Accident du travail et rupture du contrat : l'autorisation de licencier du tribunal de commerce n'est pas suffisante
Un salarié exerçant les fonctions de tourneur a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail.
Par un jugement du tribunal de commerce, un plan de cession de l’entreprise dans laquelle il travaillait, et qui faisait l’objet d’une liquidation judiciaire, a été arrêté. Ce plan prévoyait la reprise de 16 postes et la suppression de 11 autres dont les deux postes de tourneur de la société.