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Facebook : l'employeur qui défend ses intérêts peut porter atteinte à la vie privée d'un salarié

Hier, la Cour de cassation a validé pour la première fois le principe du "droit à la preuve" concernant la production en justice d'éléments issus du compte Facebook d'un salarié. Elle considère que la salariée qui publie sur son "mur" privé une image confidentielle de son employeur peut valablement être licenciée pour faute grave sur le fondement de captures d'écran.

En mai 2016, la cour d'appel de Poitiers rendait un arrêt inédit. Confrontée au cas d'un éducateur ayant humilié, par messagerie Facebook interposée, un homme handicapé dont il avait la charge, la cour estimait que l'employeur pouvait produire en justice les captures d'écran des conversations privées. Une solution contraire à la jurisprudence appliquée jusqu'alors.

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Remboursement, taux, délai de réponse : l'activité partielle de longue durée évolue déjà

Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 fait évoluer les modalités de l'activité partielle de longue durée (APLD). Ce texte revoit certaines dispositions, à savoir le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur et l'exigibilité du remboursement à l'Etat des sommes versées. Est également modifié le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation des demandes de placement en activité partielle classique.
Distincte de l'activité partielle de droit commun, l'activité partielle de longue durée (APLD) vise les entreprises dont la baisse d'activité conduit à une réduction d'horaires atteignant jusqu'à 40 % de la durée légale (50 % pour certaines exceptions appréciées par l'administration). Le bénéfice de l'APLD est par ailleurs accordé pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L'APLD est donc destinée à soutenir les entreprises en difficulté de manière durable.
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19 % des salariés travaillent régulièrement le dimanche

En 2019, 21,6 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, en moyenne sur l’année, selon les chiffres publiés le 28 septembre par la Dares. Cette part est en légère augmentation depuis 2013 (+1,4 point). Cette situation concerne aujourd'hui 19,4% des salariés (le reste des travailleurs exerçant le dimanche étant constitué d'indépendants).

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Quatre syndicats de Renault rejettent le plan d'économies du groupe

Lors de la réunion du CSE central qui s'est tenue mardi dernier, quatre syndicats de Renault (la CFE-CGC majoritaire, la CFDT, la CGT et FO) ont rendu un avis défavorable au plan de restructuration du constructeur automobile qui prévoit 2,15 mds d'euros d'économies d'ici 2022. Dans un communiqué de presse, la CFDT dénonce un projet "monté dans l'urgence, sans la rigueur intellectuelle nécessaire" et qui "passe par la destruction de 15 000 emplois dans le monde et 4 600 en France".

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Fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires : précisions administratives

Depuis le 5 juillet 2019, les régimes de retraite supplémentaire institués à cette date ne peuvent plus créer de droits aléatoires. Cette réforme n'est pas sans poser de nombreuses difficultés, notamment quant au sort des régimes à droits aléatoires existants au 4 juillet 2019. Pour les lever, plusieurs instructions sont attendues. La première, datée du 27 juillet 2020 et publiée le 15 septembre, apporte des précisions sur la fermeture de ces régimes et sur la cristallisation des droits aléatoires qui y sont accumulés.
Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies institué à compter du 5 juillet 2019 ne peut plus conditionner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de son départ en retraite ; les droits qu'il crée doivent être certains et non plus aléatoires (ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019).
 
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Cumul emploi-retraite : existe-t-il des dérogations au temps partiel ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel en CDI ou CDD bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée fixée à 24 heures par semaine sauf dispositions conventionnelles contraires (article L3123-7 du code du travail). Cette durée minimale ne s'applique pas pour les contrats d'une durée de sept jours maximum, ainsi que pour les CDD ou contrats de travail temporaires conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

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Chômage, formation professionnelle : les partenaires sociaux se réunissent aujourd'hui avec un programme chargé

Les partenaires sociaux se réunissent aujourd'hui toute la journée. La matinée sera consacrée à la réforme de l'assurance chômage. Après avoir rappelé les objectifs de la concertation, syndicats et patronat aborderont les éléments de diagnostic et feront le point sur la réforme. Ils échangeront ensuite sur les mesures prises pour faire face aux conséquences du Covid-19, et commenceront à discuter des différents paramètres à investiguer : salaire journalier de référence, conditions d’éligibilité / de rechargement, dégressivité des allocations, mise en œuvre du bonus-malus.

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Pas de revalorisation du plafond de la sécurité sociale en 2021

Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale ne sera pas revalorisé en 2021. 

Mouvements

Jean-Marie Marx quitte ses fonctions de haut-commissaire aux compétences

Jean-Marie Marx quittera ses fonctions de haut-commissaire aux compétences qu'il occupait depuis août 2018, à compter du 5 octobre 2020, à sa demande. C'est Carine Seiler qui exercera ces fonctions par intérim à compter de la même date. Elle était jusqu'à présent conseillère spéciale auprès du haut-commissaire aux compétences. 

 

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Le secteur des hôtels-cafés-restaurants pourra bénéficier de l'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre 2020

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé hier, à l'issue d'une réunion avec le Premier ministre et les représentants de la restauration, des cafés et de l'hôtellerie ce matin à Matignon, que ces derniers bénéficieront de l'allocation d'activité partielle majorée jusqu'au 31 décembre 2020. 

Rappelons qu'un décret permet pour l'heure de bénéficier de cette allocation pour les secteurs visés jusqu'au 31 octobre 2020.