Représentation du personnel
Le 31/01/2024
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Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : quelles règles pour la désignation d'un délégué syndical ?
Un arrêt de Cour de cassation du 17 janvier 2024 nous offre l'occasion de faire le point sur les règles applicables à la désignation d'un délégué syndical en cas de transfert d'entreprise ne conservant plus d'autonomie juridique. Ainsi, un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif
Le 29/01/2024
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Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement
Si le licenciement du salarié protégé a été autorisé, ce dernier peut demander au conseil de prud'hommes des dommages et intérêt en raison de sa discrimination syndicale, mais il ne peut contester son licenciement.
Le 26/01/2024
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Salarié protégé : quand les accusations de délit à l'encontre d'un supérieur ne sont pas étayées
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.
Le 26/01/2024
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Plateformes numériques : les modalités de dépôt et de validation de la propagande électorales sont fixées
Le 26/01/2024
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Le périmètre du ministère du travail, de la santé et des solidarités est fixé
Le 26/01/2024
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Services à la personne : exonération de cotisations sociales jusqu’à 2 421 euros par an
Le 25/01/2024
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Pacte de vie au travail : les partenaires sociaux entreront dans le vif du sujet le 2 février
Le 25/01/2024
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Après la réforme des retraites, un début de regain syndical en entreprise ?
Le cabinet d'expertise Syndex a publié mardi son sixième baromètre sur l'état du dialogue social en France. Il en résulte que la mobilisation sociale contre la réforme des retraites produit un regain d'intérêt pour l'action syndicale en entreprise. En revanche, les élus de CSE peinent toujours autant à recruter des candidats aux élections professionnelles.
Le 24/01/2024
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Consultation du CSE : l’employeur peut mettre en place et réunir plusieurs fois une commission d'approfondissement
La mise en place par l’employeur d’une commission d’approfondissement en vue de discuter d’un projet soumis à consultation du CSE n’est pas en soi illégale dès lors que la procédure d’information/consultation est respectée.
Le 23/01/2024
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