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Le comité social et économique ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective

Même si la convention collective contient des dispositions le concernant, le comité social et économique n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective.
En novembre 2015, le comité d'entreprise d’une société de fret international, filiale du groupe Air-France-KLM, et l'union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy engagent une action en justice en vue d’obtenir l’application au sein de la société de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. L'action est déclarée irrecevable par la cour d’appel.
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La rupture de la période d'essai doit être explicite

Si chacune des parties peut discrétionnairement, et sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite, et se situer à la date à laquelle son auteur manifeste la volonté d'y mettre fin. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020.

Selon l’article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si les parties peuvent librement mettre fin au contrat de travail pendant cette période, la rupture doit néanmoins être explicite. Un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la chambre sociale vient rappeler ce principe.

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Les intentions d’embauche repartent à la hausse

Après avoir chuté de moitié de fin février au 20 mars 2020, le marché des offres d’emploi retrouve son niveau d’avant crise en juin, selon une étude du groupe Randstad France, publiée le 13 juillet. Elle indique que sur la seule semaine du 29 juin au 3 juillet, le groupe a recensé 148 295 offres d’emploi publiées sur quelque 11 000 sites de recrutement, contre 150 872 la première semaine de mars.

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Les CFA à la peine après la crise sanitaire

Selon une enquête de la Fnadir (Fédération nationale des associations régionales de directeurs de centres de formation d'apprentis) réalisée en partenariat avec le cabinet d’expertise-comptable Orcom, la crise sanitaire va avoir une impact financier important sur les établissements. Avec une baisse des pré-inscriptions de 10 % à 30 % selon les régions et les spécialités et une réduction attendue des effectifs de l’ordre de 12 % en septembre, les CFA vont accuser une perte de ressources de 10 % par rapport à leur budget prévisionnel, soit 590 euros par apprenti.

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Reprise d'activité : l'INRS conseille d'associer les IRP pour éviter les risques psychosociaux

Prévoir un temps d'accueil pour chaque salarié, anticiper les conséquences de la mise en place des mesures barrières et de la distanciation physique, organiser un retour d'expériences avec les salariés, communiquer de façon transparence, faire attention à la surcharge de travail, restaurer le collectif de travail et repositionner l'encadrement de proximité...

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Pôle emploi : la Cour des comptes plaide pour une évolution des priorités pour faire face à l'augmentation du chômage

La Cour des comptes a publié jeudi 16 juillet un rapport sur Pôle emploi. Les magistrats se félicitent de l'amélioration de sa situation financière et ils saluent la "profonde transformation" de cet opérateur de l'Etat (qui emploie 53 000 salariés) effectuée ces dernières années, notamment via un pilotage fondé sur des indicateurs d'activité.

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La semaine de quatre jours, le pari de LDLC

Le groupe de distribution de matériel informatique LDLC va mettre en place la semaine de 32 heures, sans réduction de salaire. Une négociation débute avec les partenaires sociaux en septembre pour une application début 2021.

A rebours des pratiques RH actuelles - plus portées par des plans restructurations - le groupe de distribution de matériel informatique LDLC innove en proposant de passer aux 32 heures par semaine, sans renoncer aux augmentations de salaire prévues. L’annonce a été faite par le président fondateur de l’entreprise, Laurent de la Clergerie, au cours des NAO de mars dernier. Elle a ensuite été relayée sur le réseau social de l’entreprise Yammer puis sur Linkedin, le 3 juillet, par un post accompagné de smileys.

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Le respect d'un délai de prévenance s'applique aussi aux congés reportés d'un exercice sur l'autre

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 8 juillet 2020, que le délai de prévenance d'un mois du salarié s'impose à l'employeur qu'il s'agisse de congés payés acquis ou de congés payés reportés en raison d'un arrêt de travail, par exemple.

En matière de congés payés, l'employeur doit informer les salariés de la période de prise au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci puis informer individuellement chaque salarié de ses dates de départ en congés au moins un mois avant le départ effectif.

Cette règle vaut pour le congé annuel légal, mais aussi pour les congés reportés sur l'exercice suivant en raison, par exemple, d'une absence pour maladie, maternité, congé parental ou accident du travail.

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Un discours de politique générale aux allures de feuille de route sociale

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a prononcé hier après-midi, à l'Assemblée nationale, son discours de politique générale. Au coeur de ses préoccupations, la crise sanitaire et ses impacts économiques. Afin de trouver les solutions les plus adaptées, les partenaires sociaux sont conviés demain à Matignon. Au programme : plan de relance, emploi des jeunes, réforme des retraites et de l'assurance chômage.

Au lendemain de l'interview du président de la République, le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a prononcé, hier après-midi, son discours de politique générale à l'Assemblée nationale. Un discours dont l'ambition était de dessiner les grandes orientations du gouvernement pour les 600 jours restants du quinquennat d'Emmanuel Macron.

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La crise sanitaire n'autorise pas à passer outre les dispositions d'un accord collectif sur les congés payés

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un accord collectif signé en 2016.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé que des accords collectifs modifient les règles de prise des congés payés. Mais en dehors de ce cadre, le motif sanitaire ne permet pas à l'employeur de revenir unilatéralement sur un accord collectif sur les congés payés signé quelques années auparavant. C'est ce qu'a appris à ses dépens la société Merck Serono tout récemment.