négociation collective de branche et le dialogue social dans l'entreprise.

La rénovation du modèle social engagée depuis deux ans par le gouvernement se poursuivra à travers un nouveau texte. Un projet de loi a été présenté le 13 novembre en conseil des ministres. Il a pour objectif premier la ratification de trois ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel :  l'ordonnance "coquilles", celle transposant la directive sur les travailleurs détachés et celle adaptant à l’outre-mer des règles applicables en matière de formation professionnelle. Mais ce texte ne s'arrête pas là.

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Ekiwork ou comment sensibiliser au sexisme ordinaire au travail

La jeune pousse, créée en 2017, développe des modules de formation pour démasquer et réagir face aux comportements sexistes. Des formats ludiques proposés également en réalité virtuelle pour mieux se mettre dans la peau des victimes.

 Blagues "lourdingues", remarques permanentes sur sa façon de s'habiller, propos offensants... Le sexisme ordinaire n’épargne pas le monde du travail. Comment sensibiliser les salariés à ce fléau ?  C’est ce que propose Ekiwork, une jeune pousse spécialisée dans la prévention des agissements sexistes. A l ’origine de cette initiative ?

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Le taux d'emploi des travailleurs handicapés stagne à 3,5 % en 2017

En 2017, 80 % des établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés employaient directement au moins un travailleur handicapé, affirme la Dares dans une étude publiée le 14 novembre. 9 % des ces établissements se contentaient de verser une contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph). Plus l'établissement est de grande taille, plus ce dernier recourt à l'emploi direct, précise la Dares, qui ajoute que certains secteurs favorisent davantage ce type d'embauches.

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Un directeur d'établissement n'est pas nécessairement un cadre dirigeant

Un directeur d'établissement qui ne bénéficie pas d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et est soumis au contrôle du conseil d'administration n'a pas la qualité de cadre dirigeant.

La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation sur la durée du travail, et notamment sur les heures supplémentaires dont il peut demander le paiement.

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Six lauréats pour le Prix du DRH numérique

L’ANDRH a remis, hier soir, six récompenses, à l’occasion de la sixième édition du Prix du DRH numérique. Olivier Cagnac, directeur RH et communication interne d’Exterion Media, a reçu le Prix du "DRH numérique" pour son "passeport digital" imaginé dans le cadre du plan de transformation de son entreprise.