Le conseil d'Etat valide le projet de loi de ratification des ordonnances Avenir professionnel
Le projet de loi "ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social" a été présenté en conseil des ministres le 13 novembre. Le même jour, le Conseil d'Etat a publié son avis sur ce projet de texte. Il a considéré dans l'ensemble que les dispositions proposées ne présentaient aucune observation et ne se heurtaient à aucun obstacle d'ordre juridique.