Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 octobre 2020 sur l'activité partielle déposé à l'Assemblée nationale
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle a été déposé mercredi à l'Assemblée nationale. Une fois le projet de loi de ratification adopté par les deux chambres, l'ordonnance acquerra alors valeur législative.