Contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile ou prud'homale : le décret est publié
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros pour toute introduction d'une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes.
Le décret d'application vient d'être publié. En date du 7 avril 2026, il définit les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle contribution.