ActuEL RH

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Le conseil d'Etat valide le projet de loi de ratification des ordonnances Avenir professionnel

Le projet de loi "ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social" a été présenté en conseil des ministres le 13 novembre. Le même jour, le Conseil d'Etat a publié son avis sur ce projet de texte. Il a considéré dans l'ensemble que les dispositions proposées ne présentaient aucune observation et ne se heurtaient à aucun obstacle d'ordre juridique.

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Mobilités : le Cese favorable à une négociation d’entreprise

Dans un avis intitulé "Travail, emploi et mobilités" et adopté, le 13 novembre, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) invite les entreprises à mieux gérer les trajets domicile-travail pour répondre "aux enjeux de transition écologique et de justice sociale". Concrètement, il demande "l’instauration de négociations sur ce sujet dans toute entreprise de 50 salariés ou plus et (...) souhaite que celles-ci fassent l’objet d’un bilan qualitatif régulier".

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Le dialogue social fait-il fausse route ?

Dans l’édition 2019 de la note de conjoncture sociale, Entreprise & Personnel invite les acteurs sociaux à repenser le dialogue social, en tenant compte du territoire de l'entreprise, de son périmètre d’activité et des enjeux sociétaux. Voici pourquoi.

Le mouvement des Gilets jaunes, lancé voilà un an, a-t-il rebattu les cartes du dialogue social au sein des entreprises ? Si les DRH n’ont pas ressenti les effets de la contestation dans leur entreprise, il y a bien un avant et un après. Car cette contestation sociale atypique a mis en lumière les failles du dialogue au sein des entreprises et montré la défiance des Français vis-à-vis des corps intermédiaires. C’est ce que constate Entreprise & Personnel qui présentait, hier, sa note de conjoncture sociale.

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Les violences conjugales ne s'arrêtent pas aux portes du travail

Absentéisme, anxiété, stress communiqué aux collègues... Les violences au sein du couple affectent forcément la vie des salariés sur leur lieu de travail. Un sondage réalisé par un collectif de grandes entreprises européennes recense témoignages et chiffres attestant de cet impact. L'étude donne des exemples de bonnes pratiques permettant de soutenir les salariés en détresse.

"J’ai été harcelée par mon ex-partenaire il y a plus de 15 ans. Je ne l’ai pas mentionné auprès de mes collègues par peur d’être jugée. Je me rappelle qu’après avoir reçu un appel téléphonique menaçant, j’étais incapable de continuer à travailler, j’étais pétrifiée par la peur et j’ai attendu 16h pour partir du bureau et déposer plainte au commissariat." Le réseau européen d'entreprises "OneInThreeWomen" (une femme sur trois) a recueilli les témoignages de victimes de violences conjugales, afin de rendre compte de l'impact de ces violences sur le monde du travail.

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L'estimation du plafond de sécurité sociale pour 2020 est revue à la hausse

Le dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale prévoyait une augmentation du plafond de la sécurité sociale de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020. Ce rapport a été modifié et prévoit désormais une augmentation de 1,5 %. Le plafond mensuel s’établirait donc à 3 428 euros et le plafond annuel à 41 136 euros. Ces montants restent à confirmer par arrêté. 

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Travail de nuit dans les commerces : le gouvernement annonce une concertation et une ordonnance

Le projet de loi ratifiant trois ordonnances prévues par la loi Avenir professionnel (sur le travail détaché, l'adaptation aux collectivités d'outre-mer de la loi Avenir professionnel, et l'ordonnance coquille de cette dernière loi) a été adopté hier en conseil des ministres. Il comprend également des dispositions sur la fusion des branches, sur la représentativité syndicale, sur le seuil de 300 salariés, sur la formation à la sécurité...

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Le Syntec renouvelle sa contribution conventionnelle formation

L’accord formation de la branche "Bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils" met en place une obligation supplémentaire de 0,025 % à 0,1 % en fonction de la taille de l’entreprise. Décryptage avec Jessica Gonzalez-Gris, déléguée emploi-formation de la fédération Syntec.

C’est un accord signé à l’unanimité que la branche "bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils" a conclu le 31 octobre sur la formation professionnelle. Il a été ratifié à la fois par les deux organisations patronales, les fédérations Syntec et Cinov, et les cinq syndicats représentatifs, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. A priori, il ne devrait donc pas être frappé d’opposition. Outre l’adaptation du texte aux nouvelles dispositions légales, l’accord "impulse une orientation actualisée de la politique de formation et des priorités de branche".

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Comment régulariser un trop perçu de tickets restaurant ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Que doit faire l'employeur qui a versé trop de tickets restaurant au salarié ?
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Licenciement collectif et reclassement externe : ne saisir la CPNEF que si l'accord de branche prévoit expressément sa compétence

Les entreprises couvertes par la convention collective nationale des commerces de détails et de fournitures de bureau n'ont pas l'obligation de saisir, préalablement à un licenciement collectif économique, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) dès lors qu'aucune mission d'aide au reclassement externe ne lui a été expressément conférée.

Dans le cadre d’une procédure de  licenciement collectif pour motif économique, il ne peut pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir préalablement saisi une commission qui ne détient aucune compétence expresse en matière d’aide au reclassement externe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier qui s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence.