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Rupture conventionnelle : quand le salarié doit-il informer l'employeur de son mandat extérieur ?

Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur bénéficie d’une protection à ce titre…
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Le bulletin de paie doit comporter l’emploi exact du salarié

Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment l’emploi du salarié. Mais attention, il doit s’agir de l’emploi réellement exercé, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour contraindre l’employeur à lui remettre un bulletin conforme.

Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie comportant un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles son nom et son emploi ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, conformément aux articles L 3243-2 et R 3243-1, 4° du code du travail.

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Inclusion en entreprise : des progrès salués, mais des tabous persistants

Dans son baromètre 2026 réalisé avec OpinionWay et dévoilé le 25 mars, le groupe Apicil souligne des attentes élevées des salariés en matière d’inclusion. Si 69 % jugent leur entreprise engagée contre les discriminations et 75 % estiment qu’elle favorise l’inclusion, des difficultés demeurent.

Huit salariés sur dix dénoncent une prise en compte insuffisante de sujets liés à la santé, comme la grossesse, la ménopause ou l’andropause. Les addictions (81 %), la santé mentale (75 %) ou encore le post-partum (70 %) restent particulièrement difficiles à aborder au travail.

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L'Opco Atlas renforce son soutien à la reconversion des salariés seniors

Face à l’allongement des carrières et aux mutations rapides des métiers, l’opérateur de compétences Atlas accentue son engagement en faveur des salariés seniors. Dans le sillage des récents décrets sur la période de reconversion, l’organisme - qui regroupe 14 branches des secteurs de l’assurance, de la banque-finance, du conseil et de expertise comptable - annonce de nouvelles mesures pour sécuriser les parcours professionnels.

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Prime de partage de la valeur : un montant moyen de 901 euros par bénéficiaire en 2023

En 2023, la prime de partage de la valeur (PPV) a bénéficié à 5,6 millions de salariés du secteur privé non agricole, soit 28,7 % des effectifs, selon une étude de la Dares dévoilée hier. Le montant moyen versé atteint 901 euros brut par bénéficiaire.

Dans les entreprises d’au moins 10 salariés, la mise en place de cette prime repose très majoritairement (89,8 % des cas) sur une décision unilatérale de l’employeur, tandis que les accords collectifs sont plus fréquents dans les grandes structures.

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Santé mentale au travail : une amélioration fragile en 2026

Le bien-être mental des salariés français progresse en 2026, selon une enquête Ifop pour Moka.Care, le GHU Paris et le BCG : l’indice WHO-5 de l’ Organisation mondiale de la santé atteint 62,8/100 et 74 % des salariés se disent en bonne santé mentale. Les troubles du sommeil et l’irritabilité reculent également.

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Passeport de prévention : les employeurs désormais au cœur du dispositif

Depuis le 16 mars, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne et de vérifier les déclarations faites par les organismes de formation. 12 000 d’entre eux se sont, d’ores et déjà, connectés à leur espace personnel. 162 000 salariés disposent désormais d’un passeport de prévention alimenté.

Depuis le 16 mars, une nouvelle étape a été franchie dans la mise en œuvre du passeport de prévention. Les employeurs sont désormais tenus de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne et de vérifier celles réalisées par les organismes de formation. Un dispositif encore en phase de montée en charge, mais qui suscite déjà une mobilisation notable.

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Si un salarié déjà embauché déménage loin de l’entreprise, l’employeur peut-il moduler la prise en charge légale de ses frais de transport en commun ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remboursement des frais de transport en commun ?

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CSE : pas d'expertise "nouvelle technologie" ni "projet important" dans le cadre d'un PSE

Lorsque l'introduction de nouvelles technologies ou un projet important s'inscrit dans une réorganisation avec licenciement collectif, le CSE peut faire appel à un expert, mais uniquement sur le fondement des textes spécifiques au PSE, et non dans le cadre de ses attributions générales.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 mars 2026, l’articulation entre l’expertise du comité social et économique (CSE) "nouvelle technologie et/ou projet important", décidée dans le cadre de ses attributions générales, et l’expertise relevant spécifiquement de l’article L.

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Contrats courts : le patronat avance des mesures radicales, les négociations dans l’impasse

Faciliter les compléments d’heures pour les salariés à temps partiel, revoir les motifs de recours du CDI intérimaire ou encore supprimer le délai de carence entre deux CDD : telles sont quelques-unes des propositions avancées hier par le patronat lors de l’avant-dernière séance de négociation sur les contrats courts. À ce stade, les syndicats s’y opposent et dénoncent une tentative de dérégulation du marché du travail.

Aucune avancée notable n’est sortie de la réunion organisée hier au siège de l’Unedic. À quelques jours de l’échéance fixée aux partenaires sociaux, les discussions sur l’encadrement des contrats courts restent dans l’impasse. La séance du 9 avril s’annonce désormais décisive pour tenter de rapprocher des positions encore très éloignées, même si l’hypothèse d’une prolongation des négociations n’est pas exclue.