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Les élus locaux peuvent utiliser leur droit individuel à la formation dès le début de leur année de mandat

Un décret du 29 juillet 2020 permet aux membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel au titre du droit individuel à la formation dès le début de chaque année de mandat.

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Une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis

Le troisième volet de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures pour faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de la crise actuelle. L'une d'entre elles facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis.
Aide aux employeurs d’apprentis (art. 76)

Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide est versée aux employeurs d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

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Pro-A : extension de plusieurs accords de branche

La reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) est un mécanisme de formation en alternance dont l'objectif est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Le code du travail renvoie à la négociation collective le soin de fixer la liste des certifications professionnelles pouvant être validées dans le cadre de la Pro-A. Selon l'article L. 6324-3, un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à ce dispositif.

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Un dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations est proposé aux entreprises en difficulté

Le troisième volet de la loi de finances rectificative, publié au Journal officiel du 31 juillet, prévoit plusieurs mesures destinées à faire face aux difficultés rencontrées dans le contexte de la crise actuelle. L'une d'entre elles renforce le soutien aux entreprises les plus fragilisées et propose un dispositif d’exonération de cotisations.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises particulièrement affectées par la crise actuelle, une mesure prévue par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative, aménage le paiement de leurs cotisations sociales. Pour ce faire, un dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales est proposé dans l’objectif de soutenir l’emploi et d’aider ces entreprises à faire face à des baisses temporaires d’activité. Un dispositif de remise de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations est également prévu.

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Prime Macron : la date limite de versement une nouvelle fois reportée

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée vendredi au Journal officiel. Elle repousse au 31 décembre 2020 la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, plus connue sous le vocable de prime Macron ou l'acronyme PEPA. Ce report, de prime abord assez simple d'application, suscite toutefois quelques interrogations.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a renouvelé la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en modifiant certaines modalités. Cette prime, dont la distribution était subordonnée à la mise en place ou l'existence préalable d'un accord d'intéressement, pouvait initialement être versée jusqu'au 30 juin 2020. Mais c'était sans compter la crise sanitaire qui a frappé la France.

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Les contours de l'accord pour l'activité partielle de longue durée sont fixés

Le décret sur le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est paru hier au Journal officiel. Accessible par accord de branche ou d'entreprise, ce dispositif sera contrôlé par l'administration, à la fois sur la régularité de l'accord mais aussi sur l'exécution des engagements pris pour le maintien des emplois. Explications.

Jusqu'au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique de soutien en cas de réduction de leur activité. D'abord appelé Arme (activité réduite pour le maintien en emploi), ce dispositif porte désormais le nom "d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable". Il vise les entreprises dont la réduction d'horaire liée à la baisse d'activité atteint jusqu'à 40 % de la durée légale. Cette limite peut toutefois atteindre 50 % dans "des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative".

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Départ en retraite d'un salarié protégé : double limitation de l'indemnisation

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut demander sa réintégration. Il peut cependant prétendre à une indemnité, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant cette période, selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020.

Un départ à la retraite d'un salarié protégé pendant la période d'indemnisation suite à son licenciement ne le prive pas de toute indemnité, mais il limite ses droits, et notamment le montant de cette indemnisation. Une décision rendue par la Cour de cassation le 8 juillet 2020 fixe clairement les règles applicables dans ce cas.

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81 300 établissements ont mis en place un CSE

Selon les chiffres du comité d'évaluation des ordonnances, plus de 80 000 établissements ont mis en place, au 3 juin 2020, leur comité social et économique, parmi lesquels on compte près de 40 000 établissements d'au moins 50 salariés.

Le comité social et économique (CSE), qui résulte de la fusion des précédentes instances de représentation du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP), devait obligatoirement être mis en place dans les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019. Cela s'est-il passé ainsi ? Les CSE ont été créés depuis deux ans, mais avec une nette accélération au quatrième trimestre  2019, comme on le voit sur le graphique ci-dessous, et une interruption pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

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La métallurgie signe un accord de branche sur l'activité réduite de longue durée

A peine le décret sur la nouvelle activité réduite de longue durée était-il paru jeudi 30 juillet au Journal officiel (notre article dans cette même édition) que les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie signaient un accord de branche pour permettre aux entreprises d'appliquer le dispositif, l'accord étant valable jusqu'à la fin du premier semestre 2025 (voir document joint).

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Scrutin TPE : de nouvelles pièces justificatives ajoutées à la déclaration de candidature des syndicats salariés

Un décret du 29 juillet 2020 complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures, aménage la mesure de l'audience patronale,