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Télétravail : une "révolution" pour l’entreprise mais aussi pour les DRH

Selon une enquête réalisée par l’ANDRH en partenariat avec le Boston consulting group, les entreprises devraient jouer les prolongations sur le télétravail. Mais ce mode de travail doit aller de pair avec une évolution des pratiques managériales, de l’organisation du travail et aussi de la fonction RH.

La France vit-elle un tournant pour l’instauration du télétravail ? Tout porte à le croire à la lecture de l’enquête réalisée par l’ANDRH, en partenariat avec le BCG (Boston consulting group), et présentée vendredi. 85 % des 458 DRH, sondés entre le 2 et le 18 juin, considèrent "souhaitable" le développement pérenne de ce mode de travail dans leur entreprise.

"Un retour en arrière semble peu envisageable. On est passé sur l’autre rive", résume Audrey Richard, la présidente de l’ANDRH.

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Le contrôle des mesures de prévention des risques dans le cadre d'un PSE relève de l'administration

Dans une décision rendue le 8 juin 2020, le Tribunal des conflits indique que le juge administratif est compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques - ici, des risques psychosociaux - dans le cadre d’un PSE. Le juge judiciaire n'est compétent que lorsque ces mesures sont hors PSE ou liées à la mise en œuvre de ce dernier.

Lorsqu'il met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit prévoir des mesures limitant les conséquences sur la santé et la sécurité de ses salariés. Mais en cas de litige, qui est chargé de contrôler ces mesures d'évaluation et de prévention des risques ? La Direccte - sous le contrôle du juge administratif - ou le juge judiciaire ?

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Parité des listes de candidats : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles font encore parler d'elle. La construction jurisprudentielle se poursuit. Au menu de trois arrêts du 27 mai 2020, obligation relative au premier candidat de la liste, ou encore, modalités d'annulation de l'élection des candidats surnuméraires.

Les règles de parité des listes de candidats aux élections professionnelles sont d'ordre public. Aussi, l'obligation de représentation équilibrée n'est pas une obligation de moyen. Dans trois décisions du 27 mai 2020 la Cour de cassation applique strictement ces règles, et apporte ainsi des précisions notamment sur l'application de la sanction : l'annulation de l'élection du (ou des) candidat(s) du sexe sureprésenté.

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Travailleurs handicapés : le manquement à l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude vaut refus de mesures appropriées

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de reclassement d'un salarié handicapé déclaré inapte s'expose à la nullité de son licenciement. Les juges considèrent en effet que le manquement à l'obligation de reclassement revient à un refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.
Un salarié, engagé en qualité d'agent d'entretien par une entreprise de propreté, est victime d'un accident du travail en juin 2010. En décembre 2010, il est reconnu travailleur handicapé. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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CSE : une nouvelle expertise risque grave sur les mêmes faits est possible

Une expertise pour risque grave diligentée par le CHSCT peut être renouvelée suite à l'apparition de nouveaux éléments, notamment un rapport de l'administration et un arrêté préfectoral, selon un arrêt du 27 mai 2020. Cette expertise, dont il n'y a pas lieu de circonscrire le périmètre, permet une évaluation du risque grave subi, de ses répercussions et des mesures à prendre.

L'expertise risque grave, héritée du CHSCT, est reprise par le CSE. La majorité du contentieux se concentre sur la notion de "risque grave, identifié et actuel". Dans cette affaire examinée par la Cour de cassation le 27 mai 2020, le risque grave n'est pas contesté, c'est le renouvellement de l'expertise sur ce même risque plusieurs années après qui est en cause.

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CSE : trop tard pour saisir le juge une fois le délai de consultation expiré

Le CSE qui s'estime insuffisamment informé peut demander au juge des référés d'ordonner à l'employeur de lui transmettre des informations complémentaires et de prolonger le délai, mais seulement s'il a été saisi avant l'expiration du délai de consultation applicable.

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 les délais de consultation des institutions représentatives de personnel sont encadrés par des délais précis, fixés par accord, et à défaut par les textes légaux et réglementaires. Et c'est la remise des informations nécessaires à cette consultation qui fixe le point de départ de ce délai. Un recours est ouvert aux représentants du personnel lorsqu'ils estiment ne pas bénéficier d'une information suffisante.

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Contrat de sécurisation professionnelle : quand informer le salarié du motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail ?

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, le document énonçant le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et non avant. L'information donnée au cours de la procédure spécifique de modification du contrat de travail n'est pas valable, selon un arrêt du 27 mai.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit énoncer le motif économique à l’origine de cette rupture. En effet, l’adhésion à ce dispositif constitue une modalité du licenciement pour motif économique justifiant que le salarié puisse contester le motif économique à l’origine de la rupture alors même qu’aucun licenciement n’est prononcé (arrêt du 14 décembre 2016).

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L'exercice d'une activité non autorisée entraîne la suppression des indemnités journalières

Un assuré qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie peut être contraint de restituer, auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, les indemnités journalières versées depuis la date du manquement.
Rappel des conditions de restitution des indemnités journalières de sécurité sociale
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subordonné au respect par l'assuré de certaines obligations. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité non autorisée a donné lieu à une rémunération ou à des revenus professionnels, il peut être prononcé à l'encontre de l'assuré une sanction financière.
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Dérogation au repos dominical : la convention collective s'applique de manière stricte

Lorsqu'une convention collective accorde deux dimanches de repos par mois en moyenne sur trois mois, cela ne signifie pas 24 dimanches par an, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin.

Une salariée engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé le nombre de jours de repos dominical auquel elle avait droit.

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La pratique sportive est-elle incompatible avec le versement d'indemnités journalières ?

Toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d'un arrêt de travail. L'attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d'une telle pratique pour le patient n'équivaut pas à une autorisation d'exercice d'activité.
Le versement d'indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail (IJSS) est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée (article L.323-6 du code de la sécurité sociale).