ActuEL RH

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Le PLFSS pour 2021 présenté hier en Conseil des ministres

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté hier en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale pour un examen par la commission des affaires sociales dès hier. 

Rappelons que le texte prévoit d'allonger le congé paternité et d'accueil à 25 jours, contre 11 actuellement. 

Nous reviendrons en détail sur le texte lors de son examen au Parlement et des modifications apportées au texte le cas échéant. 

Mouvements

Pierre Ramain est le nouveau Directeur général du travail

A la suite de la démission d'Yves Struillou, à la mi-septembre, Pierre Ramain, conseiller d'Etat, rapporteur à la section du contentieux et à la section sociale, a été nommé hier nouveau Directeur général du travail en Conseil des ministres. Ce dernier connait bien le droit du travail, puisqu'il était le conseilller travail, emploi et dialogue social du Premier ministre Manuel Valls entre février 2015 et février 2017.

A la une

Inaptitude non-professionnelle : le CSE doit être consulté

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie non-professionnels, dont celle imposant à l'employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020.

La consultation des délégués du personnel est obligatoire dans le cadre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non depuis le 1er janvier 2017. La Cour de cassation nous éclaire sur un point concernant la procédure de reclassement en cas d'inaptitude non-professionnelle : la consultation des délégués du personnel (maintenant le CSE) est bien une formalité substantielle, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

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L’employeur encourt-il un risque en n'appliquant pas les recommandations des autorités sur le télétravail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le gouvernement a recommandé à de multiples reprises aux employeurs situés dans les zones d'alerte maximale de favoriser le plus possible le télétravail. Quelle valeur a cette recommandation ?

Issue de discours gouvernementaux, cette recommandation n'a pas été consacrée dans un arrêté, ni dans aucun texte officiel. Juridiquement, elle n'a donc pas de valeur contraignante pour les entreprises. L'employeur qui ne les suit pas n'encourt donc aucune sanction, notamment pénale.

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La prise en charge des maladies professionnelles liées au Covid-19 est financée par une majoration de cotisations AT/MP

Un arrêté du 16 septembre publié hier modifie les règles en matière de tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

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Aide à l'embauches de jeunes : le ministère du travail précise le dispositif

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Le document apporte les précisions nécessaires à l'application du décret du 5 août 2020.

Un décret du 5 août 2020 a institué une aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, recrutés entre entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. D'un montant de 1 000 euros par trimestre, l'aide peut être versée au maximum durant un an, soit 4 000 euros maximum pour chaque jeune salarié embauché.

Le ministère du travail vient de diffuser un questions-réponses qui précise le dispositif. Sélection des réponses apportées par le document. 

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Travailleurs handicapés : mise en place d'une aide à l'embauche

Sur le modèle de l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans accordée pour des jeunes percevant une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic, une aide à l'embauche de travailleurs handicapés est instaurée, sans limite d'âge cette fois. Un décret du 6 octobre 2020 en fixe les modalités.

Après l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'alternants, le gouvernement déploie une aide temporaire en faveur de l'embauche de travailleurs handicapés.

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Le mandat encore trop confidentiel des administrateurs salariés

L’association Réalités du dialogue social formule plusieurs pistes pour revaloriser le rôle des administrateurs salariés. Car s’ils sont biens présents dans ces cénacles feutrés, ils peinent encore à intégrer les comités techniques de ces conseils et à être reconnus auprès des salariés et des organisations syndicales. D'où un fort sentiment d'"isolement".

Sous l’impulsion de la loi Rebsamen de 2015, puis de la loi Pacte de 2019, les administrateurs salariés ont fait leur entrée au sein des conseils d’administration. Mais que pèsent-ils réellement ? Comment vivent-ils ce mandat ? Sont-ils bien préparés ? C’est ce qu’a voulu savoir l’association de Réalités du dialogue social (RDS) qui a mené une étude qualitative auprès d’une trentaine d’administrateurs ad hoc. Les résultats ont été publiés le 1er octobre.

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Un accord APLD signé entre l'employeur et le CSE de Leoni

Un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) a été signé le 27 septembre dernier entre la direction générale de Leoni Cia Cables Systems, un équipementier automobile de Gellainville (Eure), et le CSE (texte en pièce jointe). Dans ce texte applicable à partir du 1er octobre 2020 et pour une durée de 36 mois, l'employeur s'engage "à ne pas procéder à un ou plusieurs licenciements économiques sur un ou des salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord".

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Le PIB devrait reculer de 9 % et l'emploi salarié de 3 % en 2020

Dans sa dernière note de conjoncture, l'Insee observe que les prévisions économiques pour la fin de l'année "deviennent plus incertaines" compte tenu d'une situation sanitaire "très évolutive". L'institut estime qu'après un vif rebond associé au déconfinement (+16 % prévu au 3e trimestre après -13,8 % au 2e trimestre et -5,9 % au 1er), l'activité économique pourrait marquer le pas en fin d'année.