Une fois qu’il a rendu son avis consultatif sur un projet de réorganisation, le comité social et économique ne peut plus décider de se faire assister par un expert pour étudier ce projet. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2023.
RéagirLa proposition de loi renforçant les droits des parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap est définitivement adoptée
Le Parlement vient d'adopter définitivement la proposition de loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le texte allonge le nombre de jours de congé en cas de décès de l'enfant et protège le salarié en congé de présence parentale contre la rupture de son contrat de travail.
RéagirProjet de loi plein emploi : les évolutions du Sénat sur le volet "handicap"
Prise en compte de la lourdeur du handicap pour moduler le montant de la contribution OETH, portabilité des équipements de compensation du handicap en cas de changement d'employeur... Les sénateurs ont voté de nouvelles mesures en faveur des personnes handicapées.
Réagir