Seule l'absence des mentions relatives à la durée du travail exigées par l'article L.3123-6 du code du travail permet de faire présumer que le contrat conclu à temps partiel est un contrat à temps plein. L'absence de mentions exigées uniquement par la convention collective n'entraine pas de présomption de temps plein.
Réagir26 % des entrées en apprentissage se font dans l'enseignement supérieur privé
Dans le cadre d'un rapport d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, des députés font le point sur le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. Et s'interrogent : l'objectif premier de l'apprentissage est-il toujours bien rempli ?
RéagirMandat, heures, moyens : les administrateurs au coeur de la négociation sur les GPS
Une deuxième séance de négociation s'est tenue sur les groupes de protection sociale, vendredi, au siège du Medef. Au menu des discussions : le statut des administrateurs. Désignés par les confédérations, ils siègent dans les conseils d'administration et participent à la gouvernance des groupes. Les organisations syndicales souhaitent renforcer leur protection et l'attractivité de leur mandat.
Réagir