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Contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile ou prud'homale : le décret est publié

Un décret du 7 avril 2026 précise les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 euros due par le justiciable pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.

L'article 128 de la loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros pour toute introduction d'une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes. 

Le décret d'application vient d'être publié. En date du 7 avril 2026, il définit les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle contribution. 

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Le projet de loi sur la fraude sociale a été adopté à l'Assemblée nationale

En séance publique depuis plusieurs semaines, le vote ayant été repoussé du 31 mars au 7 avril, le projet de loi sur la fraude sociale et fiscale a été adopté hier en fin de journée par les députés. Ces derniers ont voté à 363 voix pour, 194 contre et neuf abstentions.

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Épargne salariale : Le Sénat valide le déblocage exceptionnel jusqu’à 5 000 euros

Le Sénat a adopté, hier, en séance publique, la proposition de loi visant à "renforcer l’attractivité de l’épargne salariale" avec 230 voix favorables et 111 défavorables. Pour rappel, ce texte, soutenu par le gouvernement, prévoit notamment d’autoriser les salariés à débloquer de manière anticipée les sommes issues de leur épargne salariale, dans la limite de 5 000 euros, pour 2026.

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Les salariés français plus prudents face à la mobilité professionnelle

Les salariés français lèvent le pied sur la mobilité professionnelle. Selon une enquête du cabinet Robert Half publiée hier, seuls 38 % envisagent de changer d’emploi en 2026, contre 53 % en 2023. Dans un contexte économique et géopolitique incertain, la prudence s’impose sur un marché du travail jugé tendu.

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Intelligence artificielle au travail : les risques cognitifs face aux opportunités d’apprentissage

Dans cette chronique, Pierre Monclos, conférencier, ex-DRH pendant 10 ans chez Unow, interroge un paradoxe : l’IA peut-elle nous faire progresser ou appauvrir nos capacités cognitives ? Il invite à repenser ses usages pour en faire un levier d’apprentissage.

“Avec l’IA, on va faire les meilleurs prompts pour obtenir les meilleurs résultats de l’IA” : avec cette phrase, très répandue dans les entreprises, nous tombons dans un immense piège. Celui de considérer que l’usage de l’IA va consister à "faire faire" à l’IA. Si cela a l’avantage de permettre de gagner du temps sur le court terme, la limite est qu’à trop faire faire, on ne fait plus. Or ne plus faire implique au mieux de stagner sur ses savoirs et savoir-faire, au pire de régresser.

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La géolocalisation finalement admise pour mesurer le temps de travail de distributeurs d'imprimés

Un dispositif de géolocalisation destiné à contrôler la durée du travail de salariés distributeurs de journaux et prospectus est licite dès lors que ces salariés ne disposent pas d'une liberté dans l'organisation de leur travail et qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée de travail.

Un arrêt du 18 mars 2026 de la chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit dans un contentieux au long cours interrogeant la possibilité de contrôler, au moyen d’un dispositif de géolocalisation, la durée du travail des distributeurs de prospectus et de journaux pendant leur tournée.

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Apprentissage : un nouvel arrêté précise le soutien financier aux CFA dans les régions et en Corse

Un arrêté du 1er avril 2026, publié au Journal officiel du 5 avril, fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage versé par France compétences aux régions et à la collectivité de Corse.

Au total, 44,00 millions d’euros sont alloués au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA), tandis que 90,04 millions d’euros sont destinés à leurs dépenses d’investissement.

Chronique

Rupture conventionnelle : la fin d’un équilibre implicite

Dans cette chronique, Geoffrey Fournier, président de Victoriam RH, décrypte la fin d’un modèle : la rupture conventionnelle, longtemps utilisée comme solution simple et consensuelle, devient plus coûteuse, plus encadrée et moins automatique. Cette réforme oblige les entreprises à revoir leurs pratiques RH et à assumer davantage leurs décisions de séparation.

Pendant longtemps, la rupture conventionnelle a incarné une forme de compromis à la française.

  • ni licenciement, ni démission ;
  • ni conflit ouvert, ni départ subi.

Un entre-deux presque confortable, qui permettait à chacun de sortir “par le haut”.

Mais cet équilibre était fragile. Et il vient clairement d’être remis en question.

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Marché du travail : l’emploi recule, les jeunes en première ligne

Selon la note de conjoncture du Groupe Alpha, que nous publions en avant-première, l’emploi salarié recule pour le deuxième trimestre consécutif, avec une baisse de 0,1 % au quatrième trimestre 2025, soit 28 700 destructions de postes. Sur un an, le recul atteint 0,2 %, reflet d’un ralentissement économique qui incite les entreprises à geler leurs embauches.

A la une

Le patronat présente une refonte d'ampleur des règles sur les contrats courts

Le patronat a transmis vendredi aux partenaires sociaux un projet d’accord sur les contrats courts. Structuré en 14 articles, le texte propose une refonte du cadre existant : assouplissement des règles encadrant les CDD, extension des possibilités de travail à temps partiel, renforcement du rôle des branches, prise en compte de l’ancienneté des salariés aux parcours discontinus...

À quelques jours d’une séance de négociation annoncée comme conclusive, le 9 avril, les organisations patronales ont transmis vendredi leur projet d’accord relatifs aux contrats courts. Présenté comme un "texte martyr" appelé à être amendé, le document pose les bases d’une réforme en profondeur des règles actuelles, dans une logique assumée de flexibilité accrue pour les entreprises.